Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/14190 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYA4
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2026
Date de saisine : 04 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mai 2024
Appelante :
S.A.S.U. [T] [Z], représentée par Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0510
Intimée :
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
ORDONNANCE DE
REINSCRIPTION APRES RADIATION
(1 pages)
Nous, Anne ROSENZWEIG, le conseiller de la mise en état,
Assistée de Clément COLIN, greffier,
Vu l'ordonnance d'incident en date du 6 février 2025 ayant ordonné la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 24/12018 du rôle de la cour,
Vu les conclusions de la société [T] [Z] en date du 30 juillet 2026 aux fins de réinscription de l'affaire au rôle de la cour,
La société [T] [Z] justifie avoir intégralement réglé les condamnations en exécution de la décision frappée d'appel.
La SDC de l'immeuble sis [Adresse 1], ne s'oppose pas à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour et il convient d'autoriser celle-ci conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Autorisons la réinscription de l'affaire 24/12018 au rôle de la cour sous le n°26/14190.
Paris, le 27 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Copie au dossier
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