Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Société CA CONSUMER FINANCE SA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [V] [J]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/01456 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWRH
DEMANDERESSE
Société CA CONSUMER FINANCE SA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 9 juin 2023, Monsieur [V] [J] a souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE SA un prêt personnel d’un montant de 41.208 euros remboursable en 144 mensualités au taux débiteur de 5,61 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société CA CONSUMER FINANCE SA a adressé à Monsieur [V] [J], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juin 2025, une mise en demeure lui impartissant un délai de trente jours pour régler ses échéances impayées sous peine de déchéance du terme.
C’est en cet état que par exploit en date du 5 mars 2026, la société CA CONSUMER FINANCE SA a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans à l’effet de :
A titre principal :
- condamner Monsieur [V] [J] au paiement de la somme de 43 974,83 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,610 % à compter du 17/07/2025 sur la somme de 40 995,43 euros et au taux légal à compter du 17/07/2025 sur la somme de 2979,40 euros jusqu'à parfait règlement ;
A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la société CA CONSUMER FINANCE ne peut pas se prévaloir du prononcé de l'exigibilité anticipée de la créance :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
- condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 43 974,83 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,610 % à compter de la décision à intervenir sur la somme de 40 995,43 euros et au taux légal sur la somme de 2 979,40 euros jusqu'à parfait règlement ;
A titre très subsidiaire, dans l'hypothèse d'une déchéance du droit aux intérêts :
- condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 36 534,85 euros outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement ;
A titre infiniment subsidiaire si le Tribunal devait estimer que la société CA CONSUMER FINANCE ne peut pas se prévaloir ni de l'exigibilité anticipée de la créance ni de la résolution judiciaire du contrat de prêt :
- condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 7 040,31 euros conformément aux échéances impayées en date du 12/02/2026 ;
En tout état de cause:
- condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du C.P.C, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société CA CONSUMER FINANCE SA est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Monsieur [V] [J], cité à étude, est absent.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions précitées.
La société CA CONSUMER FINANCE SA sera ainsi déclarée recevable en son action.
Sur la résiliation
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Le contrat signé entre les parties prévoit, dans les conditions générales, que le prêteur pourra mettre fin au contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur, en cas d’impayés.
Il résulte donc à la fois des dispositions légales et du contrat signé entre les parties que, lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
En l’espèce, une mise en demeure de régulariser les échéances impayées a été adressée à Monsieur [J] le 4 juin 2025, celui-ci ayant disposé, aux termes de ce courrier, d’un délai de trente jours pour s’exécuter sous peine de déchéance du terme. Il convient de constater que la régularisation n’est pas intervenue dans le délai requis de sorte que la déchéance du terme a été régulièrement acquise à l’expiration de celui-ci.
Sur la créance
Par application des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
La créance de l’établissement bancaire résulte du contrat de prêt, de la mise en demeure infructueuse du 4 juin 2025 et de la déchéance du terme qui s’en est suivie du fait des conditions générales du contrat, ainsi que du décompte de créance.
Il résulte de ce décompte les éléments suivants :
- capital restant dû : 37.242,60 euros
- capital échu impayé : 1.599,40 euros
- intérêts échus non payés : 1.429,99 euros
- assurance : 527,44 euros
- indemnités légales : 3.107,36 euros
- intérêts de retard : 62,76 euros
- frais de dossier : 196 euros
Il est ici rappelé que les articles L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne permettent pas la prise en compte des intérêts dits de retard et des frais de dossier.
L’indemnité légale sera par ailleurs ramenée à 8 % du capital restant dû, soit à la somme de 2.979,40 euros.
Monsieur [V] [J] sera donc condamné à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 43.778,83 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,61 % sur la somme de 40.799,43 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 2.979,40 euros à compter du 17 juillet 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Monsieur [V] [J] sera par ailleurs condamné à payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en qualité de juge des contentieux de la protection et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la société CA CONSUMER FINANCE SA recevable en ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 43.778,83 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,61 % sur la somme de 40.799,43 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 2.979,40 euros à compter du 17 juillet 2025 et jusqu'à parfait règlement.
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.
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