Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 13 OCTOBRE 2026
Minute N° 880/2026
N° RG 26/03282 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQBX
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 octobre 2026 à 11h48
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANTS :
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)
[I] DE [Localité 1]-ATLANTIQUE
INTIMÉ :
Monsieur [T] [E] alias [U] [S]
né le 28 septembre 2003 à [Localité 2] (algerie), de nationalité algérienne
ayant eu pour conseil en première instance Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS ;
Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 11h48 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [E] alias [U] [S] ;
Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 12 octobre 2026 à 12h20 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 octobre 2026 à 18h16 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
Vu les notifications du recours suspensif du 12 octobre 2026 :
- à Monsieur [T] [E] alias [U] [S] à 18h31,
- à Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS à 18h16,
- et à Monsieur [I] DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE à 18h16 ;
En l'absence d'observations suite aux notifications ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 12 octobre 2026, rendue en audience publique à 11h48, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 12h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [T] [E].
Par courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 12 octobre 2026 à 18h16, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.
M. [T] [E], qui s'est vu notifier la déclaration d'appel du parquet par le greffe du centre de rétention administrative d'[Localité 3] le 12 octobre 2026 à 18h31, n'a fait aucune observation.
Sur le caractère suspensif de l'appel :
Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [T] [E] les éléments suivants :
Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français d'une durée de deux ans, notifiée le 19 décembre 2025 ;
Il a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou ;
Le casier judiciaire porte mention de plusieurs condamnations pour des faits de vols par effraction et en réunion ; faits commis à plusieurs reprises sur l'année 2025 et sur des périodes proches ;
Il est connu sous de nombreuses identités ;
L'audition réalisée en détention fait ressortir qu'il est sans domicile connu, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pour seule attache en France qu'un oncle à [Localité 4] dont il ne connaît pas l'adresse.
Au regard de ces éléments, il ressort que M. [T] [E] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel et qu'en outre il représente une menace pour l'ordre public de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS suspensif l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [T] [E] alias [U] [S], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du mercredi 14 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
INFORMONS Monsieur [T] [E] alias [U] [S] de ce qu'il sera statué au fond à l'audience du mercredi 14 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [T] [E] alias [U] [S] et son conseil, à Monsieur [I] DE LA LOIRE ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Fait à [Localité 5] le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 12 heures 05
LE PRÉSIDENT,
Marine COCHARD
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
NOTIFICATIONS, le 13 octobre 2026 :
Monsieur [T] [E] alias [U] [S], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur [I] DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
le greffier
Julie LACÔTE
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