Texte intégral
MINUTE N° 26/00234
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3SF
AFFAIRE : [T] [Y], [S] [U] C/ CAF de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [T] [Y],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [U],
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Charles-Emmanuel ANDRAULT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEUR
CAF de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [L] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- [T] [Y]
- CAF de la [Localité 1]
Copie à :
- Me ANDRAULT
- Me CARRE
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 1] (CAF) a informé Madame [T] [Y] et Monsieur [S] [U] qu'ils ne pouvaient bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2025 pour leur enfant [F] dès lors que leurs revenus dépassaient le maximum applicable à leur situation familiale.
Par courrier du 19 août 2025 intitulé " dépôt d'une réclamation ", Madame [Y] et Monsieur [U] ont adressé une réclamation sur la plateforme de la CAF afin de contester le refus d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire pour leur fils [F] pour l'année 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 novembre 2025, Madame [Y] et Monsieur [U] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
Par décision du 30 octobre 2025 notifiée le 19 novembre 2025, la [1] a rejeté le recours de Madame [Y] et Monsieur [U].
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 17 mars 2026, puis a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 2 juin 2026 date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [T] [Y] et Monsieur [S] [U], représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de :
- Annuler la décision de la CAF de la [Localité 1] du 19 août 2025 refusant de leur allouer l'Allocation de Rentrée Scolaire pour [F] [Z] pour l'année 2025 ;
- Condamner la CAF à leur verser l'[Localité 2] pour [F] [Z] jusqu'à ses 18 ans révolus sous réserve de ressources compatibles avec le plafond réglementaire pour 3 enfants à charge, au besoin via l'allocation différentielle ;
- Condamner la CAF au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- Condamner la CAF au paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ;
- Rejeter l'intégralité des prétentions de la CAF.
Il sera renvoyé à leurs conclusions reçues au greffe le 29 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne, représentée par son conseil, a conclu au débouté et a sollicité du tribunal qu'il condamne Madame [Y] et Monsieur [U] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il sera renvoyé à ses conclusions déposées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé du refus d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire
Il résulte de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales comprennent notamment l'allocation de rentrée scolaire.
L'article R. 513-1 dudit code prévoit que " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 et du V de l'article L. 531-5, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. "
L'article R. 521-2 précise que " Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants ".
Il ressort de l'article R. 543-5 du même code que : " Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieure à un plafond.
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence. "
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que par déclaration du 25 septembre 2019, Monsieur [U] et Madame [O] ont choisi l'option n°2 s'agissant du versement des prestations familiales pour leurs enfants [B] et [H] résidant en garde alternée, et plus précisément l'option : " partage des allocations familiales avec maintien du versement des autres prestations à celui qui les reçoit actuellement ([O] [A]) ".
Ainsi, s'il existe effectivement un partage des allocations familiales entre leurs deux parents pour les enfants [B] et [H], les autres prestations, et notamment l'allocation de rentrée solaire ne sont versées qu'à Madame [O], conformément au choix effectué dans la déclaration susvisée.
Dès lors, [B] et [H] ne peuvent être considérés comme étant à la charge de Madame [Y] et Monsieur [U], au sens des prestations familiales, de sorte que seul [F] est considéré, au sens de celles-ci, comme étant à leur charge.
A ce titre, [B] et [H] ne peuvent pas être considérés, s'agissant de l'allocation de rentrée scolaire, comme étant à la fois à la charge du foyer de Madame [O], et de celui de Madame [Y] et Monsieur [U], alors même que ladite allocation ne compte pas au nombre des allocations qui peuvent être partagées.
Dès lors, puisque seul [F] était à la charge de Madame [Y] et Monsieur [U] au sens des textes rappelés, le plafond de ressources devant être pris en considération pour l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire était celui applicable pour un enfant à charge, c'est-à-dire 28 444 € pour l'année 2025.
Or, Madame [Y] et Monsieur [U] ont eux-mêmes indiqué avoir déclaré 41 585 € de revenus pour l'année 2023 qui est l'année de référence pour calculer les droits de la rentrée scolaire 2025.
De ce fait, les ressources de Madame [Y] et Monsieur [U] dépassaient le plafond pour un enfant à charge au sens des prestations familiales, de sorte qu'ils ne pouvaient pas prétendre à l'allocation de rentrée scolaire pour leur fils pour l'année 2025.
Il conviendra par conséquent de débouter Madame [Y] et Monsieur [U] de leurs demandes fondées sur ce moyen.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la CAF de la [Localité 1] n'a commis aucune faute, de sorte que Madame [Y] et Monsieur [U] seront déboutés de leur demande de ce chef.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Madame [Y] et Monsieur [U] étant mal fondés en leur recours, ils seront condamnés aux dépens.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE Madame [T] [Y] et Monsieur [S] [U] de l'ensemble de leurs demandes ;
DEBOUTE la Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [Y] et Monsieur [S] [U] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment