Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSTT
AFFAIRE : [N] [A] C/ [C] [D]
NATURE : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [A]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
La cause a été appelée à l’audience du
04 Août 2026
A cette audience Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 4 août 2026 prorogée au 08 Septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Premier Vice- Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Madame Maia GOUGUET, Vice-Présidente, et de Madame BUSTREAU, JUGE .
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
Le 08 Septembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Par virements bancaires en date des 9 et 10 février 2023, Mme [A] a prêté la somme totale de 14 000€ à M. [D].
Par courriers des 15 avril 2023 et 4 octobre 2024, Mme [A] puis son conseil ont mis en demeure M. [D] de lui rembourser les sommes ainsi prêtées. Ce dernier n’ayant pas été chercher les recommandés, une sommation interpellative lui a été délivrée par commissaire de justice le 30 septembre 2025.
Procédure
M. [D] n’ayant pas restitué les fonds prêtés, par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, Mme [A] a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Malgré l’assignation délivrée en l’étude du commissaire de justice, M. [D] n’a pas constitué avocat, ce dont il résulte que le présent jugement recevra la qualification de « réputé contradictoire ».
Le 19 mai 2026, le dossier a fait l’objet d’une ordonnance de clôture.
A l’issue de l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré le 4 août 2026, prorogé le 8 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant son assignation, Mme [A] demande, sur le fondement des articles 1103, 1902 du code civil :
De condamner M. [D] à lui payer la somme de 14 000€, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 ;De condamner M. [D] à lui régler la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
SUR CE
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, Mme [A] communique deux virements effectués de son compte bancaire vers celui de M. [D] les 9 et 10 février 2023, pour des montants respectifs de 10 000€ et 4 000€, l’avis de ce dernier portant la mention « prêt personnel ». Mme [A] produit également deux attestations de son mari et du frère de celui-ci confirmant l’existence d’un prêt que la demanderesse avait accordé à M. [D] pour la somme de 14 000€. Enfin, répondant à une sommation de payer délivrée par un commissaire de justice le 30 septembre 2025, M. [D] n’a pas contesté la nature ni le montant du contrat et s’est contenté de dire qu’il « passerai[t] à l’étude afin de parler de cette affaire ».
Il résulte de l’ensemble de ces éléments la preuve écrite suffisante d’un contrat de prêt accordé par Mme [A] au profit de M. [D] qui devra donc être condamné à lui payer la somme de 14 000€, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2024, date à laquelle M. [D] a signé l’accusé réception de la mise en demeure de payer que le conseil de Mme [A] lui avait adressé.
M. [D] succombant à l’instance sera condamné aux dépens. Il n’apparaît en outre pas inéquitable de le condamner à payer à Mme [A] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE M. [D] à payer à Mme [A] la somme de 14 000€, avec intérêts au taux légale à compter du 5 octobre 2024 ;
CONDAMNE M. [D] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [D] à payer à Mme [A] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
- Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame Lucie BUSTREAU, Juge,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, assistée de Madame Karine COULAUDON-DUTHEIL, faisant fonction de greffier par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du huit Septembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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