Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/11213 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPXU
N° MINUTE :
2-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 02 juillet 2026
DEMANDERESSES
Madame [A] [T] [Y], demeurant [Adresse 1] (SUEDE)
représentée par Me Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Augustin TCHAMENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0107
Madame [X] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Augustin TCHAMENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0107
S.A. WAKAM, intervenant volontaire à l’instance, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 02 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11213 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPXU
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 25 septembre 2023 à effet au 11 octobre 2023, Mme [A] [Y] a donné à bail à M. [Z] [S] et Mme [X] [D] un appartement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 3220 euros outre 236 euros de provision sur charges.
Par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2025, Mme [A] [Y] a délivré à M. [Z] [S] et Mme [X] [D] un congé pour vente à effet au 10 octobre 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [A] [Y] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 6912 euros , en principal, correspondant à l’arriéré locatif pour les mois d’août et de septembre 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 22 septembre 2025.
M. [Z] [S] et Mme [X] [D] n’ont pas libéré les lieux à la date d’échéance du bail.
Par acte de commissaires de justice en date du 26 novembre 2025, Mme [A] [Y] a assigné M. [Z] [S] et Mme [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- à titre principal : validation du congé pour vente,
- à titre subsidiaire : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et prononcer la résiliation du bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au 3 novembre 2025,
- à titre infiniment subsidiaire ; prononcer la résiliation judiciaire aux torts des locataires pour manquement à leurs obligations légales et contractuelles,
- en tout état de cause : ordonner l'expulsion des preneurs devenus sans droits ni titre avec concours de la force publique s'il y a lieu et séquestration des effets mobiliers et de condamnation solidaire en paiement d'une indemnité d'occupation de 3220 euros pour la période antérieure au 1er décembre 2025 et de 3359, 48 euros pour la période postérieure, charges en sus, ainsi qu’au paiement de la somme de 6912 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 14 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025, outre la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Initialement appelée à l’audience du 14 janvier 2026, l’affaire à fait l’objet d’un renvoi avec un calendrier de procédure à l’audience du 8 avril 2026.
A l’audience du 8 avril 2026, Mme [A] [Y], représentée par son conseil a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance sauf concernant les arriérés de loyers réglés intégralement la veille de l’audience. Elle a maintenu le reste de ses demandes et sollicite le rejet des conclusions de M. [Z] [S] et Mme [X] [D] communiquées la veille de l’audience en violation du calendrier de procédure pourtant accepté lors de l’audience précédente.
Au soutien de ses prétentions, Mme [A] [Y] souligne que s’agissant d’un bail meublé, la loi n’impose pas de droit de préférence au locataire en cas de congé pour vente, qu’elle a toutefois informé ses locataires dès la fin de l’anée 2024 de son intention de ne pas renouveler le bail pour vendre son bien, que des discussions ont été entamées pour l’acqusisition du bien par les défendeurs au prix de 1 300 000 euros, que la promsse de vente devait être signée le 8 juillet 2025 repoussée sans explications par les locataires qui n’ont ensuite plus répondu à ses sollicitations et n’ont jamais produit d’accord de principe de leur banque ; elle souligne les avoir avisés par courrier recommandé reprendre la pleine liberté et leur a rappelé la date d’échéance du bail. Elle souligne qu’à compter de ce courrier, les locataires ont cessé de payer leur loyer justifiant la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets jusqu’à la veille de l’audience. Elle précise avoir dû renoncer à son propre projet d’acquisition.
La société WAGRAM, représentée par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles elle s’est référée oralement et sollicite que son intervention volontaire soit déclarée recevable et la condamnation Mme [A] [Y] à lui restituer la somme de 17 241, 02 euros au titre des loyers dus par M. [Z] [S] et Mme [X] [D] à leur bailleresse qui lui ont été payés par elle en sa qualité de caution et également par les locataires la veille de l’audience. Elle sollicite en outre la condamnation de M. [Z] [S] et Mme [X] [D] à lui verer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
M. [Z] [S] et Mme [X] [D], représentés par leur conseil ont déposés des conclusions. Ils ont sollicité oralement à l’audience soit un bref renvoi soit que les conclusions soient retenues. Ils sollicitent le rejet des demandes de Mme [A] [Y] et leur accorder un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir pour conclure un avant contrat en vue de finaliser la vente. A titre subsidiaire, ils sollicitent que l’indemnité d’occupation soit limitée au montant de loyer augmenté des charges soit 3220 euros outre 236 euros.
A titre reconventionnel, ils sollicitent que Mme [A] [Y] soit condamnée à leur verser la somme de 7080 euros au titre des charges non dues, 5000 euros au titre du préjudice moral et 3000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que soit écartée l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, M. [Z] [S] et Mme [X] [D] soutiennent ne pas être opposés à un renvoi pour permettre à la partie adverse de conclure à nouveau, qu’il s’agit d’une procédure orale leur permettant d’exposer leurs demandes à l’audience. Ils soulignent que le congé pour vente est nul en ce qu’il ne respecte pas les dispositions contractuelles prévoyant un droit de préférence pour les locataires. Ils ajoutent que la bailleresse a interrompu brutalement les discussions en violation de son devoir de bonne foi. Ils exposent avoir apuré l’entière dette que la clause résolutoire ne peut jouer pas plus que la résiliation être prononcée. Ils précisent avoir connu une difficulté passagère en raison d’un accident de la route, s’être acquittés de la dette et sollicite un délai de trois mois en cas de dette résiduelle.
Il est renvoyé aux conclusions/ assignation de la demanderesse et de la société WAGRAM visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2026 prorogé au 2 juillet 2026 pour cause de surcharge du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire de la société WAGRAM
L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire». En vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l'espèce, Mme [A] [Y] a souscrit un contrat d'assurances de garantie de loyers impayés auprès de la société WAGRAM laquelle a versé une somme en application des garanties. Il apparaît donc qu'elle a désormais la qualité de créancier à l'égard des défendeurs, se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Il convient donc de recevoir la société WAGRAM en son intervention volontaire.
Sur la recevabilité des conclusions de M. [Z] [S] et Mme [X] [D]
Aux termes de l’article 446 -1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Il résulte de l’article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacun soit à même d’organiser sa défense.
L’article 16 de ce même code dispose qu’il appartient au juge , en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision,que les éléments, les explications ou les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
L’article 132 de même code dispose que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance.
Les parties se sont accordées lors de la première audience du 14 janvier 2026 sur un calendrier de procédure destiné à favoriser les échanges de conclusions et pièces entre les parties selon le principe de loyauté et permettant le respect du contradictoire.
Il était ainsi prévu, avec l’accord du leur conseil, une première communication de pièces et écritures au demandeur par M. [Z] [S] et Mme [X] [D] avant le 6 février 2026 puis une ultime communication avant le 3 avril 2026 pour une audiece prévue le 8 avril 2026.
Il n’est pas contesté que les conclusions de M. [Z] [S] et Mme [X] [D] ont en réalité été communiquées le 7 avril 2026, en violation du calendrier de procédure, soit la veille de l’audience ne permettant ainsi pas le respect du contradictoire. Rien ne jusifie d’accorder un nouveau renvoi qui aurait pour effet de retarder d’autant le jugement.
En conséquence, les conclusions communiquées le 7 avril 2026 par M. [Z] [S] et Mme [X] [D] seront écartées des débats.
Sur le congé pour vente
En application des dispositions de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
En l'espèce, le bail consenti à M. [Z] [S] et Mme [X] [D] pour une durée de un an à compter du 11 octobre 2023 a été tacitement reconduit le 10 octobre 2024 et venait à expiration le 10 octobre 2025.
Le congé du bailleur du 24 juin 2025 reçu par le preneur a donc été régulièrement délivré plus de trois mois avant l'échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué.
Dès lors, le congé a été délivré dans les formes et délais légaux requis.
Toutefois, il doit être relevé que que si la loi ne prévoit pas un droit de préférence au locataire en matière de bail meublé, l’article 3.1.2 du contrat de bail liant les parties prévoit en son point 2 que si le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé, le locataire est alors prioritaire pour acquérir le logement, le bailleur doit donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de vente, cela constitue une offre de vente.
Il sera ainsi observé que le congé délivré mentionne bien l’intention de vendre mais ne mentionne pas le prix fixé ni les conditions de la vente.
Ce faisant en dépit des négociations engagées par les parties qui n’ont pas abouties, il doit être considéré que le congé pour vente délivré le 24 juin 2025 est nul pour violation des dispositions contractuelles prévues au contrat de bail.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 25 septembre 2023 à effet au 11 octobre 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 septembre 2025, pour la somme en principal de 6912 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Toutefois, il est prévu dans le bail que le loyer est payable chaque mois à terme échu le 1er du mois suivant. Dès lors, le commandement de payer délivré le 22 septembre 2025 ne pouvait porter sur le loyer de septembre dès lors que le mois était toujours en cours et le loyer du mois de septembre non dû avant le 1er octobre suivant.
En revanche, le commandement de payer délivré le 22 septembre 2025 demeure valable s’agissant du loyer du mois d’août 2025.
Il n’est pas contesté par les parties que M. [Z] [S] et Mme [X] [D] ont cessé de payer leur loyer à compter du mois d’août 2025 et ce, jusqu’à la veille de l’audience du 8 avril 2026, soit neuf mois de loyer impayés , pour une dette de 17 241, 02 euros arrêtée au mois de mars 2026, régularisée seulement la veille de l’audience. Ils ne sont pas a fortiori acquitté du loyer d’août 2025 dans les deux mois suivant le commandement de payer du 22 septembre 2025.
Ainsi, ce commandement valable pour le loyer du mois d’août 2025 soit la somme de 3456 euros, est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 novembre 2026 le délai de deux mois visé au commandement et plus favorable aux locataires devant être retenu en l’espèce. Il importe peu que la dette ait été régularisée le jour de l’audience.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, M. [Z] [S] et Mme [X] [D] qui se sont brusquement acquittés de l’intégralité de la dette la veille de l’audience, pour les besoins de la cause, n’ont effectué que deux versements des loyers pendant plusieurs mois alors que la dette locative ne cessait de s'aggraver. Ils ne démontrent pas les difficultés alléguées au titre d’un accident de la route. Leur [C] a manifesté son intention de vendre son bien et à ce jour ils n’ont jamais pu justifier d’un accord de principe de leur banque pour financer acquisition du bien en question. Rien ne justifie de leur octroyer des délais et de faire obstacle au jeu de la clause résolutoire.
M. [Z] [S] et Mme [X] [D] étant sans droit ni titre depuis le 23 novembre 2025, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Les parties s’accordent pour dire que M. [Z] [S] et Mme [X] [D] ne sont redevables d’aucun arriéré de loyers, charges ou indemnités d’occupation au jour de l’audience.
Toutefois, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [Z] [S] et Mme [X] [D] seront aussi condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 9 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi soit 3595, 48 euros au titre du loyer indexé outre 246 euros de provision sur charges.
Sur les sommes dues par Mme [A] [Y] à la société WAGRAM
Il sera donné acte à Mme [A] [Y] de son accord pour la restitution de la somme de 17 241, 02 euros à la société WAGRAM au titre des loyers versés en sa qualité de caution.
Sur les demandes reconventionnelles
-au titre de la régularisation des charges
En application des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justification de contrepartie:
1° des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,
2° des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,
3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement,
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provision et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve d'apporter la justification du montant et du caractère récupérable des charges réclamées pèse sur le bailleur. Il lui appartient alors notamment de tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives de la régularisation réclamées ainsi que de communiquer à chacun des locataires le mode de répartition des charges.
Toutefois, il ne sera pas fait droit à ette demande présentée la veille de l’audience ce qui n’a pas permis à Mme [A] [Y] de verser les justificatifs sollicités dans le cadre des débats.
- au titre des dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Toutefois, M. [Z] [S] et Mme [X] [D] ne démontrent ni la mauvaise foi de leur baillerersse ni ne justifient d’aucun préjudice notamment de frais et honoraires exposés dans le cadre du processus d’acquisition auquel ils ont eux même mis un terme brutalement en dépit de la date fixée pour signature de la promesse chez le notaire le 8 juillet 2025.
Ils seront déboutés de leur demande de dommes et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [Z] [S] et Mme [X] [D], parties perdantes supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Mme [A] [Y] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 2000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La somme de 800 euros sera allouée à la société WAGRAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de la résiliation du bail, sera rappelé.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoireet en premier ressort,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société WAGRAM,
REJETTE les conclusions de M. [Z] [S] et Mme [X] [D] communiquées la veille de l’audience,
DECLARE nul le congé pour vente délivré le 24 juin 2025,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 septembre 2023 entre Mme [A] [Y] et M. [Z] [S] et Mme [X] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 22 novembre 2025 ;
DEBOUTE M. [Z] [S] et Mme [X] [D] de leur demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à M. [Z] [S] et Mme [X] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [Z] [S] et Mme [X] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [A] [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONSTATE que M. [Z] [S] et Mme [X] [D] se sont acquittés de l’arriéré de loyer la veille de l’audince,
DONNE acte à Mme [A] [Y] de son accord pour payer la somme de 17 241 , 02 euros à la société WAGRAM en restitution des loyers perçus arrêtés au mois de mars 2026 inclus et au besoin l’y condamne,
CONDAMNE solidairement M. [Z] [S] et Mme [X] [D] à verser à Mme [A] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi et indexé à compter du 9 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion), soit la somme mensuelle de 3359, 48 euros outre 236 euros au titre de la provision sur charges ;
DEBOUTE M. [Z] [S] et Mme [X] [D] de leur demande au titre de la régularisation des charges,
DEBOUTE M. [Z] [S] et Mme [X] [D] de leur demande au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE solidairement M. [Z] [S] et Mme [X] [D] à verser à Mme [A] [Y] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [S] et Mme [X] [D] à verser à la société WAGRAM une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [S] et Mme [X] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE l'exécution Provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le président.