Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUON
AFFAIRE : [D] [Y] C/ S.A.R.L. CREPERIE DES VIGNOBLES
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN
DEBATS : Audience publique du 04 Juin 2026
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Y]
né le 01 Mars 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 603
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CREPERIE DES VIGNOBLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous-seing privé en date 1er juillet 2021, Monsieur [D] [Y] a donné à bail commercial à la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES un local commercial à usage de restaurant situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 842 € hors taxes et une provision sur charges de 50 €.
Il était contractuellement prévu que le bail prendrait effet à compter du 1er juillet 2021 et que la première révision du loyer interviendrait le 1er juillet 2022 proportionnellement à l’indice ILC.
Courant de l’année 2024, Monsieur [V] [E], gérant de la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES, a cédé son fonds de commerce à Monsieur [M] [A] qui a repris la gérance de la société pour exercer l’activité de restaurant sous l’enseigne FAST KEBAB. Monsieur [D] [Y] a sollicité la production d’une attestation d’assurance multirisque professionnelle.
Après un mail de relance en date du 24 octobre 2024 et une mise en demeure adressée par LRAR le 4 novembre 2024, Monsieur [M] [A] a produit le 5 mars 2025, une attestation d’assurance MAPA pour la période du 20 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, aucune attestation n’a été produite en 2026 malgré la demande formulée en ce sens par Monsieur [D] [Y] puis par l’huissier mandaté.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [D] [Y] a assigné la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES au visa de l’article 1103 du Code civil, du bail en date du 1er juillet 2021 et du commandement de payer en date du 9 octobre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- Déclarer le bail commercial du 1er juillet 2021 résilié de plein droit ;
- Ordonner par conséquent l’expulsion de la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES et de tout occupant de son chef, ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ainsi que la restitution de l’ensemble des clefs des locaux ;
- Assortir l’obligation de quitter les lieux et de restituer l’ensemble des clefs des locaux sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clefs ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de tout somme qui pourrait être due ;
- Condamner le preneur à supporter les frais de serrurerie en cas de non-restitution des clefs dans un délai de 1 mois à compter du jugement à intervenir ;
- Condamner la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES au paiement par provision de la somme de 16 562,24 € à parfaire correspondant à l’arriéré de loyer et des charges provisionnées ainsi qu’au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation établie sur la base journalière de cinq pour cent (5%) du loyer mensuel, le tout majoré de 10% en application de la clause pénale contenue dans le bail du 1er juillet 2021 ;
- Condamner la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES au paiement par provision de la somme de 10 000 € à parfaire en remboursement des travaux de remise en état et mise en sécurité des locaux ;
- Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE des loyers commerciaux s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
- Condamner la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES à verser la somme de 3 000 € à la Monsieur [D] [Y] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il fait valoir qu’à compter du mois de juin 2025, le locataire s’est abstenu de procéder au règlement régulier de son loyer courant. Un commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire insérée aux termes du contrat de bail a été délivré à la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES le 9 octobre 2025, pour une dette locative s’élevant, en principal, à la somme de 4 884,28 €.
Par ailleurs, il est soutenu que des désordres locatifs ont été constatés par Monsieur [D] [Y] et la commune de [Localité 2]. Ces derniers ont mis en demeure la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES de procéder à des travaux de remise en état et de mise en sécurité des locaux. Faute d’exécution, la commune de [Localité 2] a procédé à l’enlèvement de la structure et du mobilier afin d’assurer la protection du domaine public.
Monsieur [D] [Y], représenté par son conseil, s’en remet à ses prétentions et moyens tels que formulés dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter. Il a toutefois actualisé sa demande au titre des loyers impayés à la somme provisionnelle de 16 562,24 € correspondant à l’arriéré des loyers commerciaux, indemnités d’occupation et charges locatives impayées dus à la date du 2 juin 2026.
La SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES bien que régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
L’affaire retenue à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. La SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES, non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du Code de procédure civile énonce que, dans tous les cas d’urgence, le Président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
-Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
-Le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
-La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
Le commandement de payer du 9 octobre 2025 a été délivré à l’étude.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement s’agissant de la dette locative. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. En faisant délivrer ce commandement, Monsieur [D] [Y] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance en principal, à savoir la somme de 4 884,28 € au titre des échéances de loyers et charges mensuelles, déduction faite du coût de l’acte et de la majoration de 10% au titre de la clause pénale.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Dès lors, il convient de considérer que la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit, avec toutes conséquences de droit, le 10 novembre 2025.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte soit justifiée dès lors que l’occupation illicite des lieux se trouve sanctionnée par une indemnité d’occupation.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
L’article 835, alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice réel que celui-ci subit.
Le juge saisi d’une demande en ce sens est souverain pour apprécier l’étendue du préjudice subi par le bailleur et le montant de l’indemnité d’occupation sollicitée, et ce notamment au regard des circonstances de l’espèce. Il y a lieu de rappeler à cet égard que cette indemnité qui est due de plein droit recouvre une double nature compensatoire et indemnitaire. Elle a en effet pour objet de compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également de l’indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.
Le bailleur sollicite en outre une indemnité d’occupation établie sur la base journalière de 5% du loyer mensuel majorée de 10%, conformément aux stipulations contractuelles, à compter du 10 novembre 2025 et ce jusqu’à la justification de la libération totale des lieux par la remise des clés.
Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s’analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l’appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l’évidence, qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail, soit en l’espèce la somme de 978,60 € TTC et charges comprises par mois, loyer effectivement exigible après révision selon l’indice ILC (conformément aux clauses du contrat de bail prévoyant une indexation sur cet indice).
Il convient ainsi de condamner la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité d’occupation, en derniers ou quittance à compter du 10 novembre 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [D] [Y] sollicite en dernier lieu la somme provisionnelle de 16 562,24 € correspondant à l’arriéré des loyers commerciaux, indemnités d’occupation et charges locatives impayées dus à la date du 2 juin 2026.
Ce décompte intègre, à compter du 10 novembre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, une indemnité d’occupation calculée conformément à la clause contractuelle sur la base journalière de 5% du loyer mensuel majorée de 10%. Toutefois, il a été précédemment exposé que cette disposition pouvait s’analyser comme une clause pénale ne pouvant être retenue par le juge des référés.
Dès lors, l’indemnité d’occupation due étant ramenée au montant du loyer mensuel révisé de 978,60€, il ne sera fait droit à la demande de provision au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation dues jusqu’au 2 juin 2026, qu’à hauteur de 12 713,08 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Le surplus des demandes sera rejeté.
Sur la demande de provision au titre des travaux de remise en état et de mise en conformité
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut toujours accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destinée à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Monsieur [D] [Y] sollicite la condamnation de la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES au versement d’une provision de 10 000 € au titre de remboursement des travaux de remise en état et de mise en sécurité des locaux.
En l’espèce, par courrier électronique en date du 9 décembre 2025, la commune de [Localité 2] a informé Monsieur [D] [Y] que les usagers se plaignaient de ce que les barrières de la terrasse extérieure étaient sans cesse renversées et que le lieu était sale et plein de détritus. Par un courrier du 19 janvier 2026, Monsieur [D] [Y] a mis en demeure la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES de lui transmettre une attestation d’assurance multirisques professionnelle en cours de validité et de lui permettre d’entrer dans les locaux afin de vérifier l’état des locaux et des installations en raison des risques présentés pour la sécurité publique. Enfin, par courrier en date du 15 mai 2026, la mairie de [Localité 2] a informé Monsieur [D] [Y] que, faute d’intervention de la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES, la commune a procédé à l’enlèvement de la structure et du mobilier afin d’assurer la protection du domaine public.
Par ailleurs, Monsieur [D] [Y] a effectué des devis de remise en état et de sécurité des locaux. Un premier devis a été établi par l’entreprise ARDOIN JM pour un montant de 3 930 €. Un second devis a été établi l’artisan peintre [N] [P] pour un montant de 4 531,44 €.
Si le principe de l’obligation n’apparaît pas contesté au regard des obligations du locataire, le montant de la créance reste incertain, en l’absence de factures de remise en état produites par le bailleur.
Dès lors la demande de M. [Y] à ce titre sera rejetée.
Sur les dépens
La SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES, partie perdante au principal, supportera les dépens, en ceux compris les frais du commandement de payer.
Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES ne permet d’écarter la demande de Monsieur [D] [Y] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant ramenée à la somme de 1 500 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 10 novembre 2025 ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 5][Localité 3]), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE qu’en application du contrat de bail qu’en cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation ;
FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES, jusqu’à la libération effective des lieux, à une somme mensuelle de 978,60 € ;
CONDAMNE la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES, à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 12 713,08 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus par elle jusqu’au 2 juin 2026 (échéance de juin incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE, par provision, la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES à payer en deniers ou quittance à Monsieur [D] [Y] l’indemnité d’occupation mensuelle de 978,60 € du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération complète des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [D] [Y] de sa demande de condamnation de SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES à lui payer la somme de 10 000 € au titre des travaux de remise en état et de mise en sécurité des locaux ;
CONDAMNE la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE la SARL CRÊPERIE DES VIGNOBLES à payer à Monsieur [D] [Y] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [D] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
RAPPELLE que, par exception, l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Flore GALAMBRUN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS