Texte intégral
2025J03499 - 2626800007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - [A] [L] [W] [Adresse 1] Etats-Unis d'Amérique
[Localité 1] (SDE)
[Adresse 2]. [Adresse 3] [Localité 2] Venezuela
représentées par Maître BARJON Axel – ([Localité 3]) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 3]) avocat postulant
Défendeur - CONTINENTAL INDUSTRIE (SAS) [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître BELLUC Guillaume- CMS AVOCATS – ([Localité 3]) avocat plaidant Maître ROZET Eric-Cabinet BERNASCONI- ROZET-MONNET SUETY-FOREST – (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Anne TALLENT
Juges :
Monsieur Ali MOKNI
Monsieur Baptiste LOMBARD
En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
La société CONTINENTAL INDUSTRIE, ci-après dénommée société CONTINENTAL, a pour activité la conception et la fabrication de machines spéciales adaptées aux besoins de ses clients, en particulier des turbo-compresseurs, des surpresseurs centrifuges et des turbines à gaz qu'elle commercialisait à l'exportation dans le monde entier par l'intermédiaire d'un concessionnaire exclusif.
Ainsi, par acte sous seing privé du 1er mars 1986, la société CONTINENTAL a confié à la société AITKEN LTD, l'exclusivité de la distribution à l'export, dans le monde entier, de ses produits, avec faculté pour cette dernière de recourir à des sous-agents.
Le 19 novembre 1986 la société AITKEN LTD a confié à monsieur [L] [A] la représentation exclusive, sur le territoire du Vénézuéla, de tous les produits qu'elle commercialisait.
Par avenant du 18 novembre 1988, conclu avec la société AITKEN LTD, monsieur [A] a bénéficié d'une extension de son exclusivité de représentation sur les territoires de l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud.
Par un nouvel avenant du 13 octobre 2000 monsieur [A] s'est substitué la société [Localité 1] qu'il avait constitué et a bénéficié d'une nouvelle extension de son territoire d'exclusivité au Mexique et à la Nouvelle Calédonie.
En 2002 la société CONTINENTAL a résilié son contrat de concession exclusive conclu avec la société AITKEN LTD et,par un nouvel acte sous seing privé du 28 octobre 2002, a conclu un nouvel accord de distribution exclusive avec une autre société créé par monsieur [A], la société [L] [A] INGENIERA ET INFORMATICA. Ce contrat prévoit en son article XII.2 une clause d'arbitrage aux termes duquel « tout litige ou réclamation survenant dans le cadre de l'exécution du contrat ou y afférent ou concernant la violation, la résiliation ou l'annulation du contrat, sera réglé par voie d'arbitrage. »
Par un second acte sous seing privé du même jour, la société CONTINENTAL signait avec la société [L] [A] INGENIERA E INFORMATICA ès qualités de superviseur, et la société ARMORIC SA, ès qualités de distributeur régional, un accord de distribution exclusive aux termes duquel cette dernière se voyait confier l'exclusivité de la représentation sur les territoires de l'Amérique Centrale, de l'Amérique du Sud et de la Nouvelle Calédonie.
Ce contrat prévoyait à l'article 16 que les commissions du distributeur seraient payées par le superviseur et à l'article 30 une clause attributive de compétence aux termes de laquelle « tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord sera réglé en dehors des tribunaux, conformément aux Rôles de Médiation et d'Arbitrage de la chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ces règles. ».
La société [L] [A] INGENIERA E INFORMATICA, devenue la société KEYWAYS ADII CA, a été dissoute en 2017 en raison de l'instabilité politique au Vénézuéla, et, par un nouvel acte sous seing privé du 28 juin 2017 conclu entre la société CONTINENTAL et la société KEYWAYS ADII LTD, cette dernière a repris les droits de la société KEYWAYS ADII CA, y compris la clause d'arbitrage rappelée à l'article 13.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2022, les associés de la société KEYWAYS ADII LTD, devenue la société [I], ont décidé la cessation des activités et le transfert de tous ses actifs et passifs à une société KEYWAYS CH SARL, ayant les mêmes associés.
Enfin, par acte sous seing privé du 24 octobre 2022, les sociétés CONTINENTAL et KEYWAYS CH SARL ont conclu un nouveau contrat de concession exclusive ayant le même objet, mais sans reprise de la clause d'arbitrage.
Par exploit signifié non à personne le 28 mars 2025, monsieur [L] [A] et la société ARMORICA CA ont assigné la société CONTINENTAL à l'audience du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 6 juin 2025.
Ils soutiennent que les sociétés superviseurs successives étaient fictives ; que leur activité d'agence commerciale s'exerçait directement avec la société CONTINENTAL, qui fixait leurs taux de commissions et avec laquelle, ils correspondaient par une adresse mail à l'identité de la société CONTINENTAL.
Au motif que cette dernière a brutalement rompu leur collaboration, sans préavis, ni lettre de résiliation motivée et sans payer les commissions qui leur étaient dues, ils réclament la condamnation de la société CONTINENTAL à leur payer 59 455 € à titre de préavis, 332 847 € à titre d'indemnité de rupture, 262 495 € à titre de commissions et 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral outre 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 6 juin 2025, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du 4 décembre 2025.
L'affaire a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois.
La société CONTINENTAL ayant soulevé une exception d'incompétence au visa des articles 1448 et 1506 du code procédure civile, en accord avec les parties, l'affaire a été fixée pour plaidoiries sur l'exception d'incompétence à l'audience du 26 juin 2026.
LES DEMANDES
Dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives sur l'exception de compétence, reçues au greffe le 30 avril 2026 et réitérées à l'audience la société CONTINENTAL demande au tribunal :
Vu les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, In limine litis,
Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées par monsieur [A] et la société [Localité 1].
Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2, reçues au greffe le 22 juin 2026 et réitérées à l'audience monsieur [A] et la société [Localité 1] demandent au tribunal :
Vu les articles L 134 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 75 du code de procédure civile,
In limine litis, déclarer irrecevable l'incompétence soulevée par la société CONTINENTAL, faute de désignation de la juridiction compétente et se déclarer compétent.
LES MOYENS
Au soutien de son exception d'incompétence, la société CONTINENTAL invoque :
Qu'en application des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, toute juridiction étatique saisie d'un litige relevant d'une convention d'arbitrage a l'obligation de se déclarer incompétente, à moins que cette convention soit manifestement nulle ou inapplicable.
Qu'en l'espèce, ses relations contractuelles avec monsieur [A] et la société [Localité 1] sont régies par l'accord de distribution exclusive du 28 octobre 2002, dont l'article 30, qui est une clause d'arbitrage, excluant toute compétence des juridictions judiciaires.
Qu'il importe peu que cet accord soit devenu caduc du fait de la dissolution en 2017 de la société KEYWAYS ADII CA, anciennement dénommée [L] [A] INGENIERA E INFORMATICA, dès lors que l'article 32 de cet accord permettait à la société CONTINENTAL, ès qualités de concédant et à la société KEYWAYS ADII CA, ès qualités de superviseur, de céder leurs obligations contractuelles, ce qu'elles ont fait dans l'accord du 28 juin 2017 conclu entre les sociétés CONTINENTAL et KEYWAYS ADII LTD, qui, dans son article 13 reprend la clause de convention d'arbitrage.
Que de même, l'assemblée générale extraordinaire de la société KEYWAYS ADII LTD du 23 novembre 2022 a décidé le transfert de tous ses contrats, de tous ses actifs et passifs à la société KEYWAYS CH SARL.
Que d'ailleurs, la société [Localité 1], qui facturait ses commissions à la société KEYWAYS ADII CA, les a ensuite facturées à la société KEYWAYS ADII LTD, puis aux sociétés DEWEY CORPORATION LTD ou CHETWOOD AITKEN ENTERPRISES, qui lui avaient été désignées par la société KEYWAYS CH SARL.
Qu'ainsi, ces transferts successifs en 2017 et 2022, prévus au contrat initial du 28 octobre 2002, n'ont en rien affecté la validité de cette convention d'arbitrage, qui demeure applicable à tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat.
Au soutien de la compétence du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, monsieur [A] et la société [Localité 1] invoquent :
A titre principal,
Que l'exception est irrecevable, au motif qu'en application de l'article 75 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence matérielle ou territoriale doit faire connaître devant quelle juridiction l'affaire doit être portée.
Qu'en l'espèce, la société CONTINENTAL ne désigne, ni la dénomination, ni la domiciliation de la juridiction, dont la compétence est revendiquée.
Que la Chambre de Commerce Internationale ne désigne pas une juridiction et que l'article 29 du contrat prévoyant que le lieu d'arbitrage est le Luxembourg, la juridiction devrait être le Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce du [Localité 5]-Duché du Luxembourg, qui pourtant n'est pas désigné.
A titre subsidiaire,
Que la société CONTINENTAL ne peut invoquer une cession du contrat du 28 octobre 2002, au motif que l'article 32 de ce contrat soumet l'accord du fabriquant et du superviseur sur la cession de leurs
obligations contractuelles, au paiement d'une indemnité, dont il n'est justifié, ni dans son montant, ni dans son paiement effectif.
Que surabondamment, le contrat conclu le 28 juin 2017 n'est conclu qu'entre les sociétés CONTINENTAL et KEYWAYS ADII LTD, à l'exclusion de monsieur [A] et de la société [Localité 1], lesquels n'ont jamais eu aucune relation avec la société KEYWAYS ADII LTD.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'exception
L'article 1448 du code de procédure civile pose pour principe que « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »
Il en résulte que, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction arbitrale, le tribunal ne doit vérifier sa compétence qu'au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, à l'exclusion de celles de l'article 75 du même code, relatif aux exceptions d'incompétence matérielle ou territoriale, et en particulier, de l'obligation de désigner la juridiction, dont la compétence est revendiquée.
En conséquence, le tribunal déboute monsieur [A] et la société [Localité 1] de leur moyen d'irrecevabilité pour défaut de désignation.
Sur l'application de la convention d'arbitrage
Dès lors que la société CONTINENTAL ne démontre pas qu'un tribunal arbitral soit constitué et saisi, le tribunal doit vérifier si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
L'exception d'incompétence soulevée par la société CONTINENTAL est fondée sur l'article XII.2 de la convention du 28 octobre 2002 conclue entre les sociétés CONTINENTAL et [L] [A] INGENIERA E INFORMITICA et sur l'article 30 de la seconde convention du même jour conclue entre les sociétés CONTINENTAL, [L] [A] INGENIERA E INFORMITICA et la société ARMORICA CA, ainsi que sur l'article 13 de la convention du 28 juin 2017 conclue entre les sociétés CONTINENTAL et KEYWAYS ADII LTD.
Monsieur [L] [A] n'étant, à titre personnel, ni partie ni signataire de ces conventions, les clauses d'arbitrage lui sont donc inopposables.
Par ailleurs, les parties s'accordent pour reconnaître la caducité des conventions du 28 octobre 2002 en conséquence de la cessation d'activité de la société [L] [A] INGENIERA E INFORMATICA.
La société [Localité 1] n'est ni partie, ni signataire de la convention du 28 juin 2017, qui lui est donc inopposable.
La société CONTINENTAL ne peut se prévaloir de l'article 32 de l'accord initial du 28 octobre 2002, qui permet au fabricant et au superviseur de céder leurs droits et obligations sans l'accord écrit du distributeur régional, la société [Localité 1], dès lors qu'à supposer que cette cession ait eu lieu, ce qui est contesté et n'est pas prouvé, elle n'engageait et n'avait d'effet qu'entre les sociétés
CONTINENTAL et KEYWAYS ADII LTD, à l'exclusion de la société [Localité 1], qui n'a pas donné d'accord écrit.
Enfin, au dernier état des conventions, celle du 23 novembre 2022, pour laquelle la société [Localité 1] n'est pas signataire, ne comporte pas de clause d'arbitrage, ainsi que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2022 décidant la cession des contrats, des actifs et des passifs de la société KEYWAYS ADII LTD sont inopposables à cette dernière.
En conséquence, le tribunal juge qu'aucune convention d'arbitrage n'est manifestement applicable à monsieur [A] et à la société [Localité 1] et déboute la société CONTINENTAL de son exception d'incompétence.
Sur les autres demandes
A défaut d'appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision, l'affaire sera rappelée devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire le 07 janvier 2027, lequel jugera si l'affaire est en état d'être plaidée sur le fond.
Il y a lieu d'enjoindre la société CONTINENTAL à conclure sur le fond avant le 23 octobre 2026 et monsieur [A] et la société [Localité 1] avant le 27 novembre 2026.
Il n'y a pas lieu à statuer, à ce stade de la procédure, sur les autres demandes, en ce compris les frais irrépétibles.
Les dépens sont à la charge de la société CONTINENTAL, qui succombe dans son exception.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Juge recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence de la SAS CONTINENTAL INDUSTRIE, Se déclare compétent pour juger l'affaire,
Dit qu'à défaut d'appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision, dans les conditions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, l'affaire sera rappelée devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire le 7 janvier 2027, lequel jugera si l'affaire est en état d'être plaidée sur le fond,
Enjoint la SAS CONTINENTAL INDUSTRIE à conclure sur le fond avant le 23 octobre 2026 et monsieur [L] [A] et la société de droit vénézuélien [Localité 1] avant le 27 novembre 2026,
Juge qu'il n'y a pas lieu à statuer, à ce stade de la procédure, sur les autres demandes, en ce compris les frais irrépétibles.
Condamne la SAS CONTINENTAL INDUSTRIE aux dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [Q] [H]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.