Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01036 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AIW
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
SDC 16 RUE CHALOPIN 69007 LYON
C/
[Y] [E]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me DREZET (T.485)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires 16 RUE CHALOPIN 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice la REGIE SIMONNEAU, dont le siège social est sis 1 rue Croix Barret - 69007 LYON
représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [E],
demeurant 16 rue Chalopin - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [E] est propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété situé 16 rue Chalopin 69007 Lyon.
En l’absence de règlement de l’intégralité des charges de copropriété, une sommation de payer la somme en principal de 1680,98 euros lui a été adressée le 17 décembre 2024.
Le syndicat des copropriétaires justifie de la mise en oeuvre d’une tentative de médiation.
Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 16 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du16 rue Chalopin 69007 Lyon a fait citer Monsieur [Y] [E] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre des impayés de charges de copropriété, outre actualisation à l’audience et intérêts au taux légal, de dommages-intérêts, et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- condamner Monsieur [Y] [E] au paiement :
- de la somme de 3987,07 euros selon décompte arrêté au 10 avril 2026, outre intérêts au taux légal,
- de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
- de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Y] [E] aux dépens de l’instance et aux frais de l’exécution à venir.
Monsieur [Y] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il a été cité à étude, et la décision est rendue en dernier ressort. Il sera statué par jugement par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Pour fonder sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
- le justificatif de propriété de Monsieur [Y] [E],
- un contrat de syndic avec effet au 1er janvier 2025, jusqu’au 30 juin 2025 et un contrat de syndic avec effet au 22 juillet 2025 pour trois ans,
- les procès-verbaux d’assemblée générale des 26 mai 2023, 31 mai 2024, 22 juillet 2025 et 2 septembre 2025, approuvant les comptes des exercices entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 et le budget prévisionnel jusqu’au 31 décembre 2026,
- le relevé général des dépenses pour l’exercice 2023, l’état des charges pour 2024,
- les appels de charge pour les exercices 2024, 2025 et la moitié de l’exercice 2026,
- une sommation de payer du 17 décembre 2024 par acte de commissaire de justice.
Au regard de ces éléments, et en l’absence de contestation par le défendeur qui ne comparait pas, le syndicat des copropriétaires rapporte suffisamment la preuve du principe de la créance.
Monsieur [Y] [E] sera donc condamné au paiement de la somme de 3987,07 euros, selon décompte arrêté au 10 avril 2026, incluant l’appel pour le 2e trimestre 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 décembre 2024 sur la somme de 1680,98 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.
En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Monsieur [Y] [E] est débiteur depuis plusieurs années. Le syndicat des copropriétaires justifie de précédents jugements rendus le 27 août 2015, le 3 mai 2017, le 5 décembre 2019, le 25 novembre 2021 et le 3 mai 2024 contre le même copropriétaire. Depuis le dernier jugement, aucun règlement pour les charges courantes n’a été effectué par le défendeur, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie. Il est à ce titre fait état de la procédure en cours au cours de l’assemblée générale.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Y] [E] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 700 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 16 rue Chalopin 69007 Lyon la somme de 3987,07 euros, arrêtée au 10 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 décembre 2024 sur la somme de 1680,98 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 16 rue Chalopin 69007 Lyon la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 16 rue Chalopin 69007 Lyon la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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