Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 13 Avril 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me . Dorothée SOULAS
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/03240 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QRE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [U]
née le 22 Novembre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [G] a loué à Madame [B] [U] un appartement sis [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 700 euros, outre une provision sur charges de 30 euros.
Monsieur [E] [G] a quitté les lieux le 26 octobre 2023.
Déplorant l’absence de restitution du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux, Madame [B] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, fait assigner Monsieur [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du dépôt de garantie non restitué, ainsi qu’une somme de 1 120 euros, au titre de la majoration assortissant la non-restitution du dépôt de garantie.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 janvier 2026.
A cette audience, Madame [B] [U], représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions.
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Monsieur [E] [G] pour l’aviser de l’audience. Monsieur [E] [G] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L'affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du code civil,
Sur la restitution du dépôt de garantie
Vu les articles 1103, 1730, 1731 et 1732 du code civil,
Vu les dispositions de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont les articles 3-2, 7, 22 et 23,
Vu les dispositions de l’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016,
La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.
Vu le contrat de bail,
L’existence de dégradations survenue au cours de la jouissance du bien s’apprécie par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, dressés contradictoirement.
Le préjudice du bailleur est réalisé du seul fait de l’existence des dégradations ; son indemnisation n’est pas subordonnée à la preuve de ce qu’il a effectué les réparations.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [E] [G] n’a pas restitué le dépôt de garantie dans les délais impartis, et ce alors que l’appartement litigieux a bien été restitué.
Monsieur [E] [G] ne justifie nullement de la retenue opérée du dépôt de garantie malgré les demandes de Madame [B] [U]. Elle ne prouve pas que le bien donné à bail n’a pas été restitué dans son état d’origine.
Il convient, dès lors, de condamner Monsieur [E] [G] à restituer à Madame [B] [U] l’intégralité du dépôt de garantie de 1 000 euros et à lui verser la somme de 1 120 euros (arrêtée au 15 mai 2025) au titre de la majoration de 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 26 novembre 2023.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [E] [G] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches qu’a dû accomplir Madame [B] [U], Monsieur [E] [G] sera condamné à lui verser la somme de 250 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [E] [G] à restituer à Madame [B] [U] l’intégralité du dépôt de garantie de 1 000 euros ;
CONDAMNE Monsieur [E] [G] à verser à Madame [B] [U] la somme de 1 120 euros (arrêtée au 15 mai 2025) au titre de la majoration de 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 26 novembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [G] à verser à Madame [B] [U] une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS
La greffière, Le juge,
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