Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01843 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNXQ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/01843 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNXQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 8 octobre 2025 portant interdiction du territoire français
Monsieur [P] [A], né le 06 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [P] [A] né le 06 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 4 septembre 2026 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 7 septembre 2026 à 8h37 ;
Vu la requête de M. [P] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 08 Septembre 2026 à 11h45 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 septembre 2026 reçue et enregistrée le 10 septembre 2026 à 10h59 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [K] [V] [S], interprète en langue arabe, serment prêté à l’audience;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
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La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Séverine DUTREICH, avocat de M. [P] [A], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [P] [A], né le 6 juillet 1994 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné le 8 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon des chefs de trafic de stupéfiants en récidive à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du maintien en détention outre, à titre de peine complémentaire, à une interdiction judiciaire du territoire français de 5 années. Arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 4 septembre 2026 par le préfet du Var et notifié à l'étranger le 7 septembre 2026.
[P] [A], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2], a fait l'objet, le 4 septembre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Var et notifiée à l'intéressé le 7 septembre 2026 à 8h37, à sa levée d'écrou.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 10 septembre 2026, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [P] [A] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 8 septembre 2026, [P] [A] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
[P] [A] indique qu'il aime la liberté. Il dit être en France depuis 2019, et qu'il veut quitter la France pour aller en Italie ou en Belgique. Il dit faire des crises d'épilepsie, et qu'il n'a pas encore pu voir un médecin au centre de rétention. Il dit ne pas avoir de famille en France, et ne plus avoir d'adresse à la suite de son incarcération.Le conseil de [P] [A] s'en remet au recours de son client, à l'exception du moyen d'incompétence qu'il ne retient pas. Il relève par ailleurs que dès le 29 juillet 2026, le préfet du Var a engagé des démarches d'identification, qui n'ont toujours pas abouti à ce jour, et laisse penser que son client n'est pas algérien, remettant en cause les perspectives d'éloignement existantes à ce jour.Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet du Var, relevant que l'étranger n'a jamais évoqué être atteint de la moindre maladie lors de son audition.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [P] [A] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la contestation de l'arrêté de placement
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que [P] [A] :
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (article L. 612-3 4°)s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (article L. 612-3 5°)ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (article L. 612-3 8°)représente une menace pour l'ordre public (L. 741-1)
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Par ailleurs, il ressort de l'examen de la procédure que [P] [A] se dit en France depuis 2019 ; qu'il a déjà fait l'objet d'une OQTF antérieurement, notamment le 25 septembre 2025 par les préfet des Bouches-du-Rhône, à laquelle il n'a pas déféré ; qu'il est célibataire, sans enfant et sans revenus sur le territoire français ; qu'il se déclare sans domicile ; qu'il a indiqué s'opposer à son retour vers l'Algérie, seul pays vers lequel il est légalement admissible ; qu'il a été signalisé à 14 reprises entre 2022 et 2025 sous de multiples alias ; qu'il ne représente ainsi aucune garantie de représentation ; qu'en outre, il apparaît avoir été condamné à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants en récidive, illustrant la menace réelle qu'il représente pour l'ordre public.
Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet du Var a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de [P] [A]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
II. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le préfet du Var justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification de [P] [A] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 29 juillet 2026, soit plus d'un mois en amont du placement en rétention de l'étranger, bonne pratique visant à minimiser la durée de rétention et maximiser les perspectives d'éloignement. Une audition consulaire a eu lieu le 12 août 2026 au sein des locaux du CRA de [Localité 3]. Par courrier du même jour, le consulat d'Algérie a fait savoir qu'une identification par les autorités centrales algériennes devraient intervenir, l'audition consulaire n'ayant pas été concluante. Le 8 septembre 2026, une relance est intervenue.
Ces éléments suffisent amplement, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de [P] [A] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de [P] [A] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [P] [A] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [P] [A] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 11 Septembre 2026 à 16h46
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [P] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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