Texte intégral
MINUTE N° : 26/00312
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRH7
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [B] [R] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Profession : Hôtesse de Caisse
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2025-00074 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [W] [U] [V]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, Me Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2025-01364 du 11/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Madame MAUNIER, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Anne TRILLAUD (ccc + pièces)
- Me Louise KLEIN (ccc + pièces)
- Mme [B] [N] (ccc+clex) par LRAR
- M. [L] [V] (ccc+clex) par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs,
Le Juge aux affaires familiales,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre :
Monsieur [L], [W], [U] [V], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6],
et
Madame [B], [R] [N], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 1] (Cameroun) ;
DÉCLARE par conséquent dissous le mariage des parties, célébré le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] (Cameroun) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du Service central de l’État civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8] ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront au 1er avril 2022 ;
DIT que Madame [B] [N] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l’enfant :
- [X], [I], [Z] [V], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 9] (Cameroun)
RAPPELLE que Monsieur [L] [V] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant ;
FIXE la résidence principale de l’enfant au domicile de Madame [B] [N] ;
DIT que Monsieur [L] [V] bénéficiera d’un temps de résidence dont les modalités seront définies entre les parties exclusivement à l’amiable, à charge pour lui de prendre et de ramener ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance l’enfant au lieu de résidence principale et d'assumer la charge financière de ses déplacements ;
FIXE à 140 € (cent quarante euros) par mois le montant de la contribution de Monsieur [L] [V] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [D], [P] [J], et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [B] [N], et ce à compter du 1er septembre 2025 ;
FIXE à 140 € (cent quarante euros) par mois le montant de la contribution de Monsieur [L] [V] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [X], [I], [Z] [V] , et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [B] [N], et ce à compter du 7 avril 2025 ;
INDEXE les pensions alimentaires sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT que ces contributions sont payables d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile de son bénéficiaire, et qu’elles devront être révisées chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire)
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
indice de base
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur des contributions qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur des contributions à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
DIT que les contributions aux frais d’entretien et d’éducation des enfants seront dues, en sus des prestations familiales reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que les enfants concernés seront à la charge effective du parent chez lequel ils résident habituellement en vertu de la présente décision ;
DIT que ces contributions sont due au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe à l'autre parent, et que dans ce cas, le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :
1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de plein droit ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses autres dispositions.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
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