Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DU5Q
NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. PFNO C/ S.A.S. INEGOL MEUBLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Me Valérie PALLANCA
Délivrées le :
copie exécutoire a été délivrée à Me PALLANCA le :
DEMANDERESSE
S.C.I. PFNO, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 479 663 171, dont le siège social est sis Les Grands Bois - 38122 COUR ET BUIS
représentée par Maître MORELL ALART de la SELARL MORELL ALART ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.S. INEGOL MEUBLES, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 929 875 870, dont le siège social est sis 59 quai Claude Bernard - 38200 VIENNE
non comparante
Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2024, la SCI PFNO a consenti à la société INEGOL MEUBLES une convention d’occupation précaire sur des locaux situés 57-59 Quai Claude Bernard à Vienne (38200), moyennant un loyer annuel hors taxes de 34 200 euros, outre les charges locatives et taxes foncières.
La convention a été conclue pour une durée de 12 mois, commençant à courir le 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2025, la bailleresse a informé la société INEGOL MEUBLES de la résiliation anticipée de la convention d’occupation précaire, conformément aux dispositions contractuelles.
Au terme fixé, la société preneuse s’est maintenue dans les lieux.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2025, la SCI PFNO a mis en demeure la société INEGOL MEUBLES de libérer les locaux, faute de quoi elle se verrait contrainte d’engager une procédure d’expulsion. Il lui a également été demandé de régler les loyers impayés ainsi que la taxe foncière.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 janvier 2026, la SCI PFNO a enjoint la société locataire de quitter les lieux.
Faute d’avoir libéré les lieux, la SCI PFNO a fait assigner, par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2026, la société INEGOL MEUBLES devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 835 du Code de procédure civile et L145-5 du Code de commerce :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l’expulsion de la SCI PFNO et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- la condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 3 420 euros TTC au titre du loyer du mois de septembre 2025,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
- la condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 5 043,60 euros TTC au titre de la taxe foncière de l’année 2025,
- la condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026.
A l’audience, la SCI PFNO a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Elle expose que la société INEGOL MEUBLES s’est maintenue dans les lieux au-delà du terme fixé par la convention du 30 septembre 2024 ; qu’elle est redevable du loyer du mois de septembre 2025 et d’une indemnité d’occupation.
Bien que régulièrement assignée à étude, la société INEGOL MEUBLES n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes :
Selon les dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article susvisé, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d’un bail.
En application de l’article L145-5, alinéa 1er, du Code de commerce, “les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux”.
Par ailleurs, l’article 1103 du Code civil énonce que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1104 du même code, quant à lui, ajoute que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.
Au cas présent, la convention d’occupation précaire du 30 septembre 2024 stipule, au paragraphe “Durée”, que “les deux parties pourront résilier le présent bail avant l’échéance définie préalablement.
L’annonce de la résiliation se fera par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de trois mois.
Sans résiliation des deux parties dans les délais demandés, le présent bail sera automatiquement renouvelé en bail précaire pour un an”.
Il ressort des éléments du dossier que, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2025, la SCI PFNO a informé la société INEGOL MEUBLES de la résiliation de la convention d’occupation précaire.
Il en résulte que le bail litigieux a été résilié avec effet au 1er octobre 2025 à minuit.
Nonobstant ce courrier, la société INEGOL MEUBLES, désormais sans droit ni titre, s’est maintenue dans les lieux au-delà de cette date.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “le président du tribunal judiciaire […] [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
Le maintien dans les lieux à l’issue de la période contractuelle constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société INEGOL MEUBLES et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
- Sur les demandes de provision :
L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.
Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société INEGOL MEUBLES, depuis la fin de la convention d’occupation précaire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision, au titre d’une créance non sérieusement contestable, relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au cas présent, au vu du décompte produit par la SCI PFNO, l’obligation de la société INEGOL MEUBLES au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 30 septembre 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3 420 euros TTC, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société INEGOL MEUBLES.
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-7 du Code civil des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
En outre, concernant la taxe foncière réclamée pour l’année 2025, il est précisé au paragraphe de la convention d’occupation précaire intitulé “Taxe foncière” que “la taxe foncière sera supportée par le “Preneur” au prorata de la surface des lieux loués”.
Il est néanmoins observé que la SCI PFNO ne produit aucun justificatif de taxe foncière pour l’année 2025, de sorte que le montant réclamé à ce titre se heurte d’emblée à une contestation sérieuse.
Aussi n’y a-t-il lieu à référé sur cette demande.
- Sur les autres demandes :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
La société INEGOL MEUBLES, défenderesse condamnée au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation.
L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société INEGOL MEUBLES ne permet d’écarter la demande de la SCI PFNO formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre de la société INEGOL MEUBLES des locaux situés 57-59 Quai Claude Bernard à Vienne (38200) à compter du 1er octobre 2025,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société INEGOL MEUBLES et de tout occupant de son chef des lieux situés 57-59 Quai Claude Bernard à Vienne (38200), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
RAPPELONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société INEGOL MEUBLES à payer à la SCI PFNO une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail du 1er octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,
CONDAMNONS par provision la société INEGOL MEUBLES à payer à la SCI PFNO la somme de trois mille quatre cent vingt euros TTC (3 420 euros TTC) à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
DISONS n’y avoir à référé sur la demande au titre de la taxe foncière de l’année 2025,
CONDAMNONS la société INEGOL MEUBLES aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance,
CONDAMNONS la société INEGOL MEUBLES à payer à la SCI PFNO la somme de mille euros (1 000 euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 17 septembre 2026,
La Greffière La Présidente