Texte intégral
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N° 2026F00274 & 2026F00137
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SAS AccesSOL, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par l'AARPI MONCEY AVOCATS, agissant par Me Philippe LAUZERAL, avocat au barreau de Paris, plaidant, et par l'AARPI CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Aurore CHAMPION, avocate au barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
* Mme [M] [P], demeurant [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la société SVF GROUPE a assigné les sociétés SOL STRUCTURE, SOL STRUCTURE TS et INFRA-BAT aux fins de voir :
Vu les conventions d'assistance et d'animation de groupe du 22 octobre 2012, Vu l'article 1103 du Code Civil,
Dire et juger que la société SVF Groupe est bien fondée en sa demande de paiement de la somme totale de 103.099,56 euros TIC, assortie des intérêts au taux légal, au titre de ses factures n°FSSG00000228, n°FSSG00000229 et n°FSSG00000230 en date du 6 décembre 2024 ;
En conséquence :
Condamner la société Sol Structure à payer à la société SVF Groupe la somme de 34.366,52 euros TIC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 jusqu'au parfait règlement ainsi que les frais d'huissier de 150 euros correspondant à la
sommation de payer du 30 janvier 2025, et ce sous astreinte d'un montant de cinq 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la société Sol Structure TS à payer à la société SVF Groupe la somme de 34.366,52 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 jusqu'au parfait règlement ainsi que les frais d'huissier de 150 euros correspondant à la sommation de payer du 30 janvier 2025, et ce sous astreinte d'un montant de cinq 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la société Infra-Bat à payer à la société SVF Groupe la somme de 34.366,52 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 jusqu'au parfait règlement ainsi que les frais d'huissier de 150 euros correspondant à la sommation de payer du 30 janvier 2025, et ce sous astreinte d'un montant de cinq 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner solidairement les sociétés Sol Structure, Sol Structure TS et Infra-Bat à payer à la société SVF Groupe la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les sociétés Sol Structure, Sol Structure
TS
et Infra-Bat aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 11 mai 2026, la société AccesSOL est intervenue volontairement à l'instance.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la société AccesSOL a assigné en intervention forcée Madame [P] [M] aux fins de voir :
Vu les articles 325 et 331 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces à l'appui,
Juger la société AccesSOL recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée et de mise en cause de Madame [P] [M] aux fins de condamnation de cette dernière dans le cadre de l'instance enrôlée devant le Tribunal de commerce de Melun sous le numéro de RG 2026F00137 ;
Condamner conjointement la société SVF GROUPE et Madame [P] [M] à indemniser intégralement la société AccesSOL de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à l'encontre des sociétés SOL STRUCTURE, SOL STRUCTURE TS et INFRA-BAT au titre des factures n°FSSG00000228, FSSG00000229 et FSSG00000230 de la société SVF GROUPE ;
Condamner in solidum la société SVF GROUPE et Madame [P] [M] à payer à la société AccesSOL la somme de 15.000 euros (à parfaire) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société SVF GROUPE et Madame [P] [M] aux entiers dépens.
Les deux affaires ont été évoquées à l'audience de ce jour.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l'audience, sollicitant la jonction des deux affaires.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'assignation délivrée à Madame [P] [M] (RG N° 2026F00274) est liée au dossier opposant la société SVF GROUPE aux sociétés INFRA-BAT, SOL STRUCTURE TS, SOL STRUCTURE et AccesSOL (RG N° 2026F00137).
Les parties présentes à l'audience sollicitent la jonction de ces deux affaires.
Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026F00274 au dossier 2026F00137.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit,
JOINT le dossier 2026F00274 au dossier 2026F00137,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 14 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 16 novembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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