Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 décembre 2025 et les 17 mars et 17 juillet 2026, M. Y... B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l’inscrire au tableau de l’ordre des médecins de la Lozère et a subordonné la présentation d’une nouvelle demande d’inscription à la justification du respect d’obligations de formation ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision de la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins qu’il attaque est entachée :
- d’irrégularité au regard du principe du caractère contradictoire de la procédure, faute que la notification au Conseil national de l’ordre des médecins de la décision du conseil départemental de la Lozère de l’ordre des médecins du 8 avril 2025 lui ait été communiquée, l’empêchant de s’assurer du respect par le Conseil national du délai de recours imparti par l’article R. 4112-4 du code de la santé publique ;
- d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne constate pas que la délibération par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins a confirmé son recours contre la décision du 8 avril 2025 a été prise et produite à l’appui de ce recours ;
- d’irrégularité, faute que cette délibération lui ait été communiquée par la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins ;
- d’insuffisance de motivation et d’erreur d’appréciation en ce qu’elle retient une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa profession ;
- d’insuffisance de motivation et d’erreur d’appréciation, en ce qu’elle fixe une obligation de formation de remise à niveau renforcée par rapport à ce qui était préconisé par le rapport d’expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B..., et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. Y... B..., médecin spécialiste qualifié en médecine générale inscrit au tableau de l’ordre des médecins de la Haute-Loire, a sollicité auprès du conseil départemental de la Lozère de l’ordre des médecins son inscription au tableau de cet ordre. Par une décision du 8 avril 2025, le conseil départemental de la Lozère a procédé à l’inscription de M. B... tout en l’invitant à réaliser une formation de remise à niveau en gynécologie et en pédiatrie d’une durée d’un an. Par une décision du 29 juillet 2025, le conseil régional d’Occitanie de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte a, sur recours du Conseil national de l’ordre des médecins, annulé cette décision. Par une décision du 8 octobre 2025, dont M. B... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé l’inscription de celui-ci au tableau de l’ordre des médecins de la Lozère et a subordonné la présentation d’une nouvelle demande d’inscription à la justification du respect d’obligations de formation, tenant à la réalisation d’un stage d’une durée équivalente à soixante journées chez un maître de stage agréé en médecine générale, avec justification de son assiduité et évaluation finale par le maître de stage.
2. Aux termes de l’article L. 4112-4 du code de la santé publique : « Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. (…) / Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre. / Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental ». Aux termes de l’article R. 4112-5 du même code, rendu applicable à la procédure suivie devant le Conseil national de l’ordre des médecins par l’article R. 4112-5-1 de ce code : « L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas suspensif. (…) / Si le recours est présenté par le conseil national, il est accompagné de la délibération décidant de former un recours contre la décision d'inscription. / Le recours ainsi que toutes observations écrites sont communiqués au praticien, au conseil départemental et, le cas échéant, au conseil national. / (…) Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4112-4, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national de l'ordre dans un délai de trente jours (…) ».
3. En premier lieu, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni aucun principe ou disposition n’impose à la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins, saisie d’un recours contre une décision refusant l’inscription au tableau de l’ordre prononcée par la formation restreinte d’un conseil régional sur le recours du Conseil national contre la décision d’inscription prise par un conseil départemental, de communiquer au praticien concerné la notification qui avait été faite au Conseil national de cette décision d’inscription. Par suite, si, en réponse à la contestation par M. B... de la recevabilité du recours du Conseil national devant le formation restreinte du conseil régional d’Occitanie de l’ordre des médecins contre la décision du conseil départemental de la Lozère prononçant son inscription au tableau de l’ordre, la décision attaquée relève que ce recours a été régulièrement formé dans le délai de trente jours imparti à compter de la notification qui avait été faite au Conseil national de cette décision d’inscription, la circonstance que cette notification n’ait pas été préalablement communiquée au praticien n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure suivie.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du Conseil national de l’ordre décidant de former un recours contre la décision d’inscription de M. B... au tableau prise par le conseil départemental a été portée à la connaissance de ce dernier par un courrier du 15 juillet 2025. Par suite, le moyen tiré de l’absence de communication de cette délibération manque en fait.
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique : « Les médecins (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent. / (…) Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence (…) ». Aux termes de l’article L. 4112-3 du même code : « Le conseil départemental de l’ordre statue sur la demande d’inscription au tableau (…) / Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l’intéressé ne présente pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes du II de l’article R. 4112-2 de ce code : « En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d’expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l’article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. / S’il est constaté, au vu du rapport d’expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil départemental refuse l’inscription et précise les obligations de formation du praticien (…) ».
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des propres dires de M. B... cités par le rapport de l’expertise réalisée le 25 mars 2025, que ce dernier n’a jamais pratiqué la médecine de l’enfant et de l’adolescent, pas plus que la gynécologie et les soins primaires, le rapport d’expertise relevant pour sa part des lacunes en pédiatrie et un manque d’expérience. En estimant au vu de ces éléments que M. B... présente des insuffisances professionnelles rendant dangereux l’exercice de la médecine et en refusant, pour ce motif, son inscription au tableau de l’ordre assortie de l’obligation de réaliser un stage de soixante journées chez un maître de stage agréé en médecine générale avant toute nouvelle demande d’inscription, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins, par une décision suffisamment motivée, a fait une exacte application des dispositions des articles L. 4112-1 et R. 4112-2 du code de la santé publique.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'il attaque. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... B... et au Conseil national de l’ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 12 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
La secrétaire :
Signé : Mme Dalila Badoui
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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