Texte intégral
03/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON03/12/2025ORDONNANCE DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- la société PHARMACIE DU BOURG SELARL2025R148174 [Adresse 1]
[Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Michel RAYNAUD -Toque n° [Adresse 3]" [Adresse 4] Selarl Raynaud Avocats [Localité 1]
ET
* la société CHAUFF'ENER SAS
[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Youcef IDCHAR [Adresse 6]
* Monsieur [M] [D] [Adresse 7]
[Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Ali BOUCHAIBI -Toque n° 3664 [Adresse 8]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la société PHARMACIE DU BOURG SELARL du 27 octobre 2025,
* vu les conclusions de la société CHAUFF'ENER SAS du 27 octobre 2025,
* vu les conclusions de Monsieur [M] [D] du 27 octobre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu qu'à la suite d'un litige portant sur les travaux d'aménagement dans les locaux de la pharmacie du Bourg en 2022, une expertise a été sollicitée à l'encontre des sociétés ADICOR FAHRENBERGER et [D] AMENAGEMENTS.
Attendu que par ordonnance de référé, le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon a désigné Monsieur [J] [Z] en qualité d'Expert judiciaire.
Attendu que la première réunion d'expertise s'est tenue le 4 juillet 2025.
Attendu que lors de cette réunion, l'Expert a établi que le lot climatisation avait fait l'objet d'une intervention de la part de Monsieur [M] [D] et de la société CHAUFF'ENER.
Attendu que dans le compte-rendu de cette première réunion d'expertise, il était préconisé la réalisation de travaux urgents et de l'extension des opérations d'expertise à l'encontre de la société CHAUFF'ENER et de Monsieur [M] [D].
Attendu que la société CHAUFF'ENER et Monsieur [D] ont été assigné aux fins d'extension des opérations d'expertise le 2 septembre 2025.
Attendu que la mission d'expertise consiste à rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres et non-conformités contractuelles constatées.
Attendu que la société CHAUFF'ENER ne s'oppose pas aux opérations d'expertise.
Attendu que Monsieur [M] [D] fait valoir qu'il n'est intervenu simplement comme fournisseur du matériel, sans participation aux opérations d'installation ou de raccordement.
Attendu que ce dernier considère qu'une telle mesure d'expertise ne peut être rendue opposable à un tiers que si le lien suffisant le rattache au litige et qu'il considère qu'en tant que fournisseur ce lien n'est pas établi. Il s'oppose à l'extension de cette expertise.
Attendu que le juge des référés considère que le système de climatisation forme un tout.
Attendu à l'examen des pièces que la présente demande d'extension d'expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande.
Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure.
Attendu que les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DECLARONS communes et opposables à la société CHAUFF'ENER SAS et Monsieur [M] [D], les opérations d'expertise diligentées par Monsieur l'Expert Judiciaire Monsieur [J] [Z], par ordonnance de référé rendue le 2 juin 2025 par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon, au contradictoire de la société CHAUFF'ENER et de Monsieur [M] [D].
RESERVONS les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
2025R01481 - 2533700002/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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