Texte intégral
N° RG 24/04910 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHBB
AFFAIRE :
[X], [N] [M]
C/
[F] [D]
IFPA
Décision nativement numérique délivrée le 24/09/2026 à
Me Claire COURAPIED
Me Nicolas HACHET
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à
- Mme [X], [N] [M]
- M. [F] [D]
- [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 25 juin 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [X], [N] [M], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [H], [O] [M], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 1] (Gers)
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (Dordogne)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire COURAPIED, avocat au barreau de PÉRIGUEUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-32013-2024-000371 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUCH rectifiée par décision en date du 28/11/2024)
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (Seine-et-Marne)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Nicolas HACHET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2024-008599 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX complétée par décision en date du 01/07/2024)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Enjoint M. [F] [D] et Mme [X], [N] [M] à rencontrer un médiateur familial à savoir :
L’[1]
[Adresse 5]
[Localité 7]
[XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Dit que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation familiale.
***
Dit que M. [F] [D], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (Seine-et-Marne), est le père de [H], [O] [M], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 1] (Gers) ;
Dit que l’enfant se nommera [H], [O] [M] [D] (1ère partie : [M] ; 2nde partie : [D]) ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment en marge de l’acte de naissance n°174 dressé le 6 mars 2023 de [H], [O] [M], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 1] (Gers) ;
Dit que l’autorité parentale sur l’enfant [Z], [O] [M], sera exercée exclusivement par la mère ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant [Z], [O] [M] chez la mère ;
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [H], [O] [M], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 1] (Gironde), que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de QUATRE-VINGTS EUROS par mois, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;
Rappelle que M. [F] [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [X], [N] [M] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence de la caisse d’allocations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux sur internet www.insee.fr) ;
Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rejette toute autre demande.
*
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
Condamne M. [F] [D] aux dépens en ce compris les frais d’expertise biologique ;
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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