Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51533
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGPA
N° : 1
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juin 2026
par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. DURANCE THIBAULT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-françois BORNE, avocat au barreau de PARIS - #E0244
DEFENDERESSE
SDC DU [Adresse 2] L’EVÊQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 28 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice signifié le 26 février 2026, la société Durance thibault (DT) a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] (le SDC), devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de se voir accorder une provision à valoir sur le paiement d’une créance résultant d’un contrat de travaux.
L’assignation a été signifiée à la société Artois ADB transaction (AAT) en sa qualité de syndic dudit immeuble.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle la société DT a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
PRÉTENTION ET MOYENS
Aux termes du disposition de son assignation signifiée le 26 février 2026, la société DT entend voir :
- condamner le SDC à lui payer une provision d’un montant de 8.215,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 janier 2026 ;
- condamner le SDC à lui payer une provision d’un montant de 641,09 euros à valoir sur le paiement des pénalités de retard ;
- condamner le SDC à lui payer la somme de 1.700 euros au titee des frais irrépétibles ;
- condamner le SDC aux dépens dont distraction a profit de Me Jean-[Localité 4] [Localité 5].
Le SDC n’a pas constitué avocat.
En application des articles 56 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions pour un exposé exhaustif des moyens de la société DT.
MOTIFS
A titre liminaire, en application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du SDC ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur les demandes de la société DT après examen de leur régularité, de leur recevabilité et de leur bien-fondé.
A cet égard, le procès-verbal de signification indique que l’assignation a été remise à personne morale, tandis que les demandes, qui portent sur des travaux exécutés sur un immeuble situé à Paris, entrent dans le champ de compétence du tribunal judiciaire de Paris, de sorte que la régularité de la procédure ne présente aucune irrégularité manifeste.
Sur la demande en provision à valoir sur le paiement du prix
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier d’apporter la preuve de l’obligation dont il sollicite l’exécution, et le cas échéant, au débiteur de justifier l’avoir respectée.
Au cas présent, par la production de deux ordres de service datés du 6 juin 2024 et du 13 mars 2025, tous deux signés par la société AAT ès qualités de syndic du SDC, la société DT justifie avoir conclu deux contrats de travaux d’un montant de 73.194,88 euros pour le premier, et d’un montant de 13.005,56 euros pour le second.
Dès lors que le procès-verbal de réception signé le 19 mai 2025 par la AAT met en évidence que cette dernière “déclare que la réception es tprononcée sans réserve, avec effet à la date du 19/05/2025", et qu’y sont visés les deux ordres de service précités ainsi que leur montant respectif, l’obligation pour le SDC de payer les prix convenus n’est, faute d’élément contraire, pas sérieusement contestable.
Ains, dès lors que société DT fait valoir un défaut de paiement à hauteur 8.215,82 euros correspondant à la facture F25.0141 du 30 avril 2025 d’un montant total de 18.215,82 euros, et que, faute de comparution du SDC à qui la charge de la preuve incombe, rien ne permet d’établir le parfait paiement.
La créance de la société DT n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 8.215,82 euros.
Cette somme étant visée dans la mise en demeure adressée le 21 janvier 2026 à la société AAT, il n’est pas non plus sérieusement contestable que le SDC est débiteur de l’intérêt moratoire au taux légal.
En conséquence, il y a lieu de condamner le SDC à payer à la société DT une provision d’un montant de 8.215,82 euros à valoir sur le paiement de la facture F25.0141 du 30 avril 2025, et ce, avc intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026.
Sur la demande en provision à valoir sur les pénalités de retard
En application des trois textes précités, la société DT se borne à se prévaloir de pénalités de recouvrement dans le discussion de ses conclusions, sans toutefois se prévaloir d’une quelconque stipulation contractuelle ou légale emportant obligation pour le SDC d’avoir à payer ces pénalités. Le juge des référés ne pouvant relever d’office un tel fondement en l’absence de comparution du défendeur, l’obligation dont se prévaut la société DT se heurte à une contestation sérieuse.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé de chef.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, le SDC succombant à l’instance, il y a lieu de le condamner la SDC aux dépens, ainsi qu’à payer à la société DT la somme de 1.700 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représentée par la société Artois ADB transaction, à payer à la société DT une provision d’un montant de 8.215,82 euros (huit mille deux cent quinze euros et quatre-vingt-deux centimes) à valoir sur le paiement de la facture F25.0141 du 30 avril 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;
DIT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur la demande de provision à valoir sur le paiement des pénalités de retard ,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représentée par la société Artois ADB transaction, à payer à la société DT la somme de 1.700 (mille sept cents) euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représentée par la société Artois ADB transaction, aux dépens dont distraction a profit de Me Jean-[Localité 4] [Localité 5].
Fait à [Localité 1] le 01 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Matthias CORNILLEAU
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