Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05672 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5NP
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2026, à 15h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
ayant pour avocat le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris qui indique s'en remettre à sa déclaration d'appel
INTIMÉ
M. [U] [I]
né le 24 Juillet 2002 en Italie, de nationalité italienne
précisant à l'audience être né à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Julia Basile, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Carole Fouchier, avocat
LIBRE,
comparant et assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregsitrée sous le N° RG 26/05403 et celle introduite par le recours de M. [U] [I] enregistré sous le N°RG 26/05405 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEVOU, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [U] [I], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [U] [I] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 octobre 2026, à 15h31, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 3 octobre 2026 à 13h15 à Me Julia Basile, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions et pièces versées par le conseil de M. [U] [I] le 3 octobre 2026 à 14h57 et à 15h04 ;
- Vu la pièce versée par le conseil de l'intéressé le 5 octobre 2026 à 09h09 ;
- Vu les observations de M. [U] [I] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [U] [I], ressortissant italien, né le 24 juillet 2002 à [Localité 1], a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 26 septembre 2026 , sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), du 26 septembre 2026.
Le 28 septembre 2026, Monsieur [I] a déposé une requête en contestation de la régularité du placement en rétention.
Le 30 septembre 2026, l'Administration a sollicité la prolongation de cette rétention.
Par ordonnance rendue le 1er octobre 2026 à 15 h 36, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la mise en liberté de l'intéressé au motif que l'intéressé avait été maintenu en garde à vue à des fins exclusivement administratives et que le recours au menottage était injustifié.
Le conseil du préfet a fait appel de cette décision le 2 octobre 2026 à 15 h 31, en invoquant le fait que la levée de la garde à vue n'était pas tardive et que le menottage était justifié par le risque de fuite.
MOTIVATION :
Sur le délai de levée de la garde à vue
L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »
En l'espèce, la garde à vue de M. [I] a pris fin le 26 septembre 2026 à 19 h 10.
La notification de son placement en rétention administrative a été effectuée immédiatement.
Or si les instructions du procureur de la République, dont celle de lever la garde à vue, ont été données à 18 h 04, il ne saurait en être déduit que l'intéressé a été privé de liberté arbitrairement après cet horaire pendant environ une heure, la loi n'imposant pas la commission ininterrompue d'actes d'enquête pénale au cours de la garde à vue.
En particulier, dans cet intervalle, des formalités pénales ont été accomplies puisque le service de police a procédé aux suites du classement et à la destruction des produits stupéfiants.
En conséquence, le détournement allégué de la garde à vue à la seule fin de finalités de nature administrative n'est pas établi, et la motivation du premier juge n'est pas fondée sur ce point.
Mais sur la nécessité du recours au menottage
En vertu du 1er alinéa de l'article 803 du même code, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
En l'espèce, les policiers ont interpellé M. [L] au pied de son domicile, notant chronologiquement que ce dernier « obtempère », puis « l'individu étant susceptible de prendre la fuite », que le major de police procède à son menottage.
Si le procès verbal comporte formellement le motif du risque de fuite, aucun élément précédent, accompagnant ou suivant le menottage ne permet de corroborer un risque de fuite de M. [I], celui-ci ayant d'ailleurs répondu immédiatement à toutes les questions des enquêteurs, à l'inverse du comportement avéré de fuite du vendeur de stupéfiants lors de son interpellation après son contact avec M. [I].
Dès lors, compte tenu de la motivation formelle du menottage aucunement corroborée par les autres indications contraires des circonstances de l'interpellation de l'intéressé, c'est à bon droit que le premier juge a pu relever le recours injustifié au menottage et l'atteinte substantielle aux droits qu'implique une telle mesure d'entrave.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, l'ordonnance critiquée sera donc confirmée.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte dudit article que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la nature des faits ayant conduit à l'interpellation, il convient de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance ;
REJETONS la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 05 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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