Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00539 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2SQ
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
S.A.S. SAGA NORD
C/
[V] [K]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Maître [B] [L]
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Maître [B] [L]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. SAGA NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 19 juin 2024, LA SASU SAGA [P], aux droits de laquelle vient LA SAS SAGA NORD, a sollicité à « Monsieur et Madame [K] [V] » le paiement de la somme de 3629,16 euros pour des réparations réalisées sur son véhicule automobile MERCEDES.
Le chèque déposé aux fins de paiement au nom de Madame [Q] [I], domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 2], où l’était également Monsieur [K] [V], est revenu impayé pour défaut de provision.
Aucun paiement n’est intervenu malgré des tentatives de règlement amiable auprès de Monsieur [K] [V].
Suivant acte du 2 juin 2026, LA SAS SAGA NORD a fait assigner Monsieur [K] [V] devant le tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation :
- au paiement de la somme de 3629,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de la facture ;
- au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que la prestation de réparation demeure impayée.
Régulièrement assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [K] [V] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
LA SAS SAGA NORD ne fonde pas sa sur demande en tant que porteur d’un chèque sur le fondement de l’article L. 131-52 du code monétaire et financier au sujet du recours contre le tiré en raison d’un défaut de provision qui n’aurait, en tout état de cause, pu qu’être dirigé contre Madame [Q] [I].
Elle est en revanche fondée, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, à faire valoir qu’elle a conclu avec Monsieur [K] [V] un contrat de réparations qui ont été réalisées, ce qui a donné lieu à un paiement inopérant de sorte que le défendeur reste redevable de cette somme.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 3629,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2025.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [V] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner Monsieur [K] [V] à payer à LA SAS SAGA NORD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à LA SAS SAGA NORD la somme de 3629,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à LA SAS SAGA NORD la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [K] [V] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit,
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment