Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00074 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEQK
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROCHE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B202 substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [L] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
Madame [E] [T] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Nathalie ROCHE par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 10 novembre 2022, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti à M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] un crédit à la consommation d’un montant de 20000 euros, remboursable en 60 mensualités de 375,14 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,75 % et un taux annuel effectif global de 5,33 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 février 2024, mis en demeure M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 mars 2024, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par actes de commissaire de justice du 15 janvier 2025, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a ensuite fait assigner M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir prononcer la déchéance du terme du contrat et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat, et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes, le tout sous bénéfice de l’exécution provisoire :
22111,73 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 10 novembre 2022, (dont 1234,82 euros au titre de la clause pénale), outre intérêts au taux contractuel de 5,33 % à compter du 1er février 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2025 et a été mise en délibéré au 21 mai 2025.
Par mention au dossier du 23 juin 2026, les débats ont été réouverts pour attribution du dossier à un nouveau magistrat et l’affaire renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026, où notamment les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et l’irrégularité de la déchéance prononcée.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Autorisée à faire des observations sur les moyens soulevés d’office à l’audience, pendant le temps du délibéré, elle n’a fait parvenir aucun élément à la juridiction.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, et avisés du renvoie de l’affaire à l’audience du 3 septembre 2026, M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 03 novembre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 10 novembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion, le premier incident de paiement non régularisé devant être fixé au 4 mars 2023.
L’action en paiement est donc recevable.
2. Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 10 novembre 2022 signé par M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] qui prévoyait que la déchéance du terme pouvait intervenir en cas de défaillance de l’emprunteur et de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure. Cette clause n’apparaît pas abusive en ce qu’elle prévoit la nécessité d’une mise en demeure, ainsi que le délai laissé aux débiteurs pour s’acquitter des sommes exigibles.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2024, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a, d’ailleurs, mis ces derniers en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de huit jours afin d’éviter la déchéance du terme.
Or, si le délai notifié aux débiteurs n’était pas celui prévu au contrat, il apparaît que la banque a laissé un délai supérieur à 15 jours pour régulariser le retard, et les éléments produits démontrent que la somme de 1787,31 euros n’a pas été régularisée par M. et Mme [J].
La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 29 mars 2024.
Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 15435,30 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 5441,61 euros.
Le taux d’intérêt débiteur contractuel est de 4,75% et non de 5,33% qui est le taux annuel effectif global.
M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] seront donc solidairement condamnés à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 15435,30 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,75% à compter du 29 mars 2024, ainsi que la somme de 5441,61 euros au titre des mensualités échues impayées.
Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [J] qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 500 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 10 novembre 2022 entre la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne d’une part, et M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A], d’autre part, à la date du 29 mars 2024,
CONDAMNE solidairement M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes :
15435,30 euros (quinze mille quatre cent trente-cinq euros et trente centimes) au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 10 novembre 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,75% l'an à compter du 29 mars 2024,
5441,61 euros (cinq mille quatre cent quarante et un euros et soixante et un centimes) au titre des mensualités échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 4,75% à compter du 29 mars 2024,
10 euros (dix euros) au titre de la clause pénale,
CONDAMNE M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] aux dépens,
CONDAMNE M. [L] [J] et Mme [E] [J] née [K] [A] à verser la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne,
DÉBOUTE la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi signé par A. GUETAZ, vice-présidente, et M. MALOYER, greffière, et mis à disposition des parties le 03 novembre 2026.
La Greffière La Vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment