Texte intégral
*1DE/06/63/37/38*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/10/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [M] [W], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : SAS AST CARRELAGES, (RCS [Localité 2] 824 002 968), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [P] [F], [Adresse 3], présent, assisté de Me Lina Mroueh, avocate (E515).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/02/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 400 834,07 €, correspondant à une créance fiscale portant sur les années de 2021 à 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS AST CARRELAGES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824002968. Elle exerce une activité de travaux de carrelages sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 septembre 2026, puis, après renvoi, le 20 octobre 2026 pour présenter les prévisionnels.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 20 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS AST CARRELAGES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 3].: -SAS AST CARRELAGES Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du defendeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2026020470
P.C.
: P202603963
Le dirigeant, présent, indique au tribunal qu'il souhaite l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il remet ce jour des prévisionnels d'exploitation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS AST CARRELAGES
[Adresse 2]
Activité : Travaux de carrelages donnes en sous Traitance
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824002968
Etablissement : RCS [Localité 4]
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne SCP [Adresse 5] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 21/07/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'inscription de privilège du Trésor public.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/12/2026 à 09:30 en chambre du conseil Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :
M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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