Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00450
N° RG 25/00614 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZM2
Le 31 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six
ENTRE :
S.A.R.L. LC ASSET 2,
dont le siège social est sis [Adresse 3] -
[Localité 3]
Représentée par Me Bénédicte de LAVENNE, SELARL DLA ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, subsituée par Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO,
ET :
Monsieur [C] [J] [S],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant une offre préalable signée électroniquement le 22 octobre 2022, Monsieur [C] [J] [S] a souscrit auprès de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) un prêt affecté -numéro 27217968/88188949029003- à l'achat d'une moto Honda d’un montant de 21 399 €, remboursable en 48 échéances de 481,54 €, hors assurance, au taux d’intérêt débiteur fixe de 3,83 % (TAEG de 3,90 %).
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 février 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) a mis en demeure Monsieur [J] [S] de régulariser les mensualités impayées pour un montant de 2 145,84 € (LRAR distribuée le 15 février 2024) et suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mars 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) a notifié à Monsieur [J] [S] la déchéance du terme du crédit et lui a réclamé en conséquence le règlement de la somme totale de 19 963,17 € (LRAR distribuée le 13 mars 2024).
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SARL LC ASSET 2, cessionnaire de la créance, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), a assigné Monsieur [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 18 057,75 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,83 %, à compter du 5 juillet 2023 et jusqu'à parfait règlement ;
- 1 444,62 € assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8% prévue à l'article D 312-16 du code de la consommation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LC ASSET 2 a en outre sollicité la condamnation de Monsieur [J] [S] au paiement des dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2025.
La société LC ASSET 2, représentée par son conseil, substitué, a maintenu ses demandes initiales contenues dans l’acte introductif d’instance, et a en outre répondu aux moyens soulevés d’office par la juridiction et susceptibles d’entraîner soit la nullité du contrat, soit la forclusion de l’action en paiement, soit la déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [J] [S], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à domicile, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître les motifs de sa carence.
L'affaire a été mise en délibéré.
Par mention au dossier en date du 15 septembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 3 novembre 2025 à 13 h 45 pour les motifs suivants :
« Au terme de l’assignation en date du 10 mars 2025, la société LC ASSET 2 fait état d’un « acte de cession de créance en date du 2 avril 2024 » ;
Force est de constater qu’elle ne produit pas ledit acte ni la preuve de l’envoi et de la réception de la notification de la cession de créance au débiteur ;
En conséquence,
Invite la société LC ASSET 2 à produire l’acte de cession de créance et la preuve de la notification de la cession de créance au débiteur ;
Dit qu’à défaut, il en sera tiré toute conséquence sur son défaut de qualité à agir par application de l’article 122 du code de procédure civile ;
Dit que le présent avis vaut convocation des parties à l’audience ».
L'affaire a été rappelée à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette date, au terme de ses conclusions écrites déposées à l'audience, la société LC ASSET 2, représentée par son conseil, substitué, a maintenu ses demandes initiales contenues dans l’acte introductif d’instance.
Sur la recevabilité de son action, elle a indiqué que la notification de cession de créance par le cessionnaire au débiteur n'était soumise à aucun formalisme et que le courrier de notification de cession de créance en date du 24 avril 2024 adressé à Monsieur [J] [S] était suffisant ; qu'elle versait l'acte de cession de créance ; qu'en toute hypothèse, la notification de cession de créance avait été signifiée à Monsieur [J] [S] en annexe de l'assignation introductive d'instance de sorte qu'elle était parfaitement opposable à ce dernier.
Monsieur [J] [S], bien que régulièrement re-convoqué à l'audience de renvoi par le greffe, par lettre simple en date du 15 septembre 2025, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître les motifs de sa carence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application lorsque les éléments du dossier font apparaître qu'une de ses dispositions n'a pas été respectée.
Sur la qualité à agir de la société LC ASSET 2
Aux termes de la réouverture des débats, la société LC ASSET 2 a communiqué l'acte de cession de créances faisant état d'une liste de créances remises par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, cédante, à la société LC ASSET 2, cessionnaire, la date de jouissance des créances du lot étant fixée au 2 avril 2024.
La société LC ASSET 2 produit également un courrier en date du 24 avril 2024 adressé par la société LINK FINANCIAL, agissant en sa qualité de mandataire en vue du recouvrement amiable et judiciaire de la créance, à Monsieur [J] [S] portant notification de la cession de créance et réclamant à ce titre le paiement de la somme de 20 016,38 € au titre de la créance cédée issue du prêt distribué par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous la référence 88188949029003.
Les modalités de réception de ce courrier de notification de créance ne sont pas communiquées mais il ressort en toute hypothèse de l'assignation du 10 mars 2025, introductive d'instance, que ledit courrier a été signifié, au plus tard à cette date, à Monsieur [J] [S].
Il s'ensuit que la société LC ASSET 2 justifie de sa qualité à agir en recouvrement de la créance, en lieu et place de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Sur la demande au titre du crédit
* Sur la forclusion
Il appartient à la juridiction de s’assurer de la recevabilité de l’action en paiement et notamment du fait qu’elle a bien été introduite dans le délai de 2 ans prévu par le code de la consommation.
Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l'historique de compte versé aux débats que la 1ère échéance impayée non régularisée est celle du 5 juillet 2023.
L’assignation ayant été délivrée le 10 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de 2 ans suivant la date de la 1ère échéance impayée non régularisée, la demande en paiement est donc recevable.
* Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, “avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur... consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6".
Un arrêté du 26 octobre 2010 (article 13), pris en application de l’article L 751-6 du même code, oblige ainsi les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.
L’article L 341-2 dudit code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
La consultation du FICP conditionne la régularité de l’opération de crédit.
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à cette consultation.
En l’espèce, la fiche de consultation du FICP produite fait référence à une consultation le 4 novembre 2022, soit postérieurement au délai de 7 jours ouvert au prêteur pour faire connaitre à l’emprunteur sa décision d’accorder le credit (cf conditions générales du contrat, paragraphe “conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit conclu sous forme électronique”).
Il sera relevé que la consultation du FICP est intervenue le même jour que le déblocage des fonds.
Par voie de conséquence la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement le 4 novembre 2022 apparaît tardive.
A titre totalement surabondant, il sera également souligné que la fiche de dialogue n'est pas produite, contrairement aux affirmations de la partie demanderesse.
Le non respect par le prêteur des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur est d’une gravité certaine, ces dispositions ayant vocation à prévenir l’aggravation des situations de surendettement des emprunteurs.
La société LC ASSET 2 ne peut dans ces conditions qu’être déchue du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû.
La référence au seul capital restant dû exclut que le prêteur puisse se prévaloir des indemnités contractuelles, dont l'indemnité de résiliation de 8%. La demande formulée à ce titre sera rejetée.
Il ressort du décompte produit par la société LC ASSET 2 que Monsieur [J] [S] a obtenu un financement à hauteur de 21 399 € et qu’il a procédé à des règlements pour un montant total de 3 610,81 € (7 x 515,83 €).
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [S] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 17 788,19 € (21 399 € - 3 610,81 €) et ce, sans intérêts.
En effet, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Le demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée pour les motifs exposés ci-dessus.
Sur les frais irrépétibles
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société LC ASSET 2 la charge de ses frais irrépétibles.
Elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Sur les dépens
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Monsieur [J] [S] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action en paiement formée par la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) au titre du prêt personnel affecté n° 27217968 / 88188949029003 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [J] [S] à payer à la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), la somme suivante :
- 17 788,19 € au titre du prêt personnel affecté n° 27217968 / 88188949029003 et ce, sans intérêts, même au taux légal ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [C] [J] [S] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par LS ou par dépôt en case à Me [T] (Me de LAVENNE)
- 1 CCC par LS à [C] [J] [S]
- 1 CCC au dossier
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