Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/06712 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLTD
S.A.R.L. APP GROUPE
C/
S.C.I. [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 29 Octobre 2026
à :
Me Charles TOLLINCHI
Me Brigitte CAMATTE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05090.
APPELANTE
S.A.R.L. APP GROUPE
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
S.C.I. [X]
, demeurant [Adresse 2] - C/o [Adresse 3]
représentée par Me Brigitte CAMATTE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Emmanuelle TRIOL, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 25 juin 2012, la SCI [X], représentée par le cabinet Cytia Immobilier, également syndic de la copropriété, a consenti à la SARL APP Groupe un bail commercial portant sur des bureaux situés au 4ème étage de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 5] à Nice, outre trois places de parking en sous-sol (n° 132, 133 et 135) et quatre emplacements de stationnement en extérieur (n°23 à 26).
Suite à une procédure d'expropriation de la parcelle sur laquelle se trouvaient ces places de parking extérieures, sur lesquelles il s'avérait que la SCI ne disposait que d'un droit d'occupation précaire, la SCI [X] et la SARL APP Groupe ont signé un contrat de location portant sur quatre emplacements de parking en sous-sol (n° 102, 103, 138 et 139), le 1er octobre 2016.
Le 8 mars 2018, la locataire a adressé au bailleur une mise en demeure pour réclamer le remboursement d'une partie des loyers versés faute de jouissance des quatre emplacements de parking prévus au contrat de bail commercial et la diminution du montant du loyer puis elle a fait assigner la SCI [X] devant le tribunal de grande instance de Nice, par acte d'huissier de justice du 7 novembre 2018 afin d'obtenir :
la condamnation de la propriétaire au paiement de la somme de 8 640 euros au titre des loyers indument versés, celle de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 10 170 euros au titre des charges ;
la condamnation sous astreinte de la SCI à mettre aux normes le circuit de ventilation de la climatisation.
Par jugement contradictoire du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nice a :
condamné la SCI [X] à payer à la SARL APP Groupe la somme de 10 944 euros au titre des loyers indument perçus du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2021,
enjoint à la SCI d'établir avec la SARL un avenant modificatif du contrat de bail commercial du 29 juin 2012 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un moins suivant la signification du jugement,
débouté la SARL APP Groupe du surplus de ses demandes,
condamné la SARL APP Groupe à payer à la SCI [X] les sommes suivantes :
51 995,99 euros, au titre de l'arriéré locatif dû au titre du bail commercial, suivant décompte au 24 septembre 2021,
7 600,40 euros au titre des loyers dus pour les quatre places de stationnement en sous-sol (lots n°102, 103, 138 et 139) objet du bail du 1er octobre 2016,
19 946,09 euros au titre des régularisations de charges pour les exercices 2015 à 2018,
6 377,84 euros au titre des régularisations de charges pour les exercices 2019 et 2020,
débouté la SARL APP Groupe de sa demande de délais de paiement,
débouté LA SCI [X] du surplus de ses demandes reconventionnelles,
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné l'exécution provisoire,
dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
il est acquis que les quatre emplacements de stationnement extérieurs (lots 23 à 26) ont été inclus dans le bail commercial du 29 juin 2012 alors qu'ils n'appartenaient pas à La SCI [X] ;
du fait d'une procédure d'expropriation, la SARL APP Groupe a perdu la jouissance de ces quatre emplacements à compter de fin décembre 2016;
la demande en restitution des loyers au titre des quatre emplacements de la SARL APP Groupe est prescrite jusqu'au 7 novembre 2013 mais cette demande est infondée jusqu'au 1er janvier 2017 ;
le prix du loyer ayant été fixé en considération de la mise à disposition des quatre emplacements de stationnement, la SARL APP Groupe est fondée à réclamer la restitution des loyers du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 septembre 2021 selon le prix, non contesté par son adversaire, proposé par la locataire ;
il ne peut être reproché à la SCI [X] un manquement à l'obligation de délivrance ;
le trouble de jouissance et le préjudice commercial invoqués par la SARL APP Groupe du fait des emplacements de stationnement ne sont pas justifiés ;
le trouble de jouissance invoqué au titre des travaux de climatisation est rejeté car il n'est pas du fait de la SCI [X] et qu'au surplus la SARL APP Groupe n'a pas fait preuve de coopération ;
le remplacement des ampoules et tubes lumineux est à la charge de la locataire ;
le paiement de la taxe foncière incombe à la locataire du fait du bail commercial ;
la SCI [X] justifie avoir adressé à la SARL APP Groupe les régularisations annuelles de charges pour les exercices 2015 à 2017 ;
la SCI [X] a rapporté la preuve de son assujettissement à la TVA et la pièce justificative produite tardivement a pu être contradictoirement débattue ;
au regard de la solution du litige, le manquement de la SARL APP Groupe en non-paiement du loyer n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et le versement d'une indemnité d'occupation ;
la demande en délais de paiement de la SARL APP Groupe n'est pas justifiée.
Par déclaration électronique du 6 mai 2022, la SARL APP Groupe a relevé appel du jugement.
L'ordonnance de clôture est intervenue à la date de l'audience du 8 septembre 2026.
A l'audience du 8 septembre 2026, la cour s'est opposée à la demande de renvoi formée par la SARL APP Groupe au regard d'une clôture des débats à la date de l'audience acceptée par la cour et d'un échange de dernières conclusions par les parties, dans le respect du principe du contradictoire.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2026, l'appelant demande à la cour de reformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
au titre des loyers, condamner la SCI [X] à lui payer la somme de 21 120 euros, au titre des loyers indument perçus du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2021 et, subsidiairement, la somme de 12 288 euros, au titre des loyers indument perçus du 1er juin 2016 au 30 septembre 2021 ;
au titre de la violation de l'obligation de délivrance, de jouissance paisible relativement aux emplacements de parking, condamner la SCI [X] à lui verser la somme de 15 000 euros,
au titre de la violation de l'obligation de jouissance paisible et du trouble commercial relativement aux mêmes emplacements, condamner la SCI [X] à lui verser la somme de 10 000 euros,
condamner la SCI [X] à établir un avenant modificatif au contrat de bail avec une diminution de loyer initial de 192 euros par mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir,
au titre de l'absence, du dysfonctionnement de la climatisation et la violation de l'obligation de délivrance et jouissance paisible, condamner la SCI [X] à lui payer la somme de 28 000 euros,
condamner la SCI [X] sous astreinte à faire assurer par la copropriété la mise aux normes du circuit de ventilation et de la climatisation,
condamner la SCI [X] à lui payer la somme de 3 025,92 euros au titre de la mise aux normes électriques,
condamner la SCI [X] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par l'établissement très tardif et partiel des régularisations annuelles des charges et l'absence de justification des charges et condamner la SCI [X] à lui restituer les provisions pour charges réglées de 2012 à 2014 en l'absence de régularisations annuelles des charges par le bailleur à l'époque,
dire que le montant global réclamé au titre des régularisations des charges pour les années 2015 à 2020 au titre des deux baux doit être réduit de 26 323,93 euros pour avoir été comptabilisé deux fois, et doit être réduit des sommes antérieures au 31 mars 2016 prescrites,
débouter la SCI [X] de son appel incident formulé dans les conclusions du 3 novembre 2022, faute pour la cour d'être saisie d'une prétention en l'absence d'une demande de débouté et subsidiairement débouter la SCI [X] de ses demandes de réformation du jugement au titre des loyers indument perçus du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2021 et au titre de l'établissement de l'avenant au contrat de bail sous astreinte,
déclarer irrecevable l'appel incident formé par la SCI [X] dans les conclusions du 11 juin 2026,
débouter la SCI [X] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial et des baux civils,
condamner la SCI [X] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 7 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :
la SCI [X] a commis une faute en lui louant des places de stationnement qui ne lui appartenaient pas et pour lesquelles elle avait une interdiction de les sous-louer ;
en dépit de l'expropriation en 2016 des quatre emplacements de stationnement, la SCI [X] a continué à percevoir les loyers commerciaux jusqu'au 30 septembre 2021 ;
l'astreinte assortissant l'injonction de conclure un avenant modificatif au bail commercial doit être augmentée et le montant du loyer dû à la SCI [X] être précisé ;
la date de l'ordonnance d'expropriation du 26 mai 2016 doit être retenue comme point de départ de la date de restitution des loyers indus (soit le 1er juin 2016) ;
la SCI [X] n'est pas un bailleur de bonne foi de sorte qu'elle doit être condamnée à la restitution intégrale des loyers perçus au titre des quatre emplacements ;
la SCI [X] a commis une violation de l'obligation de délivrance dès la conclusion du bail au titre des emplacements de stationnement puisqu'elle avait conscience du risque d'éviction ;
le bail civil souscrit pour les parkings extérieurs nécessaires à sa clientèle est moins protecteur que le bail commercial de sorte que son préjudice est caractérisé ;
l'immeuble à usage de bureaux est entièrement vitré et ses locaux sont exposés sud/sud-est de ce fait la climatisation est indispensable ; or, les problèmes liés à la climatisation sont constants, connus du bailleur et la nouvelle climatisation dysfonctionne également en raison du mauvais dimensionnement des calorifuges et de l'absence de siphon sur les collecteurs ;
la responsabilité du bailleur est engagée au titre de la climatisation défaillante alors qu'il la SCI [X] met de la mauvaise volonté ;
s'agissant de la régularisation des charges annuelles, la jurisprudence admet que l'absence de régularisation annuelle justifie la demande en restitution des provisions versées ; la communication de ces régularisations a été tardive, est incomplète et leur retard entraîne l'allocation de dommages et intérêts et leur prescription pour la période antérieure au 31 mars 2016 ; le bailleur a l'obligation de justifier du montant des charges ;
les régularisations des charges ont été comptabilisées deux fois par la SCI [X] ; il convient d'appliquer la prescription ;
le premier appel incident de la SCI [X] contrevient aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ;
le second appel incident de la SCI [X] est irrecevable comme tardif ;
ces appels incidents sont infondés.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2026, l'intimée demande à la cour de déclarer recevable son appel incident, infirmer partiellement le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de loyers indument perçus du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2021, lui a enjoint de rédiger un avenant modificatif du contrat de bail commercial, l'a déboutée de ses demandes de résiliation du bail commercial, expulsion de la locataire et paiement d'une indemnité d'occupation, et statuant à nouveau de :
prononcer la résiliation du bail commercial et du bail conclu en 2016,
ordonner l'expulsion de la SARL APP Groupe,
condamner la SARL APP Groupe à lui verser une indemnité d'occupation jusqu'à complet délaissement des lieux, soit les sommes trimestrielles de 9 812,31 euros et 629,51 euros,
débouter la SCI [X] de ses demandes.
En tout état de cause, elle sollicite de la cour la condamnation de la SARL APP Groupe entiers dépens (dont le coût du commandement de payer du 27 juin 2022) et à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée réplique que :
ses conclusions du 3 novembre 2022 contenant son appel incident comporte une demande de débouté expresse de sorte qu'elles satisfont aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile ;
l'appel incident a été formé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile ; la demande de résiliation procède de manquements postérieurs et persistants du locataire, défaillances qui sont apparus en cours d'instance d'appel et nécessairement postérieures aula SARL APP Groupe premières conclusions ;
les premiers juges ont ordonné la restitution de loyers alors que les clauses contractuelles du bail prévoyaient qu'en cas d'expropriation partielle de l'immeuble loué, le bail continuera à produire son plein et entier effet sur la partie de l'immeuble restant disponible ; les stationnements extérieurs n'ont constitué ni des locaux accessoires, ni des éléments déterminants au contrat pour la fixation du loyer initial ;
il n'y a pas lieu à rédaction d'un avenant au contrat de bail puisque le bail commercial du 25 juin 2012 a pris fin et qu'un nouveau bail commercial est en cours ;
la locataire a poursuivi ses manquements contractuels en ne réglant pas intégralement les loyers, charges et régularisations de charges de l'exercice 2021 ; par ordonnance de référés du 24 octobre 2025, la locataire a été condamnée à la somme de 10 747,26 euros, au titre de l'arriéré locatif ;
sollicitant subsidiairement la confirmation du jugement entrepris, elle rappelle que la locataire est étrangère aux conventions et accords intervenus avec le syndicat des copropriétaires, a utilisé les parkings de juin 2012 à fin d'année 2016 et se trouve prescrite sur une partie de sa demande en restitution des loyers ;
elle n'a commis aucun manquement à l'obligation de délivrance puisque les troubles de jouissance liés à la privation de jouissance de quatre places de stationnement sont dus à la procédure d'expropriation et qu'auparavant, la locataire a joui de ses emplacements ;
le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes adverses au titre des travaux de climatisation car les équipements de climatisation sont des équipements collectifs de la copropriété ; pour autant les appareils de climatisation dans les locaux sont privatifs et sous la responsabilité des locataires ;
le jugement sera encore confirmé au titre des dispositions relatives au luminaires ;
des dispositions contractuelles existent au titre de la provision sur charges et la régularisation annuelle ; elle a fourni les documents comptables établis par le syndic de copropriété pour les six exercices régularisés (2015 à 2020) ; l'ensemble des pièces sont détenues par le syndicat des copropriétaires ; la locataire ne formule aucun grief précis.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel incident :
Suivant les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon les termes de l'article 954 du même code dans sa version applicable au litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
L'intimée a notifié à la cour et à l'appelante des conclusions, le 3 novembre 2022, soit dans le délai de trois mois suivant la notification des écritures adverses intervenue le 8 août 2022.
Le dispositif des conclusions de l'intimée contient une demande d'infirmation partielle du jugement en ce que le tribunal l'a condamnée au paiement de la somme de 10 944 euros au titre des loyers indûment perçus du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2021 et en ce qu'il lui a enjoint d'établir un avenant modificatif du bail commercial sous astreinte et une demande de débouté des demandes de l'appelante.
Dans ces conditions, la locataire ne peut utilement prétendre que les conclusions du 3 novembre 2022 contenant appel incident de son adversaire contreviennent aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Cet appel incident formé par conclusions du 3 novembre 2022 est donc recevable.
Ensuite, par conclusions du 11 juin 2026, l'intimée a sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de résiliation des contrats et d'expulsion de la locataire et a demandé à la cour de prononcer la résiliation du bail commercial et du bail civil, ordonner l'expulsion de la locataire, condamner cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation.
Il est effectif que ces demandes formant un appel incident n'ont pas été formulées dans les premières conclusions notifiées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile contrairement aux dispositions de l'article 910-4 du même code.
L'intimée prétend par erreur que ce dernier texte ne prévoyait pas, à la date de l'instance d'appel, « le principe de la concentration des prétentions » et ne peut soutenir que ses demandes ne pouvaient être formées dès les premières écritures comportant un appel incident puisqu'il est constant que le jugement entrepris avait statué sur les prétentions relatives à la résiliation des baux et l'expulsion de la locataire, en les rejetant, au regard des manquements déjà allégués de la SARL APP Groupe par la SCI [X].
Dès lors, l'appel incident formé afin d'obtenir le prononcé de la résiliation des baux, l'expulsion de la locataire et le paiement d'une indemnité d'occupation, par conclusions du 11 juin 2026, est irrecevable.
Sur la demande au titre des loyers impayés :
Vu les dispositions des articles 1146 et suivants anciens du code civil,
Selon les termes du contrat conclu le 29 juin 2012, la SCI [X] a consenti à la SARL APP Groupe un bail commercial portant sur des locaux d'une surface approximative de 139 m² au 4ème étage de l'Espace Icardo, trois places de stationnement en sous-sol n° 132, 133 et 135 et quatre places de stationnement parkings extérieurs n° 23 à 26. Il y est précisé que les lieux loués forment un tout indivisible. Le prix du loyer est fixé à la somme trimestrielle de 5 100 euros hors taxes outre celle de 565 euros par trimestre au titre d'une provision sur charges.
Il est constant que la SCI [X] n'était pas propriétaire des quatre places de stationnement extérieures et n'en avait qu'une jouissance précaire mais il est incontestable que la locataire a pu utiliser, sans trouble de jouissance, ces emplacements de parking, jusqu'à la décision de préemption de la ville au profit de l'Etablissement Public Foncier PACA. Il est ainsi précisé dans une lettre du 6 mars 2017 adressée à la copropriété que l'EPF PACA est devenu pleinement propriétaire des places de stationnement à compter du 1er janvier 2017.
Au regard de ces éléments, non utilement contestés, les premiers juges ont parfaitement considéré que la locataire n'était pas fondée à réclamer le remboursement d'une partie du loyer au titre des places de stationnement extérieures avant le 1er janvier 2017. En effet, nonobstant la signature d'un bail civil avec son bailleur pour la location de quatre places de stationnement en sous-sol supplémentaires numérotées 102, 103, 138 et 139 au prix de 320 euros par mois à compter du 1er octobre 2016, la SARL APP Groupe ne justifie pas n'avoir pu utiliser les places de parking préemptées jusqu'au 31 décembre 2016.
De même, la SCI [X] est mal fondée à se prévaloir de la clause contractuelle suivant laquelle : « en cas d'expropriation partielle de l'immeuble loué, le bail continuera à produire son plein et entier effet sur la partie de l'immeuble restant disponible », puisqu'elle n'est pas propriétaire desdits emplacements.
Enfin, le prix du bail a été fixé en tenant compte des biens sur lequel il s'applique, soit les bureaux, les trois places de parking en sous-sol et les quatre places de stationnement en extérieur et pour lequel le contrat spécifie qu'il s'agit d'un « ensemble indivisible ». Dans ces conditions, il ne saurait être avancé que les quatre stationnements extérieurs n'ont eu aucune incidence sur le montant du loyer et le recours à la notion de « locaux accessoires » ou à celle d' « éléments déterminants » pour est parfaitement inopérant.
Pas davantage qu'en première instance, le bailleur ne conteste la somme retenue au titre de la part du loyer qu'elle a indûment perçue du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2021.
La cour confirme donc le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI [X] à rembourser à la SARL APP Groupe la somme de 10 944 euros au titre des loyers indûment perçus.
Sur les demandes de dommages et intérêts au titre des emplacements de stationnement
En application des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ne soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.
Le bail commercial signé par les parties ne comporte aucune disposition particulière au titre des obligations du bailleur.
La locataire renouvelle en cause d'appel ses demandes en dommages et intérêts en réparation du défaut des obligations de délivrance et de jouissance paisible et invoque un trouble commercial.
Il est établi que la SCI [X] a failli à ses obligations de délivrance de la chose louée et d'en assurer la jouissance paisible au preneur puisqu'elle a consenti le bail commercial sur des emplacements de parking dont elle n'était pas propriétaire. Ce comportement dommageable a engendré une précarité dans l'usage de ces places de parking et, de fait, la locataire a dû conclure un second bail avec sa propriétaire au titre de quatre places de parking supplémentaires en sous-sol, en 2016 sans que sa cocontractante ne propose une diminution du loyer commercial. Ce bail civil pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, est, par nature, moins protecteur de la locataire qu'un bail commercial.
Contrairement aux considérations du jugement, le manquement de la propriétaire est établi.
Certes, comme il a été observé ci-avant, la locataire ne justifie d'aucun trouble de jouissance antérieurement au 1er janvier 2017. Ensuite, la privation de jouissance sur les quatre places de stationnement extérieures n'est pas du fait de la SCI [X] mais est due à la procédure d'expropriation initiée par la commune sur la parcelle en cause et ses conséquences auraient été identiques si les emplacements avaient été la propriété de l'intimée. De plus, l'appelante ne fournit aucun élément pour établir que le manquement de la SCI a généré un préjudice commercial.
La précarité dans la jouissance des quatre places de stationnement a causé à la SARL APP Groupe un préjudice certain même s'il est resté minime dans les faits.
La demande formée par la locataire est donc bien fondée en son principe mais particulièrement outrancière en son montant.
Au regard des éléments développés par la locataire à ce titre, la cour, infirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts, alloue à l'appelante la somme de 1 500 euros en réparation de son entier préjudice.
Sur l'avenant au bail commercial
La cour fait sienne la motivation des premiers juges en ce qu'ils ont enjoint à la SCI [X] d'établir un avenant modificatif au bail commercial de manière à ce qu'il intègre la diminution du prix du loyer, sur la base de 192 euros par mois HT.
Le fait que la locataire n'a pas accepté de signer un nouveau bail commercial en cours de procédure ne saurait avoir une quelconque conséquence sur l'injonction ainsi faite au bailleur.
Le jugement est donc confirmé de ce chef sauf à ajouter que l'astreinte fixée à 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt est appliquée pour une durée de six mois.
Sur les demandes au titre de la climatisation
Vu les dispositions des articles 1146 et suivant anciens du code civil,
Le bail commercial conclu entre les parties a prévu, s'agissant de l'entretien et des travaux, que « le preneur aura à sa charge toutes réparations, fusse par vétusté, grosses ou menues, qu'il s'agisse d'entretien, de réfection, d'amélioration, de cas de force majeure ou autre, sans aucune exception, en ce compris les portes d'entrées, les fenêtres et les volets (') Le preneur souffrira, quelque gêne qu'elles lui causent, les réparations en construction, surélévation et travaux quelconques qui seront exécutées dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni diminution de loyer quelle qu'en soit l'importance et la durée par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil alors même que celle-ci excèderait 40 jours (') ».
Il est important de rappeler que ce bail a été signé entre les parties, le 29 juin 2012, soit antérieurement aux dispositions légales de 2014 et se trouvait en cours d'application lors de l'introduction de l'instance, avant tout renouvellement.
Il convient dès lors d'apprécier les prétentions de la locataire au regard des clauses contractuelles, dont la licéité n'est pas discutée.
Comme rappelé par le tribunal, l'assemblée des copropriétaires de l'[Adresse 6] a décidé, le 24 janvier 2020, d'effectuer des travaux de réfection du réseau commun de chauffage/climatisation et la SCI [X] a pris en charge le coût des travaux, pour la partie commune comme celle privative.
La locataire réclame des dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de délivrance et du trouble de jouissance depuis 2019 du fait du dysfonctionnement du système de climatisation.
Or, en application de la clause contractuelle mettant à sa charge toutes les réparations de toutes natures, la SARL APP Groupe n'est pas fondée dans sa demande, tant au titre des dysfonctionnements intervenus entre 2019 et les travaux de réfection du système de climatisation, qu'au titre du retard pris dans ces travaux, des éventuelles malfaçons en résultant et de l'entretien des appareils de climatisation présents dans les bureaux qu'elle loue.
Elle ne saurait, au surplus, obtenir la condamnation de la propriétaire, sous astreinte, à faire assurer par la copropriété la mise aux normes du circuit de ventilation et de la climatisation.
Les premiers juges ont donc, à bon droit, rejeté la demande en dommages et intérêts de la locataire. Leur décision est confirmée de ce chef.
Sur les demandes au titre de l'éclairage
Se référant aux mêmes clauses contractuelles du bail conclu avant les dispositions légales de 2014, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL APP Groupe au titre des luminaires.
Sur les charges locatives : avances et régularisations
Le contrat de bail commercial a prévu, s'agissant du loyer, que le bail est « consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 20 400 euros, soit un loyer trimestriel hors charges hors taxes de 5 100 euros que le preneur s'oblige à payer d'avance et par trimestre (') En sus du loyer sera réglée également une provision sur charges fixée à 2 260 euros par an soit 565 euros par trimestre, au moment de la signature du bail. Il sera procédé à une régularisation en fin d'exercice et la provision sera réactualisée chaque année en fonction des dépenses engagées ».
Il est encore indiqué, au titre des charges et impôts que « le preneur s'engage à rembourser au bailleur avec le loyer toutes les charges, taxes, prestations, assurances, fournitures et provisions de toutes natures relatives aux lieux loués. » Le bail développe ensuite l'ensemble des consommations mises à la charge du preneur et prévoit que : » si l'immeuble est en copropriété, le preneur remboursera au bailleur la quote-part desdites charges qui sera réclamée par le syndic sur la base du règlement de copropriété et proportionnellement aux millièmes affectés aux locaux y compris les charges réputées non récupérables par les usages et les accords collectifs. Les charges qui incomberaient de droit commun au bailleur seront facturées par ce dernier à titre de complément de loyer ».
Le tribunal a parfaitement rappelé que les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, en présence d'un bail antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de 2014.
La jurisprudence a ainsi pu considérer que le bailleur qui avait omis de procéder à une telle régularisation de charges pouvait y procéder tardivement, dans la limite toutefois de la prescription quinquennale, et établir un rappel sur les 5 dernières années, justificatifs à l'appui (CA [Localité 2], pôle 1, ch. 2, 14 déc. 2017, n° 16/21416). Cette régularisation ne devait toutefois pas être tardive ou brutale, au risque d'engager sa responsabilité (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.710).
Cependant, les juges ont pu considérer qu'il appartenait au bailleur qui entend conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées par le preneur au titre de provisions sur charges et taxes, de justifier du montant des dépenses correspondant à ces provisions. À défaut, lesdites provisions devront être restituées au preneur (Cass. 3e civ., 17 sept. 2020).
Sur la demande de restitution des provisions sur charges de 2012 à 2014 :
La SARL APP Groupe sollicite la restitution des provisions pour charges des années 2012, 2013 et 2014 au regard de l'absence de régularisations pour ces exercices et des dommages et intérêts en réparation du retard pris dans ces régularisations.
Elle fait valoir que les régularisations annuelles antérieures au 31 mars 2016 sont prescrites et que le bailleur a l'obligation de justifier du montant des charges. Elle souligne encore que le décompte de charges de son adversaire est erroné, des sommes réclamées au titre de régularisation étant déjà incluses dans les sommes réclamées au titre de l'arriéré.
La SCI [X] sollicite la confirmation des dispositions du jugement au titre des charges et régularisations.
En l'espèce, il est justifié d'un envoi à la locataire par le gestionnaire, le 15 janvier 2019, des régularisations pour charges pour les années 2015, 2016 et 2017. Dans ce même courrier, le cabinet Citya prie le destinataire « de trouver ci-joint les régularisations pour les années 2012, 2013 et 2014 qui n'ont pas été faites » mais les documents justificatifs de ces dernières années ne sont pas produits à la cour.
L'action en répétition des charges intentée par la locataire a pour point de départ la date de régularisation des charges par le bailleur puisque ce n'est effectivement qu'à la date de régularisation des charges par le bailleur que le locataire a connaissance des éléments lui permettant de déterminer s'il a ou non versé plus que ce qu'il devait.
Or, la SCI [X] a attendu le 15 janvier 2019 pour régulariser les charges. Elle est donc en droit de réclamer la régularisation au titre des années 2014 à 2018. Les réclamations au titre des années 2012 et 2013 sont donc prescrites.
Au surplus, comme indiqué ci-dessus, les justificatifs de la régularisation pour l'exercice 2014 ne sont pas produits. Il convient donc de faire droit à la demande de la locataire et de condamner la propriétaire au remboursement des provisions pour charges pour les années prescrites 2012 et 2013 et l'année 2014 injustifiée.
Les premiers juges qui n'ont pas répondu aux moyens développés par la locataire seront donc infirmés en ce qu'ils en débouté la locataire de sa demande en restitution des provisions sur charges des années 2012 et 2014.
Sur la demande en dommages et intérêts :
Il ressort des développements précédents que le retard important pris par la propriétaire pour adresser à la locataire les régularisations annuelles a nécessairement causé un préjudice à celle-ci qui a été laissée dans l'ignorance des dépenses de charges effectivement réalisées, pendant plusieurs années, alors, qu'au surplus, le contrat de bail commercial la rend débitrice de toutes ces charges.
Au regard des conséquences favorables pour la locataire qui résulte de l'application de la prescription, la demande formée par la SARL APP Groupe doit être minorée afin d'une juste réparation de son préjudice.
La cour, infirmant le jugement en ce qu'il a débouté la locataire de sa demande de dommages et intérêts, condamne ainsi la SCI [X] à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur le décompte des charges après régularisations et le montant restant dû par la locataire :
Il ressort du l'examen des relevés de compte de la SARL APP Groupe établi par le cabinet Citya, le 24 septembre 2021, au titre du bail commercial et du bail civil que la locataire souligne, à raison, que la régularisation des charges nées du bail commercial tant pour les exercices 2015, 2016 et 2017 que pour ceux des années 2019 et 2020 a été portée au débit de son compte de sorte que le tribunal n'aurait pas dû la condamner au paiement tant des sommes restant dues au titre des loyers et charges impayées que celles au titre de la régularisation des charges. La somme de 18 682,84 euros et celle de 6 377,84 euros lui ont effectivement été réclamées deux fois.
Par contre, la cour ne retrouve pas dans les pièces versées aux débats la régularisation de l'exercice 2018.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la locataire à payer à la SCI [X] la somme de 18 682,84 euros au titre des régularisations des charges des exercices 2015 à 2017 et la somme de 6 377,84 euros, au titre des régularisations des exercices 2019 et 2020.
Sur la demande en résiliation et expulsion
Au regard de l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la SCI [X] de ces chefs, il n'y a lieu de statuer sur ces demandes.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Au regard de l'infirmation partielle du jugement, la SCI [X] est condamnée aux dépens d'appel, les dispositions du jugement étant confirmées au titre des dépens de première instance.
Les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare l'appel incident formé par la SCI [X] par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2022 recevable,
Déclare l'appel incident formé par la SCI [X] par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026 irrecevable,
Infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté la SARL APP Groupe de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de délivrance et de jouissance paisible de la chose louée au titre des places de stationnement dont elle n'était pas la propriétaire, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du défaut de régularisations annuelles des charges et justifications des charges, en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 18 682,84 euros au titre des régularisations des charges des exercices 2015 à 2017 et la somme de 6 377,84 euros, au titre des régularisations des exercices 2019 et 2020,
Statuant à nouveau de ces seuls chefs,
Condamne la SCI [X] à payer à la SARL APP Groupe à titre de dommages et intérêts :
la somme de 1 500 euros, en réparation de la violation de l'obligation de délivrance et de jouissance paisible de la chose louée,
la somme de 3 000 euros, en réparation du préjudice né du retard dans la régularisation annuelle des charges et de la justification des charges,
Déboute la SCI [X] de sa demande en paiement de la somme de 18 682,84 euros au titre des régularisations des charges des exercices 2015 à 2017 et la somme de 6 377,84 euros, au titre des régularisations des exercices 2019 et 2020,
Y ajoutant
Condamne la SCI [X] aux dépens d'appel,
Déboute les parties de leur demande respective sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,