Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’ANGERS
(Site Coubertin)
N° RG 25/01064 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7MS
JUGEMENT du
12 Janvier 2026
Minute n° 26/00057
Société AXELIHA
C/
[U] [N], [Z] [P]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me LAUGERY
Copie conforme
Mme [N]
M. [P]
Préfecture de Maine et Loire
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 12 Janvier 2026
après débats à l'audience du 20 Octobre 2025, présidée par Noémie LEMAY, Juge - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Morgane ESCAPOULADE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,
et signé par Noémie LEMAY, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.
ENTRE :
DEMANDEUR
Société AXELIHA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au Barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEURS
Madame [U] [N]
née le 15 Avril 1995 à [Localité 1]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [P]
né le 16 Avril 1993
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique de vente du 22 juin 2020, la SCI AXELIHA (la bailleresse-venderesse) et Mme [U] [N] et M. [Z] [P] (les locataires-accédants) ont conclu un contrat de location-accession à la propriété immobilière portant sur une maison à usage d’habitation comprise dans un ensemble immobilier dénommé « Le Clos des Fées » situé à [Localité 2] moyennant le prix de 176.500 euros toutes taxes comprises (TTC) minoré de 1 % par an au terme de chaque période de jouissance entière d’un an. Aux termes de ce contrat, il était en outre prévu une période de jouissance à titre onéreux d'une durée de deux ans, soit jusqu'au 22 juin 2022.
Par courrier du 23 mars 2022, la SCI AXELIHA a mis Mme [N] et M. [P] en demeure de lever l'option et de signer l’acte de vente leur permettant de devenir propriétaires du logement au plus tard le 20 juillet 2024, à défaut de quoi l’intéressée serait contrainte de libérer les lieux et le contrat de location-accession résilié de plein droit le 23 juin 2022.
Aucune solution amiable n'est intervenue entre les parties.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SCI AXELIHA a fait assigner les locataires-accédants devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers auquel elle a demandé, au bénéfice de l'exécution provisoire, de :
• constater l'occupation effective des lieux,
• ordonner la résiliation du contrat de bail,
• ordonner l’expulsion de Mme [N] et M. [P] et de tout occupant de leur chef qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec le concours de la force publique,
• fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du prononcé de la résiliation au montant de la redevance loyer courant qui aurait été dû en cas de on résiliation, éventuellement indexé, taxes et charges en sus,
• condamner Mme [N] et M. [P] à payer à la SCI AXELIHA la somme de 24.860 euros à titre d'arriéré de redevances, charges et indemnité d'occupation dus au 14 avril 2025 après compensation des sommes dues par la société AXELIHA au titre des restitutions, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
• dire que les intérêts se capitaliseront annuellement,
• condamner Mme [N] et M. [P] à payer à la SCI AXELIHA à l'indemnité d'occupation précédemment fixée à compter du prononcé et ce jusqu'à la libération définitive des lieux,
• condamner Mme [N] et M. [P] à payer à la SCI AXELIHA la somme de 3.530 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
• condamner Mme [N] et M. [P] à payer à la SCI AXELIHA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
• condamner Mme [N] et M. [P] aux dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 octobre 2025.
A cette date, la SCI AXELIHA - représentée par Maître LAUGERY - réitère oralement ses demandes initiales dans les termes de son exploit introductif d'instance.
Elle soutient, sur le fondement des dispositions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 et des articles 1217 et 1227 du code civil, que les locataires-accédants n’ont pas respecté leur obligation contractuelle de paiement des redevances et sollicite, en ce sens, la résiliation judiciaire du contrat de bail pour défaut de paiement et l’expulsion des défendeurs.
Elle sollicite par ailleurs, au visa des articles 9 de la loi du 12 juillet 1984 et VIII de l'acte authentique signé par les parties le 22 juin 2020 « Résiliation du contrat et non-réalisation du transfert de propriété », que les locataires-accédants soient condamnés au paiement de la somme de 32.678 euros au titre des redevances et charges impayés desquelles il faut toutefois déduire les sommes de 3.288 euros et 4.521 euros correspondant respectivement à la fraction acquisitive de juin 2020 à juin 2022 et à la fraction acquisitive de juillet 2022 à mars 2025, soit la somme de 7.809 euros, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation.
Elle se fonde sur les articles IV « Délai » et VIII « Résiliation du contrat et non-réalisation du transfert de propriété » de l'acte authentique précité et 11 de la loi du 12 juillet 2024 pour solliciter par ailleurs la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité de résiliation du contrat de location-accession à hauteur de 2% du prix de vente du bien portés à 3% à compter du premier janvier de la cinquième année suivant celle de l’achèvement de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble faisant l’objet du contrat.
Mme [N] et M. [P], respectivement assignés à personne et à domicile, n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. Par ailleurs, aucun diagnostic social et financier ne figure au dossier.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du Code de Procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, redevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat de location-accession
Aux termes de l'article 1er de la loi n°84-585 du 12 juillet 1984, le contrat de location-accession est le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien.
L'article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...) provoquer la résolution du contrat ».
L'article 1227 du même code précise quant à lui que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Il est par ailleurs établi que la convention conclue entre les parties prévoit un droit de jouissance à titre onéreux d’une durée de deux ans après quoi les locataires-accédants devaient opter pour l'achat du bien ou quitter les lieux.
En l'espèce, compte tenu des stipulations contractuelles de l'acte authentique signé le 22 juin 2020, de la teneur du courrier recommandé adressé par la SCI AXELIHA à Mme [N] et M. [P] le 23 mars 2022, de la teneur de la sommation interpellative signifiée par commissaire de justice le 9 décembre 2024, du décompte actualisé produit par la demanderesse et en l'absence de toute contestation de la part des défendeurs, il est établi que les locataires-accédants ont manqué à leurs obligations contractuelles en cessant de payer les redevances dues.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-accession conclu le 22 juin 2020.
Du fait de la résiliation du bail, Mme [N] et M. [P] sont occupants sans droit ni titre des lieux occupés. Leur expulsion sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Sur les redevances dues
En vertu de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1984, lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13, ledit article 13 prévoyant que lorsque le contrat est résilié pour inexécution par le vendeur de ses obligations, l'accédant est remboursé dans leur intégralité des sommes visées à l'article 10 et peut obtenir une indemnité qui ne peut être supérieure à 3 p. 100 du prix de l'immeuble objet du contrat.
L'article 10 précité prévoit quant à lui que dans les cas visés à l'article 9, le vendeur doit restituer à l'accédant les sommes versées par ce dernier correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l'immeuble. Lorsque le prix de vente est révisable, ces sommes sont révisées dans les mêmes conditions. Elles doivent être restituées dans un délai maximum de trois mois à compter du départ de l'occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au vendeur.
L’article VIII l'acte authentique signé par les parties le 22 juin 2020 organise la restitution par le vendeur à l'accédant des sommes versées par ce dernier correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix stipulé ainsi que les retenues effectuées par le vendeur sur la restitution, notamment s'agissant de la fraction locative.
En l'espèce, outre le contrat de location-accession signé par les parties, la SCI AXELIHA produit un décompte actualisé démontrant que Mme [N] et M. [P] restent devoir la somme de 32.678 euros.
Il est également établi que les locataires-accédants en vertu des dispositions de l’article V «Conditions financières – Redevance » du contrat précité, étaient redevables d'une redevance mensuelle de 799 euros décomposée comme suit :
- une fraction locative correspondant à la contrepartie du droit de jouissance d'un montant mensuel de 662 euros,
- une fraction acquisitive d'un montrant mensuel de 137 euros correspondant aux acomptes sur le prix.
Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 32.678 euros correspondant au montant de l'arriéré des redevances et charges dues suivant décompte arrêté au 14 avril 2025 de laquelle il faut toutefois déduire la somme de 7.672 euros correspondant au coût de la redevance due pour la période de juin 2020 à juin 2022 (24 mois x 137 euros = 3.288 euros) et pour la période de juillet 2022 à mars 2025 (32 mois x 137 euros = 4.384 euros), soit la somme de 25.006 euros ramenée à 24.869 euros compte tenu de la demande de la SCI AXELIHA en ce sens, la société ayant compté 33 mois à 137 euros pour la période de juillet 2022 à mars 2025 en lieu et place de 32 mois à 137 euros.
Sur les intérêts légaux
La capitalisation des intérêts est de droit quand elle est demandée en justice. Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'indemnité d'occupation
L'article 9 de la loi du 12 juillet 1984 prévoit que lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13 (...) Il reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées ainsi que des dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 28 ou du deuxième alinéa de l'article 32.
En l'espèce, compte tenu de la résiliation judiciaire du contrat de location-accession et les locataires-accédants se maintenant indûment dans les lieux, il convient de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 22 juin 2022, date de la résiliation du contrat, et jusqu’à libération complète et effective des lieux loués.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant de la fraction locative correspondant à la contrepartie du droit de jouissance d'un montant mensuel de 662 euros, telle qu'elle aurait été due si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur l'indemnité de résiliation
L'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 prévoit que lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l'accédant de ses obligations, le vendeur peut obtenir, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, une indemnité qui ne peut dépasser 2 p. 100 du prix de l'immeuble objet du contrat.
Les articles V « Conditions financières » et VIII « Indemnité de résiliation ou de non-réalisation du transfert de propriété » de l'acte authentique signé par les parties reprend ces dispositions légales.
La SCI AXELIHA sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité de 3.530 euros à titre d'indemnité de résiliation.
En l'espèce, compte tenu de la résiliation du contrat de location-accession à la date du 22 juin 2022 et cette résiliation résultant du manquement, par les locataires-accédants, à leurs obligations contractuelles, il convient de les condamner au paiement d'une indemnité de résiliation d'un montant de 3.530 euros correspondant à 2% du prix de vente de l'immeuble (176.500 euros).
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [N] et M. [P], partie perdante, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Mme [N] et M. [P], partie tenue aux dépens, seront condamnés à payer à la SCI AXELIHA, au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans le dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, l’exécution provisoire n’apparaissant pas incompatible avec la nature de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location-accession conclu le 22 juin 2020 entre la SCI AXELIHA d’une part et Mme [U] [N] et M. [Z] [P] d’autre part concernant la maison à usage d’habitation située au [Adresse 2] ;
CONDAMNE Mme [U] [N] et M. [Z] [P] à verser à la SCI AXELIHA la somme de 24.869 euros au titre des redevances et charges impayées selon décompte arrêté au 14 avril 2025 incluant l'échéance de mars 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 juin 2025 sur la somme de 24.869 euros et sur le surplus à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
ORDONNE l’expulsion de Mme [N] et M. [P] et de tout occupant de leur chef qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec le concours de la force publique,
CONDAMNE Mme [U] [N] et M. [Z] [P] à verser à la SCI AXELIHA une indemnité mensuelle d'occupation de 662 euros correspondant à la contrepartie du droit de jouissance telle qu'elle aurait été due si le contrat s'était poursuivi, à compter du 20 juin 2022 et jusqu'au jour du prononcé du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [U] [N] et M. [Z] [P] à verser à la SCI AXELIHA la somme de 3.530 euros à titre d'indemnité de résiliation ;
CONDAMNE Mme [N] et M. [Z] [P] à verser à la SCI AXELIHA une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] et M. [Z] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Le Greffier La Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment