Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 18 Septembre 2026
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/01812 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EATC
Minute N°
DEMANDERESSE :
Madame [T] [U] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (NORD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-50147-2025-1562 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Anne VAN TORHOUDT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [X] [Z] [N]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 5047-2026-000517 du 27/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Maître Anne-elise PROUST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 18 Juin 2026, mise en délibéré au 18 Septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assistée de Sophie ROCHARD, Cadre greffière.
Le :
CE à Maître Anne-elise PROUST
Me Anne VAN TORHOUDT
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Vu l'ordonnance d’orientation statuant sur les mesures provisoires en date du 4 mai 2026 ;
CONSTATE que la procédure a été clôturée le 18 juin 2026 ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Monsieur [J], [X], [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (Eure), de nationalité française
et
Madame [T], [U] [V], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (Nord), de nationalité française,
qui se sont unis en mariage par devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 6] (Eure) le [Date mariage 1] 2001, sans contrat de mariage préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que Madame [V] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE Madame [V] de sa demande de report des effets du divorce au 25 novembre 2019 ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 14 mai 2025 ;
CONSTATE l’absence de demande en paiement d’une prestation compensatoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, avec application si besoin est des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Fait et prononcé à [Localité 3], le 28 septembre 2026, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LA GREFFIÈRE
Sophie ROCHARD
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Pia BATARD
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