Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005932
DEMANDEUR (S) :
PRIMAGAZ (SAS) [Adresse 1] Me Pauline AQUILA Avocat Loco Me Christian HANUS Avocat
[Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
* BOUCHER (SAS) [Adresse 3] RCS 850 328 253 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS PRIMAGAZ a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. Dans ce cadre, elle offre de la fourniture d'énergie gaz et services.
La SAS O BOUCHER a souscrit à une offre de la société PRIMAGAZ.
Les relations contractuelles ont été régularisées par contrat du 17/01/2022.
La SAS O BOUCHER n'a pas satisfait à son obligation essentielle de règlement des factures à leurs échéances prévu par prélèvement.
La SAS PRIMAGAZ a tenté de multiples démarches en vue d'un recouvrement amiable, par téléphone ou courriers, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Civile.
Une ultime mise en demeure a été adressée le 12/04/2025.
Bien que réceptionnée, la SAS O BOUCHER n'a pas régularisé sa situation, pas plus qu'à l'encours du dernier mail de relance du 19 /06/2025.
C'est dans ces conditions que la SAS PRIMAGAZ a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 25/07/2025, la SAS PRIMAGAZ a fait assigner la SAS O BOUCHER aux fins de :
Vu les articles 1103,1104 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Codé Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger les demandes de la SAS PRIMAGAZ recevables et bien fondées,
Condamner la SAS O BOUCHER à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de :
* 6 629.87€ en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des facture, jusqu'à parfait règlement
* 240€ (40€ x 6) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* 2 200€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner la SAS O BOUCHER aux dépens
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
Débouter la SAS O BOUCHER de toutes demandes plus amples ou contraires
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005932 du rôle général et 2025000339 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 22/09/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 20/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS PRIMAGAZ, représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat loco Me Christian HANUS, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 20/10/2025.
* La SAS O BOUCHER n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS O BOUCHER ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS PRIMAGAZ paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger les demandes de la SAS PRIMAGAZ recevables et bien fondées.
Il convient de condamner la SAS O BOUCHER à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 6 629.87€ en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des facture, jusqu'à parfait règlement.
Il convient de condamner la SAS O BOUCHER à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il convient de débouter la SAS PRIMAGAZ de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, cette dernière n'étant pas caractérisée.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS O BOUCHER à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il convient de condamner la SAS O BOUCHER aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS O BOUCHER.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
DIT ET JUGE les demandes de la SAS PRIMAGAZ recevables et bien fondées.
CONDAMNE la SAS O BOUCHER à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 6 629.87€ en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des facture, jusqu'à parfait règlement.
CONDAMNE la SAS O BOUCHER à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
DEBOUTE la SAS PRIMAGAZ de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS O BOUCHER à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNE la SAS O BOUCHER aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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