Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00074 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7DI
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 28 JUILLET 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [O] [F]
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [N], née le 21 Janvier 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire Oph Corrèze, Mme [N] le 29/07/2026
DÉBATS : Audience publique du 16 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 28 Juillet 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 16 janvier 2025 à effet au 27 janvier 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE a donné en location à Madame [R] [N] un logement n°00417-00001-00003-00069 et un garage n°00417-00001-00003-01810 sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 460,71 euros pour le logement, 48,86 euros pour le garage outre la somme de 21,93 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 03 février 2026, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler la somme principale de 1.595,82 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte.
Le 27 mars 2026, Madame [R] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Orne d’un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 12 mai 2026.
Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, fait assigner Madame [R] [N] devant ce tribunal, auquel il demande, au visa des dispositions des articles L.321-2-1 du code de l’organisation judiciaire, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1224 et suivants du code civil , de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur le logement n°00417-00001-00003-00069 et le garage n°00417-00001-00003-01810 sis [Adresse 2], et ordonner l’expulsion de Madame [R] [N] du logement, et ce dès le prononcé du logement à intervenir, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,
- condamner la défenderesse à lui remettre les clés du logement dès lors que le jugement sera définitif sous astreinte de 50 euros pour jour de retard,
- condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.786,39 euros, décompte arrêté au 31 mars 2026, à laquelle somme devra s’ajouter le montant des loyers et des charges impayés échus postérieurement au 31 mars 2026 jusqu’à la décision de résiliation du bail,
- condamner la défenderesse à lui payer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dû en cas de non résiliation du bail, avec intérêts au taux légal ;
- chiffrer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation qui devra correspondre au montant du dernier loyer et charges soit 559,60 euros,
- dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les mêmes règles à l’indexation des loyers,
- dire que le demandeur sera autorisé à mettre les meubles pouvant être trouvés dans le logement à tel endroit qu’il lui plaira aux frais du défendeur,
- à titre subsidiaire :
- dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible sans autre formalité préalable, ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article L.412-1, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai et sans autre formalité préalable, le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique sans autre démarche préalable,
- condamner Madame [R] [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens,
L’affaire a été entendue à l’audience du 16 juin 2026.
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE, représenté par Madame [O] [F], salariée munie d’un pouvoir, a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 2.717,49 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés au 16 juin 2026, terme de mai 2026 inclus.
Régulièrement citée à l’étude, Madame [R] [N] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 28 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’assignation a été notifiée au préfet de la Corrèze le 17 avril 2026, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande est en conséquence recevable.
Sur l’impayé locatif
L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE est fondé à actualiser le montant de sa demande à l’audience en l’absence de la défenderesse dès lors qu’il sollicitait dans son assignation sa condamnation au paiement du montant des loyers et des charges impayés échus postérieurement au 31 mars 2026 jusqu’à la décision de résiliation du bail, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, que par conséquent la défenderesse était informée de l’évolution du montant de la demande et que par suite le principe du contradictoire est respecté.
Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus par la locataire au 16 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, s’élève à la somme de 2.717,49 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte. Il convient en conséquence de condamner Madame [R] [N] à payer au demandeur la somme de 2.717,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 16 juin 2026, terme de mai 2026 inclus. Il sera dit que le paiement de cette somme s’effectuera conformément à la décision prise par la commission de surendettement des particuliers de la l’Orne.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
Le contrat de location signé par les parties contient, en son article 7, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement signifié le 03 février 2026 pour avoir paiement de la somme de 1.595,82 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire et est conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte qui lui était joint a permis à la défenderesse de connaître le détail des loyers et charges qui lui étaient réclamés.
La clause résolutoire s’est trouvée acquise six semaines après le commandement de payer, soit le 17 mars 2026, c’est à dire antérieurement à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Corrèze en date du 12 mai 2026 déclarant recevable le dossier de surendettement déposé par la locataire. Or, la décision de recevabilité prise par la commission n’a pas pour conséquence d’anéantir rétroactivement les effets déjà opérés de la résiliation de plein droit d’un contrat de bail, acquis par l’effet d’une clause résolutoire régulièrement mise en oeuvre.
Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 17 mars 2026 par acquisition de la clause résolutoire et d'accueillir en conséquence la demande en expulsion.
Sur l’astreinte
Il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte, le recours à la force publique étant suffisant pour assurer l’exécution de la présente décision.
Sur le transport et la séquestration des meubles
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité mensuelle d'occupation due par la défenderesse au bailleur sera fixée au montant du loyer en principal, révisable selon l’indexation prévue au contrat, et augmenté des charges, soit la somme de 559,60 euros au jour du prononcé du présent, et ce, à compter du 17 mars 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance.
L’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [R] [N] du 17 mars 2026 au 31 mai 2026 étant déjà comprise dans la condamnation intervenue ci-avant au titre de l’impayé locatif, elle sera condamnée à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’équité impose de condamner Madame [R] [N] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE, qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [R] [N] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONDAMNE Madame [R] [N] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE la somme de 2.717,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 16 juin 2026, terme de mai 2026 inclus ;
DIT que le paiement de cette somme s’effectuera conformément à la décision prise par la commission de surendettement des particuliers de la l’Orne ;
CONSTATE l’acquisition au 17 mars 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti à Madame [R] [N] en date du 16 janvier 2025 à effet au 27 janvier 2025 portant sur le logement n°00417-00001-00003-00069 et le garage n°00417-00001-00003-01810 sis [Adresse 2] ;
ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Madame [R] [N], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [R] [N] à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE au montant du loyer en principal, révisable selon l’indexation prévue au contrat, et augmenté des charges, soit la somme de 559,60 euros au jour du prononcé du présent, et ce, à compter du 17 mars 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;
CONDAMNE Madame [R] [N] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;
DÉBOUTE l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [N] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [N] aux dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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