Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZGF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
la S.A.S. AMDPB (Agriculteurs Méthaniseurs Du Pays Boulageois), immatriculée au RCS de METZ sous le n° 789 297 553 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 43 rue Principale - 57220 VARIZE-VAUDONCOURT
représentée par Maître Jean-charles SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDERESSES
la S.A.S. AGROGAZ FRANCE, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n° 803 009 794 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 14 rue de Poitiers - 57970 YUTZ
représentée par Me Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600, Me Charlotte MACHTOU, avocat au barreau de PARIS,
Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits d’ACE EUROPEAN GROUP LIMITED en qualité d’assureur D’AGROGAZ France, Société européenne d’assurance immatriculée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 450 327 374 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 31 place des Corolles - Tour Carpe Diem Esplanade Nord - 92400 COURBEVOIE
représentée par Me Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600, Me Charlotte MACHTOU, avocat au barreau de PARIS,
S.A.S. VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, immatriculée sous le n°701 980 385 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 16 rue Edmond Michelet - 24800 THIVIERS
représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, immatriculée sous le n°722 057 460 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE
représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
Copies certifiées conforme délivrées à Maître Jean-charles SEYVE Me Loïc DE GRAËVE, Maître Nathalie ROCHE-DUDEK + EXPERT
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière lors des débats
Assistée de Emma SCHOLTES, Greffière lors du délibéré
Débats: à l'audience publique du 08 Septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à une offre du 12 février 2015 émise par la SAS AGROGAZ France et acceptée le 17 février 2015 par la SAS AMDPB (Agriculteurs Méthaniseurs du Pays Boulageois), les parties ont régularisé un contrat de conception et de construction d’une unité de biogaz en date du 26 mai 2015, pour un montant forfaitaire et définitif de 1 038 062 € HT, soit 1 245 674,40 € TTC. Il était notamment prévu la construction d’une cuve en béton précontraint de type BA 21/5,80 servant comme digesteur avec béton de qualité C 35/45 XAIII et résistance renforcée aux sulfates.
La SAS AGROGAZ était assurée auprès de la Compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED aux droits de laquelle vient la société européenne d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
La société AGROGAZ France a sous-traité les prestations de génie civil pour la construction du digesteur et d’un silo à boues à la SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, assurée auprès de la SA AXA France IARD.
La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 27 janvier 2016.
La SAS AGROGAZ France a établi une facture finale n° 4400029 en date du 28 avril 2016 pour un montant total de 1 045 022 € HT, soit 1 254 026,40 € TTC.
Par la suite, la SAS AMDPB a constaté que la cuve en béton du digesteur présentait une corrosion du voile béton dans la zone du ciel gazeux, le béton étant grignoté par le souffre sur environ 3 centimètres du voile béton.
C’est pourquoi, par courrier recommandé en date du 30 juillet 2025, avec accusé de réception, l’avocat de la SAS AMDPB a mis en demeure la SAS AGROGAZ France d’intervenir, à ses frais, sur la cuve béton du digesteur afin de proposer la mise en œuvre d’une solution anti-corrosion et l’a invitée à déclarer le sinistre auprès de son assureur.
Par mail en réponse du 8 août 2025, la société AGROGAZ France a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de déterminer si les désordres constatés relevaient d’un défaut ou d’une usure normale après 8 années de fonctionnement, de sorte qu’elle a informé la SAS AMDPB de la transmission de son courrier au constructeur de la cuve et à son propre assureur.
Selon procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025, le commissaire de justice a relevé des phénomènes de corrosion affectant le béton du digesteur.
Aucune démarche amiable n’ayant pu aboutir à ce jour, la SAS AMDPB a saisi la juridiction de céans aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise.
*
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 22 janvier 2026, la SAS AMDPB (Agriculteurs Méthaniseurs Du Pays Boulageois) a assigné la société européenne d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits d’ACE EUROPEAN GROUP LIMITED (à personne habilitée), la SA AXA France IARD (à personne habilitée), la SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT (à personne habilitée) et la SAS AGROGAZ France (à personne morale), au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- RENVOYER les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Mais dès à présent,
- DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
Se rendre sur place, Unité de méthanisation, ZI Route de Brecklange à 57220 BOULAY-MOSELLE, après y avoir convoqué les parties et s’être fait remettre toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la société AMDPB dans son assignation et éventuellement dans ses conclusions,établir la chronologie des opérations de construction,dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres,dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige,énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants,prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, et autres ; entendre tout sachant, examiner l’ouvrage litigieux, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués, en indiquer la nature, l’origine et l’importance,préciser notamment pour chaque désordre s’il provient : d’une non-conformité aux documents contractuels,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,préconiser les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la cessation des désordres, si des travaux doivent être entrepris d’urgence pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,à la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au tribunal d’établir les comptes entre les parties,- RAPPELER que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté :
de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, d’entendre tout sachant qu’il estimera utile,en cas de besoin et conformément aux dispositions des articles 278 et 282 du Code de procédure civile, de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,d’apporter son aide technique aux parties, pour la conclusion d’une transaction,- DONNER ACTE à la demanderesse de ce qu’elle consignera l’avance des frais d’expertise.
La société européenne d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits d’ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, la SA AXA France IARD, la SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT et la SAS AGROGAZ France ont constitué avocat.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, la SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT et la SA AXA France IARD demandent au tribunal de :
- DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée tous droits et moyens réservés tant en ce qui concerne les responsabilités que les garanties.
- STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, la SAS AGROGAZ France et la société européenne d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits d’ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, demandent à la juridiction de céans de :
- DONNER ACTE à Agrogaz France et Chubb European Group SE de ce qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire formée par AMDPB leur encontre,
- DONER ACTE à Agrogaz France et Chubb European Group SE de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage de responsabilité et de garantie au titre de la demande d’expertise judiciaire sollicitée par AMDPB à leur encontre,
- RESERVER les dépens.
A l'audience du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Il incombe ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond. Toutefois, il ne revient pas à ce dernier d’établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure probatoire est sollicitée.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité. Dès lors, il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la SAS AMDPB que, dans le cadre de la construction d’une unité de biogaz au profit de la SAS AMDPB, suivant offre du 12 février 2015 acceptée le 17 février 2015 (pièce n° 1) et contrat régularisé entre les parties le 26 mai 2015 (pièce n° 2), il était notamment prévu la construction d’une cuve en béton précontraint de type BA 21/5,80 servant comme digesteur avec béton de qualité C 35/45 XAIII et résistance renforcée aux sulfates.
La SAS AGROGAZ était assurée auprès de la Compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED aux droits de laquelle vient la société européenne d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE (pièce n° 3).
Il est constant que la société AGROGAZ France a sous-traité les prestations de génie civil pour la construction du digesteur et d’un silo à boues à la SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, assurée auprès de la SA AXA France IARD (pièce n° 4).
La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 27 janvier 2016 (pièce n° 5).
Il ressort du courrier recommandé en date du 30 juillet 2025, avec accusé de réception, que la SAS AMDPB a constaté, fin 2023 – début 2024, que la cuve en béton du digesteur présentait une corrosion du voile béton dans la zone du ciel gazeux, le béton étant grignoté par le souffre sur environ 3 centimètres du voile béton, de sorte que l’avocat de la demanderesse a mis en demeure la SAS AGROGAZ France d’intervenir, à ses frais, sur la cuve béton du digesteur afin de proposer la mise en œuvre d’une solution anti-corrosion et l’a invitée à déclarer le sinistre auprès de son assureur (pièce n° 7).
Par mail en réponse du 8 août 2025, la société AGROGAZ France a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de déterminer si les désordres constatés relevaient d’un défaut ou d’une usure normale après 8 années de fonctionnement, de sorte qu’elle a informé la SAS AMDPB de la transmission de son courrier au constructeur de la cuve et à son assureur (pièce n° 8).
Selon procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 à la requête de la SAS AMDPB, le commissaire de justice a relevé des désordres affectant le béton du digesteur en plusieurs endroits, le béton étant « désagrégé », « arraché », « rongé », « érodé » et présentant d’importantes traces de « corrosion » (pièce n° 9).
Il y a lieu de constater que la SAS AGROGAZ France et la société européenne d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits d’ACE EUROPEAN GROUP LIMITED ont indiqué qu’elles ne s’opposaient pas à la mesure d’expertise sollicitée par la SAS AMDPB, formulant les protestations et réserves d’usage en termes de responsabilité et de garantie.
De même, la SA AXA France IARD a précisé qu’elle n’entendait pas s’opposer à la demande, tous droits et moyens réservés tant en ce qui concerne les responsabilités que les garanties.
Seule la SAS VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, bien qu’ayant constitué avocat avec son assureur, la SA AXA France IARD, s’est abstenue de formuler des demandes lors de la présente instance.
Il résulte des éléments qui précèdent que la SAS AMDPB justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire, compte tenu de la corrosion affectant le béton du digesteur, constatée par commissaire de justice.
En conséquence, une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Sur les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SAS AMDPB à les payer dès lors que la mesure d’instruction est ordonnée à son avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS pour y procéder:
Monsieur [W] [U]
17 résidence Petit Moulin
57160 CHATEL-SAINT-METZ
Expert auprès de la Cour d’Appel de NANCY
avec pour mission de :
Se rendre sur place, Unité de méthanisation, ZI Route de Brecklange à 57220 BOULAY-MOSELLE, après y avoir convoqué les parties et s’être fait remettre toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la société AMDPB dans son assignation et éventuellement dans ses conclusions,établir la chronologie des opérations de construction,dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres,dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige,énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants,prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, et autres ; entendre tout sachant, examiner l’ouvrage litigieux, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués, en indiquer la nature, l’origine et l’importance,préciser notamment pour chaque désordre s’il provient : d’une non-conformité aux documents contractuels,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,préconiser les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la cessation des désordres, si des travaux doivent être entrepris d’urgence pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,à la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
INVITONS les parties à transmettre à l'expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
leurs écritures : assignation et conclusions, leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans,…), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats d'huissier, rapports d’expertise privé ;
INVITONS l'Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l'expert aura pour mission de :
- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,
- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres, non façons et malfaçons,
- établir la liste exhaustive des réclamations des parties,
- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,
- énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,
- dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,
- établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux et l'apparition des dommages,
- fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,
- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise,
- apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,
- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise la société demanderesse à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
PRE RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l'Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de 10 mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format PDF l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu’il déposera au Greffe accompagné d’une clé USB comprenant, d’une part, le rapport définitif, et d'autre part, l’ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format PDF en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un PDF comprenant le rapport et les annexes ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELONS que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles,en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile),en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 6 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SAS AMDPB, avant le 22 novembre 2026, sous peine de caducité ;
DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;
INVITONS la SAS AMDPB à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;
CONDAMNONS la SAS AMDPB aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,