Texte intégral
*1DE/06/59/21/65*
Copies : -Malakoff humanis agirc-arrco -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026051914
Jugement prononcé le 22/09/2026
chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe
Partie demanderesse : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO dont le siège social est [Adresse 1], assistée de Me ARNAUD Claude Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & Associés agissant par Me Elise ORTOLLAND Avocat.
Partie défenderesse : SAS WORKING ROLLS dont le siège social est situé [Adresse 2] RCS 845 209, non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28 mai 2026, délivrée à une personne habilitée à recevoir l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO :
* sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues, en principal de 6 238,77 euros, outre 3 572,47 euros, au titre des majorations de retard au 17 mai 2025, pour le dernier trimestre 2021, les trois derniers trimestres 2023, ainsi que les trois derniers trimestres 2024 selon état joint à la présente procédure, sauf à parfaire ou à diminuer à la réception des documents non produits par l'entreprise,
* des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux en vigueur lors de chaque échéance en retard (soit 0,6 % du 01.01.2014 au 31.12.2023, 2,86 % entre le 01.01.2024 et le 31.12.2025 et 2,53 % à compter du 01.01.2026), par mois ou fraction de mois de retard et à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc - Arrco sans pouvoir être inférieures à Un montant minimum fixé chaque armée par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 108 € (par trimestre ou 36 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 17.05.2025, date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire. (P.N°8)
* La condamner au paiement de la somme de 2 000.00 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff Humanis Agirc-Arrco, et ce, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.
* Condamner la S.A.S. WORKING ROLLS aux entiers dépens.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 22 juin 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.
SUR CE :
Sur la demande principale :
Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable. Attendu que les pièces versées aux débats :
* l'état des sommes dues au 30/04/2025,
mise en demeure du 25/08/2023
attestations d'adhésion,
les reflets comptables 2021, 2023 et 2024
corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220, 00 euros, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS WORKING ROLLS à PAYER à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO :
* sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues, en principal de 6 238,77 euros, outre 3 572,47 euros, au titre des majorations de retard au 17 mai 2025, pour le dernier trimestre 2021, les trois derniers trimestres 2023, ainsi que les trois derniers trimestres 2024 selon état joint à la présente procédure, sauf à parfaire ou à diminuer à la réception des documents non produits par l'entreprise,
* des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux en vigueur lors de chaque échéance en retard (soit 0,6 % du 01.01.2014 au 31.12.2023, 2,86 % entre le 01.01.2024 et le 31.12.2025 et 2,53 % à compter du 01.01.2026), par mois ou fraction de mois de retard et à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc - Arrco sans pouvoir être inférieures à Un montant minimum fixé chaque armée par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 108 € (par trimestre ou 36 €par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 17.05.2025, date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire. (P.N°8),
* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus de la demande ;
Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la
somme de 55.67 euros TTC, dont 9.06 euros de TVA.
Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL Pascal Louvion, commissaires de justice-audienciers.
Retenu à l'audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient : Mme Danièle Brunol, président présidant l'audience, Mme Anne FRIANT, M. Eric Node-Langlois, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffier. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffier.
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