Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00716
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [A],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[Z] [X]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [X] a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après la caisse ou CPAM) pour une maladie professionnelle du 22 janvier 2004 s’agissant d’une hernie discale L3-L4.
Il a adressé à la caisse une demande de remboursement pour un cure thermale prescrite par son médecin généraliste le 10 août 2021 en orientation « rhumatologie ».
Le 14 septembre 2021, le médecin-conseil de la caisse a émis un avis défavorable à la prise en charge pour un désaccord d’imputabilité à la maladie professionnelle.
Suivant décision du 17 septembre 2021, la CPAM a notifié à Monsieur [X] son refus de prise en charge.
Sur contestation de ce refus de prise en charge par l’assuré, une expertise médicale a été confiée au Docteur [N], lequel a conclu que la cure thermale en cause n’était pas médicalement justifiée au titre de la maladie professionnelle.
Monsieur [X] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision notifiée le 17 juin 2022, a rejeté son recours.
Suivant courrier recommandé expédié le 2 juillet 2022, Monsieur [X] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée in fine à l'audience publique du 12 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [X], comparant, sollicite le remboursement de la cure au titre de sa maladie professionnelle, et non au titre de du régime maladie. Il fait valoir que la cure est bien en lien avec les conséquences de sa maladie professionnelle.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [A] munie d'un pouvoir à cet effet, sollicite le rejet de la demande formée par Monsieur [X], et s’en rapporte à ses écritures débattues contradictoirement lors de l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Déclarer le demandeur mal fondé en son recours ; Rejeter l’ensemble de ses prétentions ; Confirmer la décision litigieuse de la CRACondamner le demandeur aux dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours contentieux
Le recours contentieux de Monsieur [X] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.
Sur la demande de remboursement
L’accord de prise en charge pour une cure thermale au titre d’une maladie professionnelle est subordonné à l’avis du service médicale de la caisse.
En l’espèce, tant le médecin-conseil de la caisse que le docteur [N], désigné en qualité d’expert, ont conclu à l’absence de lien médical entre la cure prescrite et la maladie professionnelle en cause, à savoir celle du 22 janvier 2004 prise en charge au titre du tableau 98.
Monsieur [X], sur lequel repose la charge de la preuve, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions du médecin-conseil et de l’expert, étant observé que la cure thermale prescrite a néanmoins été prise en charge au titre du régime de l’assurance maladie.
Il s’ensuit que la décision litigieuse de la CRA près la CPAM de Moselle doit être confirmée.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [X], partie succombant en son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Monsieur [Z] [X] et l’en déboute ;
CONFIRME la décision de la Commission de recours amiable près la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE notifiée le 17 juin 2022 rejetant le recours de Monsieur [X] à l’encontre de la décision de la caisse de refus de prise en charge, au titre de la maladie professionnelle, de la cure thermale prescrite le 10 août 2021 ;
DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [Z] [X].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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