Texte intégral
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ANGOULÊME
CHAMBRE 4
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[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
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Minute n°
JUGEMENT
du
25 novembre 2025
5AA
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCLT
[E] [D]
C/
[N] [Q]
[K] [R]
Le :
copies exécutoires
à M. [D]
copies certifiées conformes
à M. [D]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du tribunal judiciaire d'Angoulême du 30 septembre 2025, sous la présidence de Tania MOULIN, Vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mame NDIAYE, Greffier,
le Président ayant avisé les parties à l'issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 25 novembre 2025,
le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
[E] [D]
né le 24 mars 1959 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
DEMANDEUR
comparant en personne
ET
[N] [Q]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
[K] [R],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
DEFENDEURS
ni comparants, ni représentés
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe de la juridiction le 25 novembre 2025 et signé par Tania MOULIN, Vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mame NDIAYE, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2024 délivré à personne à [N] [Q] et [K] [R], [E] [D] leur a fait signifier un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 4.641, 50 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés au mois de juillet 2024.
Le 12 août 2024, [E] [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025 délivré à personne à [N] [Q] et [K] [R], [E] [D] les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater la résiliation du bail signé entre les parties par le jeu de la clause résolutoire suite au commandement de payer les loyers signifié le 6 août 2024,
- ordonner la libération des lieux de l’immeuble occupé [Adresse 3] à [Localité 2], tant de leur personne que de tous occupants de leur chef,
- l’autoriser à faire procéder à leur expulsion dans les formes prévues par la loi,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 7.516, 50 euros due au titre des loyers impayés avec intérêts légaux à compter de l’assignation,
- les condamner solidairement au paiement des loyers échus, postérieurement à l’assignation jusqu’au jour du constat de la résiliation du bail, avec intérêts légaux,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne saurait être inférieure à 450 euros à compter de la date à laquelle la résiliation du bail sera prononcée et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne saurait être inférieure à 700 euros,
- les condamner solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et ses suites.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente le 19 mai 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2025.
Comparant en personne, [E] [D] sollicite le bénéfice de son assignation.
A l’appui de ses prétentions, il affirme que les locataires auraient quitté les lieux au mois d’octobre 2023, s’agissant d’une date présumée. Il explique avoir égaré le contrat de bail original et avoir adressé au commissaire de justice le justificatif de la perception de l’aide personnalisée au logement servie par la caisse d’allocations familiales. Il soutient ne pas avoir accès à son bien, dont les clés ne lui auraient pas été restituées.
Bien que régulièrement convoqués (assignation délivrée à personne et absence de retour de la convocation par lettre simple), [N] [Q] et [K] [R] ne sont ni comparants, ni représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, étant précisé que les locataires n’ont pas été rencontrés.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [N] [Q] et [K] [R], assignés à personne, n’étaient ni comparants, ni représentés à l’audience. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 mai 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, [E] [D] justifie de la saisine de la CCAPEX le 12 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, la demande de [E] [D] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le bien fondé des demandes
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, [E] [D] verse aux débats un contrat de bail ni daté, ni signé, afférent à un bien sis [Adresse 4] à [Localité 2], alors que l’assignation vise un bien donné à bail sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Il ne produit aucune pièce de nature à démontrer les relations contractuelles dont il se prévaut, pas plus qu’il ne démontre que le bien ne serait plus occupé.
Dans ces conditions, le tribunal de céans ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions, étant relevé en tout état de cause que l’assignation comporte des erreurs manifestement matérielles mais de nature à interdire les défendeurs à en apprécier le sérieux.
Par conséquent, [E] [D] est débouté de ses demandes découlant de l’exécution d’un contrat de bail.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, [E] [D] succombe à l’instance.
Par conséquent, [E] [D] est condamné aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2o ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
En l’espèce, [E] [D] succombe à l’instance. Il ne saurait être fait droit à sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par conséquent, [E] [D] est débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire.
Par conséquent, l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement est constatée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Vu la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 et l’article 9 du code de procédure civile,
DECLARE recevable la demande de [E] [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
DEBOUTE [E] [D] de sa demande formée au titre de la dette locative (loyers et charges) au 25 mars 2025,
DEBOUTE [E] [D] de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire, de résiliation du bail, de fixation d’une indemnité d’occupation et d’expulsion,
CONDAMNE [E] [D] aux dépens de l'instance,
DEBOUTE [E] [D] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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