Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00071
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2WA
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000223013584
Madame [V] [E] épouse [D]
C/
Monsieur [P] [S]
réf. créance : ancien logement L017104127/7188
Société [1]
réf. créance : 146289632800020358001
Monsieur [L] [F] [Y]
réf. créance : ancien logement, article 700
Madame [Z] [A]
réf. créance : ancien logement
[Localité 2] HABITAT
réf. créance: 0168115
CA CONSUMER FINANCE
réf. créance : 56834388825
[2]
réf. créance : 10830937
[3] CHEZ [4]
réf. créance : 50139562503
[5]
réf. créance : ancien logement/ propriétaire Mr [Y]
[6] (GROUPE [7]) MR [X] [B]
réf. créance : 44766038701100
ENGIE
réf. créance : 524103602/V022087381
[8]
réf. créance : impayés
SA [Adresse 4]
réf. créance : L/105050
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [E] épouse [D]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [S]
réf. créance : ancien logement L017104127/7188
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Société [1]
réf. créance : 146289632800020358001
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [F] [Y]
réf. créance : ancien logement, article 700
demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [A]
réf. créance : ancien logement
demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[Localité 3] METROPOLE HABITAT
réf. créance: 0168115
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
réf. créance : 56834388825
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[2]
réf. créance : 10830937
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[3] CHEZ FRANFINANCE
réf. créance : 50139562503
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[5]
réf. créance : ancien logement/ propriétaire Mr [Y], [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
[6] (GROUPE [7]) MR [X] [B]
réf. créance : 44766038701100
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée
[9]
réf. créance : 524103602/V022087381
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
COLLEGE [Localité 4]
réf. créance : impayés
SERVICE COMPTABILITE - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
SA D HLM DES CHALETS
réf. créance : L/105050
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 22 septembre 2023, Mme [V] [Q] épouse [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 12 octobre 2023, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 11 janvier 2024, la commission a élaboré ces mesures qui ont été contestées par Mme [V] [Q] épouse [D] le 23 janvier 2024
Par jugement du 6 décembre 2024, auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample de la situation, le présent tribunal a :
- fixé pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de [Localité 3] Métropole habitat à la somme de 4045,82 €
- fixé la créance d'[3] à 0€
- renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de la procédure.
Par décision du 9 janvier 2025, la commission a élaboré de nouvelles mesures imposées en retenant une capacité de remboursement de 547 € consistant en un plan sur 84 mois avec un effacement partiel ou total des dettes à l'issue des mesures.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Mme [V] [Q] épouse [D] le 28 janvier 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 24 février 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 novembre 2025.
Par jugement du 7 janvier 2026, auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample de la motivation, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 avril 2026 afin que :
- Mme [V] [Q] épouse [D] produise ses bulletins de salaire de novembre 2025 à février 2026 (mars 2026 si elle l'a reçu),
- les créanciers apportent toutes explications sur les sommes reçues dans le cadre des saisies sur rémunérations après la date de recevabilité et justifient du montant de leurs créances (fiches comptables du 6 février 2025 et du 27 janvier 2025 jointes au présent jugement)
- les parties fassent toutes observations sur les éléments reçus du service des saisies des rémunérations.
Par courriel du 11 mars 2026, M. [P] [S] a indiqué qu’il ne pourrait être présent à l’audience et a transmis un courrier de l’étude d’huissiers du 16 février 2026 qui précise qu’aucune exécution n’a été entreprise par l’étude à compter de la recevabilité; qu’ils ont par la suite reçu des répartitions du tribunal et en ont déduit que le plan de surendettement était caduc et qu’il avait été mis fin à la suspension des poursuites ; qu’ils n’ont pas d’information quant aux montants retenus sur le salaire ni sur les périodes concernées par les saisies ; qu’ils produisent un décompte mentionnant un restant dû de 6537,58 € (principal 13 013,36 € et règlements à déduire 6475,78 €).
À l’audience du 2 avril 2026, Mme [V] [Q] épouse [D] a comparu et a sollicité un effacement des dettes. Elle a précisé qu’elle avait 60 ans et qu’elle arrivait en fin de carrière. Elle a produit ses bulletins de salaire d’octobre 2025 à février 2026, celui de janvier 2026 étant incomplet (seulement la première page) et un compte rendu de cytoponction thyroïdienne du 24 février 2026 faisant état d’un nodule bénin.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de la [10] qui, par courrier enregistré au greffe le 11 février 2026, a rappelé le montant de sa créance de 11 676,40 €.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En application de l’article L733-1 du Code de la Consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Aux termes de l’article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Sur la fixation des créances
Aucuns des créanciers visés dans la réouverture des débats n’a répondu au tribunal à l’exception de M. [P] [S].
Comme indiqué dans le jugement précédent, le chèque de restitution de 386,68 € adressés à la débitrice n’a toujours pas été encaissé.
Ainsi, le tribunal retiendra les sommes mentionnées dans la dernière fiche comptable établie par le tribunal judiciaire le 6 février 2025 fixant les créances aux sommes suivantes :
- [Adresse 18] 2344,89 €
- M. [P] [S] 5104,95 € (les sommes ne pouvant plus emporter intérêts depuis la date de recevabilité)
- [A] 1137,07 €
Toulouse Métropole Habitat a indiqué dans un courrier enregistré au greffe le 7 juillet 2025 que la dette était soldée.
Sur la situation financière de Mme [V] [Q] épouse [D]
Au regard des bulletins de salaire d’octobre 2025 à février 2026, ses ressources s’élèvent à un montant moyen de 2225,07 € :
- octobre 2025 1952,20 €
- novembre 2025 2315,32 €
- décembre 2025 2637,24 €
- janvier 2026 manque la seconde page
- février 2026 1995,49 €
Tenant compte de l'actualisation des forfaits par la [11] en 2026, ses charges s'élèvent à ce jour à la somme totale de 1850.84€ tenant compte des 200 € du plan d'apurement du bailleur et se décomposent ainsi :
- mutuelle 131,16 €
- forfait de base 652 €
- forfait chauffage 123 €
- forfait habitation 145 €
- loyer 599,68 €
- plan apurement bailleur 200 €
Compte tenu de la baisse de sa capacité de remboursement, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0,00% pendant 84 mois à compter du 15/08/2026. Compte tenu de son insolvabilité partielle, les dettes seront partiellement effacées à l'issue des mesures.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler au débiteur qu’il est nécessaire est impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
FIXE la capacité de remboursement à 374 €.
ADOPTE les mesures suivantes du 15 août 2026 au 15 juillet 2033 :
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/08/2026 au 15/07/2030
Mensualité du 15/08/2030 au 15/05/2031
Mensualité du 15/06/2031 au 15/07/2033
Effacement fin de plan
R0
[Z] ET [C] [A] / Ancien logement
1 137,07 €
0,00%
23,69 €
R0
[P] [S] / Ancien lgt L017104127/7188
5 104,95 €
0,00%
106,35 €
R0
[L] [F] [Y] / Ancien lgt Article 700
500,00 €
0,00%
10,42 €
R0
[5] / Ancien logement/ Propriétaire Mr [Y]
9 188,25 €
0,00%
191,42 €
R0
SA D'HLM DES CHALETS / L/105050
1 778,42 €
0,00%
37,05 €
R1
[2] / 10830937
11 676,40 €
0,00%
147,60 €
147,60 €
6 362,80 €
R1
CA CONSUMER FINANCE / 56834388825
390,33 €
0,00%
18,51 €
205,23 €
R1
COLLEGE [Localité 4] / Impayés
2 344,89 €
0,00%
29,64 €
29,64 €
1 277,85 €
R1
[1] / 146289632800020358001
11 380,75 €
0,00%
143,86 €
143,86 €
6 201,79 €
R1
[12] (44766038701100
2 602,54 €
0,00%
32,90 €
32,90 €
1 418,14 €
Total des mensualités
46 103,60 €
368,93 €
372,51 €
354,00 €
15 465,81 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision.
RAPPELLE que le jugement est opposable à tous.
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [V] [E] épouse [D] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à Mme [V] [E] épouse [D] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande.
ORDONNE à Mme [V] [E] épouse [D] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
RESERVE les dépens.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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