Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 19 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01554 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF7F
Copie conforme
délivrée le 19 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 18 Septembre 2026 à 10h38.
APPELANT
Monsieur [M] [S]
né le 11 Novembre 1980 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, commis d'office.
Et de Monsieur [D] [A], interprète en langue arabe,
non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
[Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Septembre 2026 devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Corinne AUGUSTE, greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2026 à 15h00,
Signée par Madame Raphaelle BOVE, Conseiller et Madame Corinne AUGUSTE, greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE prononcé le 03 mai 2023 portant interdiction du territoire français pendant 10 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10/09/2026 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 14h35;
Vu l'ordonnance du 18 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 18 Septembre 2026 à 17h36 par Monsieur [M] [S] ;
Monsieur [M] [S] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare ' je confirme que je n'ai pas de papiers d'identité.'
Me [K] [F] est entendu en sa plaidoirie : 'L'état de vulnérabilité de Monsieur [S] n'a pas été pris en compte. Il a été agressé, et il est toujours suivi psychiatriquement. Il a du mal à utiliser son bras gauche. Son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte lors de sa mise en rétention. Le magistrat de première instance dit que son état de vulnérabilité n'est pas incompatible avec sa rétention. En réalité, le suivi qui avait déjà été mis en place n'a pas pu être poursuivi au centre de rétention. C'est pourquoi il devra être remis en liberté.'
Me [N] [U] est entendu en sa plaidoirie : 'Les observations recueillies auprès du retenu indiquent sa vulnérabilité, cependant, dans sa formulation sur son état de santé, il n'a pas donné l'ordonnance du 09 septembre qu'il fournit aujourd'hui, ni le certificat médical de 2024. Il ne déclare rien aux autorités administratives concernant l'état de santé qu'il met en avant aujourd'hui. Il n'y avait donc pas d'éléments médicaux au moment du placement en rétention. Sa situation de vulnérabilité n'a pas été occultée par les autorités administratives, c'est lui qui n'en a pas fait état lors de l'entretien préalable à sa rétention, ni fourni les documents probants. Le CRA est doté d'un personnel médical, et d'un psychologue et un médecin est également dédié au suivi psychiatrique. Monsieur [S] ne semble pas avoir demandé à le consulter.
Le médecin de L'OFI n'a pas été sollicité, il n'y a pas d'erreur manifeste d'apréciation. L'ordonnance dont appel devra donc être confirmée.'
Le retenu a eu la parole en dernier et a déclaré: 'il n'y a pas de médecin au CRA. Personne ne m'a informé concernant le suivi médical. En détention, je me suis déplacé à l'hopital psychiatrique à [Localité 3], mais au CRA il n'y a pas de médecin. J'ai demandé à rencontrer un médecin, ils n'ont pas voulu, et ils m'ont même changé mon médicament dans le but de me rendre encore plus malade. Quand on m'a emmené au centre, c'est le médecin ou le psychologue qui l'a changé. Si vous décidez que je dois rester au CRA je resterai.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le moyen légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation portant sur la vulnérabilité de l'étranger
Aux termes de l'article 741-6 du CESEDA, 'la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.'
L'article 741-4 du même code précise que 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.'
Tel que le rappelle la décision entreprise, le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier son placement en rétention. En l'espèce, la décision de placement en rétention querellée fait état de manière précise des circonstances de droit et de fait la fondant auxquelles la cour souscrit.
S'agissant plus particulièrement de la prise en compte de la vulnérabilité potentielle du requérant, contrairement à ce qui est soutenu, cet état a bien été pris en compte par le préfet dans sa motivation de placement en rétention dès lors que celui-ci mentionne expréssement 'CONSIDERANT que l'intéressé, qui n'a pas formulé d'observation sur sa situation personnelle,
n'allégue pas présenter un état de vulnérabilité qui s'opposerait a un placement en rétention.'Cette seule mention suffit à justifier que l'autorité administrative a satisfait à l'exigence formelle de motivation à ce titre. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté et la décision confirmée.
Sur le moyen de légalité interne tiré de l'erreur d'appréciation de son état de vulnérabilité
Le requérant allègue que le préfet aurait procédé à une évaluation erronnée de son état de vulnérabilité eu égard aux informations dont il disposait concernant son état de santé. Il précise que les pièces qu'il produit justifient de la gravité de son état psychiatrique ; que le préfet n'a pas cherché à savoir s'il pouvait bénéficier d'un suivi médical adapté et nécessaire à sa pathologie en centre de rétention. Or, il fait valoir l'absence de service psychiatrique au CRA de [Localité 1], seules les urgences psychiatriques étant prises en charge. Contrairement à ce que motive la décision entreprise, le requérant indique par ailleurs que son état de vulnérabilité aurait dû être évalué avant son placement en rétention administrative et non postérieurement, ce qui fonderait l'erreur d'appréciation qu'il soulève. Il observe par ailleurs que sa reconnaissance de culpabilité par la cour d'appel, sans retenir a minima d'altération de son discernement, est sans rapport avec sa pathologie, celle-ci étant notamment apparue suite à l'agression dont il a été victime postérieurement en détention. Il soutient enfin que son droit à une assistance médicale effective n'est pas garanti en rétention administrative.
En l'espèce et tel que le mentionne la décision de placement en rétention attaquée, l'intéressé n'a pas fait d'observation sur sa santé et/ou son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et ce alors qu'il y était invité et était assisté d'un interprète. Rien n'établit en outre, que l'autorité administrative avait connaissance des éléments médicaux communiqués en procédure par [M] [S], ceux-ci étant couverts par le secret médical. En tout état de cause, il est observé à la lecture de ces documents que tous sont relativement anciens comme datant de 2024 (soit près de deux ans avant son placement en rétention), à l'exception de l'ordonnance datée du 9 septembre 2026 délivrée au sein du centre hospitalier d'[Localité 4], par un infirmier diplômé d'état, pour une médication devant être prise pendant 28 jours, soit couvrant a minima la période de placement initial en rétention de l'intéressé. Rien à la lecture de ces seuls documents, qui en tout état de cause ne remplacent ni une expertise, ni l'avis écrit d'un médecin (notamment psychiatre), ne permet d'établir que l'état de vulnérabilité de [M] [S] serait incompatible ab initio avec une mesure de rétention. Il s'évince de ces éléments que l'autorité administrative n'a pas mal évalué la situation de vulnérabilité de l'intéressé au moment de son placement en rétention. En conséquence, le moyen soulevé à ce titre sere rejété.
Il sera par ailleurs observé comme le relève justement la décision entreprise, que le requérant peut toujours solliciter une évaluation de son état de santé par l'office français de l'immigration et de l'intégration ou par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, peu important que celui-ci soit psychiatre, une réorientation vers un spécialiste pouvant être faite si nécessaire.
Sur la prolongation de la rétention administrative
La décision entreprise expose de manière précise les arguments de fait et de droit justifiant la prolongation de rétention administrative du requérant sur laquelle ce dernier ne forme aucune observation.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 18 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [M] [S]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 19 Septembre 2026
À
- PREFET DE BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [K] [F]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [M] [S]
né le 11 Novembre 1980 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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