Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Celia GOULAY ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Davy AOUIZERATE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00738 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4FB
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Association CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0440
DÉFENDEURS
Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Celia GOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1090
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Celia GOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1090
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00738 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4FB
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 22 août 2022, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] a consenti à M. [I] [V] et à Mme [W] [E] un contrat de séjour sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], pour une période déterminée de 6 mois.
Ce contrat a ensuite été renouvelé à cinq reprises, la dernière fois le 28 février 2025.
Par courrier recommandé du 12 décembre 2025, la directrice du centre a notifié à M. [I] [V] et à Mme [W] [E] la fin de leur prise en charge au motif d'impayés et du non-respect du règlement intérieur, les mettant en demeure de quitter les lieux avant le 12 janvier 2026.
Par assignation du 20 janvier 2026, le CENTRE ISRAELITE DE MONTMARTRE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de la participation financière ou faire constater l'expiration du contrat de séjour, ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail. Il demande également d'être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [I] [V] et à Mme [W] [E] avec suppression des dispositions prévues à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de statuer sur le sort des meubles, de les enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retour, à communiquer leurs justificatifs de ressources depuis le mois de juin 2025 jusqu'à ce jour et de les voir condamnés, solidairement, au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la participation financière d'hébergement jusqu'à libération complète des lieux,
- 9 969 euros au titre des redevances impayées au 31 décembre 2025, à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2025,
- 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En substance, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] indique, au visa de l'article R 345-7 du code de l'action sociale et des familles (CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) qu'il est bien-fondé à solliciter le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue à l'article 6.2 du contrat, stipulant que celui-ci peut être résilié en cas de non-respect du règlement de fonctionnement, lequel prévoit expressément que le preneur doit justifier de ses revenus et qu'il peut être poursuivi en cas de dette.
Le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] soutient également, sur le fondement de l'article R 345-4 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, que le contrat de séjour a expiré puisque le dernier avenant conclu entre les parti a pris fin le 22 août 2025 et qu'aucun avenant postérieur n'a été signé.
Enfin, à titre subsidiaire, il estime que le contrat doit être résilié judiciairement si l'acquisition de la clause résolutoire ou la fin de séjour n'est pas constatée, compte-tenu du manquement par les preneurs à leur obligations de paiement, ayant conduit à générer une dette importante, sans qu'ils ne parviennent à prouver l'existence d'un quelconque accord relatif à la suspension du paiement des échéances.
En tout état de cause, il s'estime bien-fondé à obtenir l'expulsion des défendeurs et leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif, recalculé après communication de leurs justificatifs de ressources.
Après un premier renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 septembre 2026.
Lors de cette audience, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2], représenté par son conseil, a fait viser les conclusions qu'il a soutenues oralement. Il a actualisé sa créance à la somme de 12 215,14 euros au titre des participations financières impayées à ce jour, élevé sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 500 euros et maintenu le reste de ses demandes, s'opposant aux demandes formées par la partie adverse.
M. [I] [V] et Mme [W] [E], également représentés, ont déposé des conclusions soutenues à la barre, aux termes desquelles ils demandent, à titre principal, de :
- Rejeter les demandes formées par le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2],
- Leur donner acte de ce qu'ils s'engagent à régler au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] la somme de 1212 euros au titre des la participation financière due entre le mois de janvier et le mois de juin 2026,
- Ordonner la signature d'un avenant au contrat de séjour rétroactive au 28 août 2025,
A titre subsidiaire, de :
- Se voir accorder un délai d'un an pour quitter les lieux,
- Ordonner au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] de les réorienter vers un centre d'hébergement adapté à leur composition familiale sous 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir puis, sous astreinte de 100 euros par jour,
En tout état de cause, de :
- Condamner le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] à verser 2 400 euros à Me [O] [H] au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile en contrepartie de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- Condamner le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] aux dépens.
Pour s'opposer à la demande d'expulsion, M. [I] [V] et Mme [W] [E] indiquent que les dispositions applicables au contrat de séjour conclu, à savoir, les articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, instituent un droit au maintien dans les lieux et qu'ainsi, la fin de prise en charge ne peut être décidée par le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] au vu des seuls impayés, lesquels, par ailleurs, en sont pas caractérisés.
En effet, pour contester leur dette, ils font valoir qu'ils ont été autorisés verbalement par l'ancienne directrice du centre, ainsi que d'autre résidents qui en témoignent, à suspendre le paiement de leur redevance à partir de la fin de l'année 2022, compte-tenu de leur situation financière précaire. Ils indiquent que le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] a ainsi cessé, à compter du mois de mars 2023, de leur réclamer de justifier de leurs ressources et ce jusqu'au mois de février 2025, date à laquelle il est revenu unilatéralement et de manière brutale sur cet accord. Par conséquent, les défendeurs soutiennent que le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] ne saurait leur réclamer paiement de la somme de 12 215,14 euros calculée d'après les justificatifs qu'ils ont transmis lorsque le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] le leur a demandé. C'est donc légitimement qu'ils expliquent ne pas avoir signé le dernier avenant au contrat accompagné d'une reconnaissance de dette qu'ils contestaient.
A titre subsidiaire, si leur expulsion devait être ordonnée, ils demandent des délais pour quitter les lieux compte-tenu de la précarité de leur situation et leur réorientation dans un centre d'hébergement d'urgence adapté à leur composition familiale.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, sur le statut juridique applicable au contrat, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [I] [V] et Mme [W] [E] au sein d'un CHRS est soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et que ces dispositions s'appliquent, sans préjudice des dispositions qui figurent a chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
1.Sur la demande de constat de la résiliation du bail
L'article L 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° en cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cete inexécution ou ce manquement résulte de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles,
2° en cas de cessation totale d'activité de l'établissement, 3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'occupation dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.
L'article L 311-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit également que dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Ce règlement détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2.
En l'espèce, le contrat conclu entre les parties prévoit une participation financière de la personne accueillie calculée en fonction des ressources totales de la famille, qui doit être réglée dès perception des ressources et dans la mesure du possible avant le 10 du mois en cours. Le règlement de fonctionnement impose aux personnes hébergées de justifier de leurs revenus.
L'article 6.2 de ce même contrat prévoit que le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] peut, à tout moment, le résilier, notamment en cas de non-paiement des participations financière et l'article 6.3 précise les modalités de cette résiliation qui peut intervenir après que la famille a été informée oralement puis par écrit des faits reprochés.
Le contrat contient donc une clause relative à la résiliation de plein droit en cas de non-paiement de la participation financière, qui ne saurait être remise en cause par le principe général posé à l'article L 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles selon lequel personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui it proposée.
En effet, ce droit au maintien, n'est pas sans conditions, lesquelles sont notamment énumérées à l'articles L 311-7 susmentionné. Les modalités de cette résiliation sont prévues à l'article 6.3 du contrat de séjour, précisant que les faits reprochés à la famille seront portés à sa connaissance, par oral puis par écrit. Si le comportement ne se modifie pas après un premier avertissement, une décision d'exclusion pourra être prise par la direction est notifiée à la famille dans les plus brefs délais.
Ainsi, ces modalités sont conformes aux préconisations du vademecum à destination des structures d'accueil et d'hébergement élaboré par la DRIHL qui rappelle que la fin de prise en charge est notamment conditionnée par l'envoi d'un courrier remis par tout moyen à l'usager, expliquant la décision de l'établissement, faisant suite à un entretien préalable et précisant le motif de fin de pris en charge, le délai de sa mise en œuvre notamment.
En l'espèce, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] indique que M. [I] [V] et Mme [W] [E] ont cessé de s'acquitter de toute redevance à compter du mois de janvier 2023 et qu'ainsi, il est bien fondé, au regard des dispositions contractuelles et légales rappelées ci-dessus, à se prévaloir de la clause résolutoire équivalent à une fin de prise en charge, comme rappelé aux termes du courrier adressé aux preneurs le 12 décembre 2025 « nous sommes contraintes de vous notifier, par la présente, la résiliation de votre contrat et la fin de votre prise en charge au sein ».
Les défendeurs indiquent cependant qu'un accord verbal avait été passé entre eux et la directrice du centre, relatif à la suspension du paiement des redevances compte-tenu de la précarité de leur situation.
Ils produisent, pour en justifier, un certain nombre d'attestations émanant de résidents ou anciens résidants du centre. Outre le fait qu'aucune de ces attestations n'émanent pas de l'équipe encadrante du centre et revêtent ainsi une force probante relative, il convient de relever qu'elles sont particulièrement floues quant aux termes de ce supposé accord. Ainsi Mme [D] [K] indique « Mme [U] avait à plusieurs reprises accordé à certaines familles, dont Monsieur [V], des aménagements voire des suspensions de paiement sur la base d'échanges directs et d'engagement verbaux ». Aucune indication n'est donnée sur la durée de ces éventuelles suspensions ou sur la nature de ces prétendus aménagements.
Mme [G] [Q] et Mme [B] [Z], plus précises en ce qu'elles indiquent que Mme [U] avait bien dit aux défendeurs de ne plus payer, mentionne toutefois que cet accord état conclu à raison de la situation financière du couple.
Or, il n'est pas contesté par M. [I] [V] et Mme [W] [E] que ces derniers ont perçu des ressources pendant toute la période durant laquelle ils se sont abstenus de régler leur participation financière, de sorte que même à considérer qu'un tel accord verbal avait été donné par Mme [U], celui-ci aurait été caduque du fait de l'évolution de leur situation dont il n'ont pas fait état, au mépris de leurs engagements contractuels.
Ainsi, il résulte du décompte fourni par le demandeur que M. [I] [V] et Mme [W] [E] se sont abstenus de tout versement pendant plus de deux ans, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas.
Le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] a adressé à M. [I] [V] et Mme [W] [E] de nombreux courriers préalables à celui du 12 décembre 2025, faisant suite à différents entretiens que M. [I] [V] et Mme [W] [E] ne remettent pas non plus en cause. Le courrier du 12 décembre 2025 est particulièrement circonstancié en ce qu'il expose les motifs de fin de de prise en charge et qu'il leur donne un délai pour quitter les lieux.
Par conséquent, la procédure prévue par le contrat a été respectée par le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] et il sera considéré que la résiliation du contrat pour défaut de règlement des redevances a bien été notifiée de manière régulière à M. [I] [V] et Mme [W] [E] le 12 décembre 2025.
M. [I] [V] et Mme [W] [E] étant sans droit ni titre depuis cette date, il convient de leur ordonner de libérer les lieux de leur personne, de tous occupants de leur chef et de leurs biens. Pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, le seul défaut de justification des ressources par M. [I] [V] et Mme [W] [E] ne suffit pas à rapporter la preuve de leur mauvaise foi. Par conséquent, ils sera rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur le montant de la dette
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En application de ce qui précède M. [I] [V] et Mme [W] [E] sont redevables des participations financières impayées jusqu'au mois de décembre 2025 inclus, puis d'une indemnité d'occupation dont le montant est égal aux participations financières qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat.
Le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] produit un décompte actualisé, arrêté au 2 septembre 2026, laissant apparaître un solde débiteur de 11 550 euros. Il ne justifie pas de l'actualisation de sa créance à hauteur de 12 215,14 euros, recalculée postérieurement à la communication des ressources perçues par les défendeurs les deux derniers mois.
M. [I] [V] et Mme [W] [E] ne contestent pas la dette de 11 550 euros en son montant mais seulement en son principe. Or il a déjà été relevé qu'ils ne rapportent pas la preuve de l'accord dont ils se prévalent. En tout état de cause, cet accord aurait été, comme déjà indiqué, caduque au regard de leur situation financière dont ils n'ont pas justifié en temps voulu.
En outre, ils reconnaissent être redevables, entre le mois de janvier 2026 et le mois de juin 2026, d'une somme supérieure à ce que le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] sollicite sur cette même période.
Par conséquent, M. [I] [V] et Mme [W] [E] seront condamnés à verser au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] la somme de 11 550 euros au titre des participations financières impayés et des indemnités d'occupation échues, septembre 2026 inclus.
La solidarité ne sera pas retenue, en l'absence de clause la prévoyant au contrat et de preuve du lien éventuellement matrimonial les unissant.
Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2025 sur la somme de 9 669, eu égard aux versements effectués postérieurement à la délivrance du courrier et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, en application des articles 1231-6 et 1342-10 du code civil.
Enfin, M. [I] [V] et Mme [W] [E] seront condamnés à verser au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] une indemnité mensuelle d'occupation égale à la participation financière d'hébergement à compter de l'échéance du mois d'octobre 2026, jusqu'à la libération des locaux matérialisée par la remise des clés au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] ou à son mandataire.
Sur la demande de communication des justificatifs de ressources sous astreinte
Si l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, que le contrat de séjour conclu entre les parties prévoit, en son article 5.2 que la participation financière est calculée en fonction des ressources totales de la famille et que l'article 3.9 du règlement du centre prévoit que la présentation de tous les documents prouvant de revenus est obligatoire, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2], qui sollicite la condamnation de M. [I] [V] et Mme [W] [E] à justifier de leurs revenus sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à libération des lieux ne justifie pas du manquement actuel des preneurs à cette obligation.
En effet, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] a indiqué, lors de l'audience, actualiser sa demande à la somme de 12 215,14 euros au regard de la communication récente des derniers justificatifs, de sorte qu'ils s'y sont conformés à ce jour et aucun manquement pour l'avenir ne pouvant être anticipé.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les demandes formées par M. [I] [V] et Mme [W] [E]
Sur la demande reconventionnelle d'ordonner la signature d'un avenant au contrat de séjour
L'article 1102 du code civil prévoit que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
En l'espèce, le contrat de séjour liant les parties est résilié depuis le 12 décembre 2025 et le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] s'oppose à la poursuite des relations contractuelles, de sorte que la demande formée par M. [I] [V] et Mme [W] [E] d'ordonne la signature d'un avenant au contrat ne peut prospérer.
Sur la demande d'ordonner au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] de les réorienter dans un centre d'hébergement adapté
L'article 4 du règlement de fonctionnement du CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] précise que trois avertissements équivalent à une fin de prise en charge avec réorientation.
M. [I] [V] et Mme [W] [E] entendent se prévaloir de cette disposition pour solliciter leur réorientation par le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2]. Or, il sera relevé que cette mission est dévolue, par l'article L 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, au service intégré d'accueil et d'orientation.
Il ne peut donc s'agir, pour le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2], que d'accompagner cette réorientation. Or, il résulte des différents avertissements envoyés par courrier à M. [I] [V] et Mme [W] [E], qu'il s'est efforcé de trouver des solutions préalablement à cette fin de prise en charge et que l'attitude des défendeurs a fait obstacle à toute réorientation. Ainsi, il leur a été écrit, le 8 avril 2025 la phrase suivante : "les deux entretiens se sont terminés dans que nous ne puissions nous mettre d'accord sur la lecture de la situation et surtout, sur la recherche d'une solution pour sortir de cette impasse qui interroge la poursuite de votre prise en charge au sein du CHRS du CIM". Le 1er septembre 2025, il leur a été indiqué : "votre attitude et votre refus de dialoguer ne nous ont pas permis la signature d'un nouvel avenant à votre contrat de séjour ce qui met d'autant plus en péril votre prise ne charge au sein du CHRS"
Par conséquent, compet-trnu des efforts founris par le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] pour les accompagner jusque là, M. [I] [V] et Mme [W] [E] ne sont pas bien fondés à exiger une quelconque réorientation dans le cadre de la fin de leur prise en charge et seront déboutés de cette demande.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf en cas d'entrée dans les locaux à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] ne conteste pas la situation de précarité dans laquelle se trouvent M. [I] [V] et Mme [W] [E] qui indiquent être en situation irrégulière sur le territoire française. La production de leurs fiches de paie atteste de revenus faibles, étant précisé que seul M. [I] [V] travaille. Leur relogement ne peut donc intervenir dans des conditions normales.
De plus, il doit être relevé que M. [I] [V] et Mme [W] [E] ont repris le paiement des participations financières courantes, le décompte produit par le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] démontrant que les échéances des mois de juillet et d'août ont été réglées à hauteur de la moyenne des participations précédentes.
Dans ces conditions, il convient d'accorder un délai à M. [I] [V] et Mme [W] [E] pour quitter les lieux, d'une durée de 6 mois au cours desquels ils devront continuer à régler leur participation financière et à justifier de leurs ressources. Ce délai n'équivaut pas à une nouvellement du contrat de séjour.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [V] et Mme [W] [E], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande formée par le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera donc rejetée.
Conformément aux dispositions prévues par les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE, à raison du défaut de paiement de la participation financière, la résiliation de plein droit du contrat de séjour conclu entre le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] d'une part et M. [I] [V] et Mme [W] [E] d'autre part, portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], à compter du 12 décembre 2025 ;
ACCORDE à M. [I] [V] et à Mme [W] [E] un délai pour quitter les lieux, de six mois à compter de la signification du présent jugement ;
ORDONNE à M. [I] [V] et à Mme [W] [E], à l'issue de ce délai, de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE M. [I] [V] et Mme [W] [E] à verser au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] la somme de 11 550 euros (onze mille cinq cent cinquante euros) au titre des participations financières impayées, échéance du mois de septembre 2026 incluse,
DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2025 sur la somme de 9 669 et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE M. [I] [V] et Mme [W] [E] à verser au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] une indemnité mensuelle d'occupation égale à la participation financière d'hébergement à compter de l'échéance du mois d'octobre 2026, jusqu'à la libération des locaux matérialisée par la remise des clés au CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] ou à son mandataire ;
DÉBOUTE le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] de sa demande de condamner M. [I] [V] et Mme [W] [E] à justifier de leurs ressources sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la libération des lieux ;
DÉBOUTE M. [I] [V] et Mme [W] [E] de leurs demandes tendant à la signature d'un nouveau contrat de séjour et à la réorientation vers un nouveau centre d'hébergement ;
DÉBOUTE le CENTRE ISRAELITE DE [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [V] et Mme [W] [E] aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge