Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/05892 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDNR
[M]
C/
MDMPH DU [Localité 1] [Localité 2]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 28 Juin 2023
RG : 23/00873
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANT :
[Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
INTIMEE :
MDMPH DU [Localité 1] [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par courrier du 3 mai 2023, [B] et [Z] [M], parents de l'enfant mineur [K] [M], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision de la MDMPH du 23 janvier 2022 qui leur avait attribué l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1]) et le complément de 3e catégorie, ainsi qu'une aide humaine individuelle ([2]) de 9 heures par semaine du 1er septembre 2022 au 31 août 2024.
Par décision du 28 juin 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours présenté par Mme [M] pour son fils [K],
- réforme partiellement la décision contestée,
- accorde un [2] (accompagnement des enfants en situation de handicap) individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026,
- rejette la demande au titre du complément de 4e catégorie du complément de l'AEEH et maintient la décision contestée sur ce point,
- ordonne l'exécution provisoire,
- rappelle qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Par déclaration du 13 juillet 2023, Mme [M] a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses écritures résultant de sa déclaration d'appel, Mme [M] demande la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre du complément de 4e catégorie.
La MDMPH, bien que régulièrement convoquée par courrier du 8 décembre 2023, dont l'avis de réception a été signé le 22 janvier 2024, n'a pas comparu, ne s'est pas faite représenter, ni n'a sollicité de dispense de comparution.
Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Mme [M] estime que le premier juge a commis une erreur d'appréciation dans l'évaluation des dépenses engagées en lien avec le handicap de son enfant.
Selon l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.
(...)
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
(...)
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.'
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant aux différentes catégories de compléments de l'allocation, le montant des dépenses visé au 4° b) et c) de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est respectivement égal à 82,57 % et 109,57 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, laquelle s'élève à 445,93 euros au 1er avril 2023 (instruction de la Direction de la sécurité sociale du 31 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales).
Ici,la cour relève tout d'abord que l'appelante ne justifie d'aucune réduction de son temps de travail, étant observé qu'à l'audience, elle a indiqué ne pas avoir diminué son temps de travail, ce qui exclut par principe l'allocation du complément de 4e catégorie.
Au surplus, il ressort des termes du jugement, des explications apportées à l'audience par l'appelante, que [K] est scolarisé en établissement public et en établissement privé ([3] hors contrat) et qu'il bénéficie dans ces conditions, d'un accueil à temps plein. Les dépenses engagées et dont il est justifié ont été évaluées par le tribunal à 5 820 euros par an (frais de scolarité [3] et séances psychologue), auquel il convient d'ajouter les frais de scolarité annuels de 600 euros. S'il est produit des prescriptions de bilans psychomoteur et orthophonique, aucune facture n'est versée aux débats. De même, il n'est pas justifié du besoin d'une aide technique (ni d'ailleurs d'une demande en ce sens auprès de la MDMPH) de sorte que les factures d'achat de septembre 2020, décembre 2020 et juillet 2023 de tablettes numériques ne peuvent être considérées comme exclusivement en lien avec le handicap de l'enfant.
Les pièces justificatives ainsi produites établissent que les dépenses engagées par Mme [M], en lien exclusif avec le handicap de son enfant, ne dépassent pas les seuils réglementaires, pour le complément de 4e catégorie sollicité.
Il s'ensuit que Mme [M] n'est pas fondée à prétendre au versement du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour un enfant classé dans la 4e catégorie.
Le jugement sera confirmé.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Mme [M], qui succombe, sera tenue aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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