Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 23/00706 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JIS3
CPS
MINUTE N° : 26/402
Mme [A] [G]
CONTRE
ASSOCIATION [1]
CPAM DU [Localité 1]
Copies :
Dossier
[A] [G]
ASSOCIATION [1]
la SCP BORIE & ASSOCIES
Me Isabelle MINARD
CPAM DU [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [A] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Julie-Eléna NIELS de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
ASSOCIATION [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle MINARD, avocate au barreau de PARIS, suppléée par Maître Isabelle MOULINOT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEFENDERESSE
CPAM DU [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [K] [P], munie d’un pouvoir,
PARTIE INTERVENANTE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 juin 2017, l’Association [1], employeur de Madame [A] [G], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 14 juin 2017, assortie d’un certificat médical initial daté du 15 juin 2017 faisant état d’un “traumatisme psychologique avec manifestations d’angoisse intense”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du [Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 11 septembre 2017.
Madame [A] [G] a été indemnisée du 15 juin 2017 au 04 septembre 2018. Son état a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables le 05 septembre 2018 et une rente lui a été allouée sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 15 %.
Le 08 juin 2020, Madame [A] [G] a demandé à la CPAM du [Localité 1] de diligenter, à l'encontre de son employeur, la procédure de conciliation en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci : en vain.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 septembre 2022, Madame [A] [G] a saisi le présent Tribunal d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement en date du 30 mai 2024, le Tribunal a notamment:
- dit que l’accident du travail dont Madame [A] [G] a été victime le 14 juin 2017 procède de la faute inexcusable de son employeur, l’Association [1],
- fixé au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Madame [A] [G],
- avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence, ordonné une expertise médicale,
- alloué à Madame [A] [G] une provision de 3 000 €,
- dit que la CPAM du [Localité 1] réglera la majoration, la provision et la réparation des préjudices complémentaires à Madame [A] [G] et récupérera le montant auprès de l’employeur, l’Association [1],
- condamné l’Association [1] à payer à Madame [A] [G] une somme de 900 € (neuf cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- réservé les dépens.
L’expert a établi son rapport le 18 novembre 2025.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 2 Juillet 2026 après un renvoi.
Madame [A] [G], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
- fixer son indemnisation aux sommes suivantes:
* 14 400 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 2 533,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
* 6 000 € au titre des souffrances endurées,
* 4 000 € au titre du préjudice sexuel,
- dire et juger que les sommes seront avancées en derniers ou quittances par la CPAM sous réserve de son action récursoire à l’encontre de l’Association [1] ou de son assureur,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du [Localité 1],
- condamner l’Association [1] à lui payer et porter la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter l’Association [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
L’Association [1], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
- dire et juger que la somme journalière utilisée pour fixer le DFTP ne peut excéder 25 €,
- dire et juger que le préjudice temporaire ne saurait excéder 10%,
- dire et juger que le taux de DFP est au maximum de 5%,
- dire et juger que l’indemnisation au titre des souffrances endurées ne peut dépasser 4 000 €,
- ce faisant, ramener à de plus justes proportions l’indemnisation sollicitée.
La CPAM du [Localité 1] s’en remet à droit sur la fixation de l’indemnisation en réparation des préjudices subis.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
MOTIFS
Sur la liquidation des préjudices :
Au terme de son rapport d'expertise en date du 18 novembre 2025, le Docteur [I] [F] conclut :
“ Absence d’état antérieur participant aux séquelles
Gêne temporaire:
- partielle à 25% du 14/06/2017 au 14/12/2017
- Partielle à 10 % du 15/12/2017 au 05/09/2018
Arrêt de travail imputable du 14/06/2017 au 05/09/2018
Date de consolidation: 05/09/2018
Déficit fonctionnel permanent : 8 %
Souffrances endurées : 2,5/7
Pas de perte de chance de promotion professionnelle
Préjudice esthétique: aucun
Préjudice sexuel: non retenu, absence d’éléments médicaux objectivés
Retentissement sur les activités de loisir: aucun retentissement définitif
Tierce personne: aucune aide temporaire ou définitive justifiée
Pas d’autre chef de préjudice”
- Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique jusqu'à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de la qualité de vie et à celles des joies usuelles dans la vie courante que rencontre la victime pendant la vie traumatique. L’indemnisation peut être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le Docteur [I] [F] a retenu une période de gêne temporaire partielle de 25 % du 14 juin au 14 décembre 2017, puis une période temporaire partielle de 10 % du 15 décembre 2017 au 5 septembre 2018.
L’Association [1] relève que l’expert n’a pas donné d’explication sur les éléments lui permettant de retenir deux périodes distinctes. Elle ajoute que le taux de 25%, inhabituel en l’absence d’hospitalisation, semble élevé dès lors que Madame [A] [G] a conservé son autonomie. En tout état de cause, elle demande d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 25 euros par jour, Madame [A] [G] sollicitant quant à elle une indemnisation sur la base d’un montant journalier de 30 €.
Comme le relève à juste titre le Conseil de Madame [A] [G] à l’audience, l’Association [1] ne produit au débat aucune pièce médicale à l’appui de sa demande de réévaluation du taux de gêne temporaire susceptible de venir contredire les conclusions de l’expert, auprès duquel elle n’a fait aucun Dire après réception du pré-rapport d’expertise.
Le Docteur [I] [F] s’est appuyé sur les pièces médicales communiquées. Il a constaté que Madame [A] [G] avait conservé une “certaine” autonomie à domicile et que le traitement médicamenteux prescrit avait permis une amélioration de son état.
Au regard de ces éléments, les conclusions de l’expert seront retenues et ce poste de préjudice sera indemnisé sur une base de 27 euros par jour.
En conséquence, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué comme suit :
- Partiel de 25% du 14/06/2017 au 14/12/2017 = 183 jours x 27 € x 25 % = 1 235,25 €
- Partiel de 10% du 15/12/2017 au 05/09/2018= 264 jours x 27 € x 10 % =712,80 €
Soit un total de 1 948,05 €.
- Sur le déficit fonctionnel permanent:
Le déficit fonctionnel permanent permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances. Il répare, notamment, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
L’Expert a fixé le déficit fonctionnel permanent de 8% au regard des séquelles retenues par le médecin conseil à la date de consolidation, à savoir “syndrome anxieux suite à une agression sur son lieu de travail. Persistance d’angoisses avec ruminations. Prise en charge psychiatrique simple avec suivi mensuel sans traitement”.
A nouveau, l’Association [1] conteste le taux fixé par l’expert mais ne produit aucun élément de nature médicale susceptible de le contredire. Conformément à sa mission, le Docteur [I] [F] a fixé le déficit fon ctionnel permanent par référence au barème indicatif de droit commun au regard des séquelles retenues. L’Association [1] ne peut sérieusement s’appuyer sur des décisions de justice rendues en matière de liquidation de préjudices dans des situations différentes et inconnues du Tribunal pour soutenir que le taux de 8% fixé pour le cas particulier de Madame [A] [G] serait trop élevé.
Ainsi, le taux de 8% fixé par le Docteur [I] [F] sera retenu.
Madame [A] [G] était âgée de 47 ans au jour de la consolidation. La valeur du point d’indemnisation est fixée à 1 800 euros. Ainsi, la somme de 14 400 euros lui sera allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.
- Sur les souffrances endurées:
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert a évalué le préjudice subi à 2,5 sur une échelle de 7 au regard de la violence de l’accident du travail, de la prise en charge médicale mise en évidence et de la symptomatologie retrouvée de manière générale.
La victime demande au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 6 000 euros. L’employeur sollicite une indemnisation maximale de 4 000 euros.
Au regard de l’évaluation de l’expert, non contestée par les parties, et compte tenu de la symptomatologie retenue et la durée d’exposition aux douleurs endurées avant la consolidation, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice à la somme de 4 000 euros.
- Sur le préjudice sexuel:
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
En l’espèce, l’expert indique que Madame [A] [G] rapporte une baisse de libido dans un contexte de conjugopathie. Il précise cependant qu’il n’existe aucune pièce médicale permettant d’attester d’un préjudice à ce niveau et qu’aucune imputabilité médico-légale ne peut être établie.
Dans une attestation en date du 1er septembre 2025, Monsieur [Z] [G], conjoint de la victime, confirme les conséquences de l’accident du travail sur leur vie conjugale et évoque un “arrêt total d’une vie amoureuse et sexuelle”. En outre, une baisse de libido figure parmi les effets indésirables possibles des médicaments prescrits à Madame [A] [G].
Ces éléments permettent de retenir un préjudice sexuel, qui sera évalué à hauteur de 1000€.
Sur les autres demandes:
Il serait inéquitable de laisser à Madame [A] [G] la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente procédure. L’Association [1] sera condamnée à lui verser une somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’Association [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
FIXE l’indemnisation du préjudice de Madame [A] [G] à la suite de la faute inexcusable de l’Association [1] aux sommes suivantes:
- 1 948,05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 14 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 4 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 000 euros au titre du préjudice sexuel,
Soit un total de 21 348,05 euros, dont il conviendra de déduire la somme de 3 000 euros allouée précédemment à titre provisionnel ;
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] fera l’avance des sommes allouées, en deniers ou quittances, et en récupérera le montant auprès de l’employeur, l’Association [1];
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 1];
CONDAMNE l’Association [1] à verser à Madame [A] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Association [1] aux dépens ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente
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