Texte intégral
*1DE/06/49/21/12*
LRAR: -M. [N] [X] Copies: -DGFIP -SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [A] [P] -Parquet R.G. : 2025091194 P.C. : P202504478
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/11/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [N] [X], [Adresse 1], (numéro Siren Paris 532067402), entrepreneur individuel, présent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [N] [X] a déposé le 24/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire avec un accord d'un rétablissement professionnel.
Le déclarant est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 532067402 et exerce une activité de travaux électriques au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - M. [N] [X] n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 42.540 euros au 31/12/2024,
* le passif s'élève à 66.010,60 euros dont 64.295,60 euros exigibles,
* l'actif s'élève à 1.017,00 euros indisponibles,
* le débiteur, qui se présente, déclare qu'il demande ce jour la liquidation judiciaire de son entreprise, qu'il n'a pas de dette personnelle et ne souhaite pas le rétablissement professionnel,
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* l'indisponibilité du débiteur pour raisons médicales.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce qui portera sur l'ensemble des dettes de M. [N] [X], relevant de son patrimoine professionnel et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur l'ensemble des dettes relevant de son patrimoine professionnel à l'égard de :
M. [N] [X]
[Adresse 1]
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Inscrit au répertoire Sirène sous le n° 532067402.
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [A] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 18/05/2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'exigibilité des dettes fiscales et sociales.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14/05/2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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