Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00057 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYMM
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
[H] [N], [V] [Z] épouse [N]
C/
Société [1]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026;
Sur la demande en vérification de créances présentée par :
Monsieur [H] [N]
[Adresse 2]
Présent
Madame [V] [Z] épouse [N]
[Adresse 3]
Présente
Créancier :
Société [1]
Service surendettement
[Localité 2]
comparante par LRAR
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [H] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont saisi le 22 octobre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 25 novembre suivant.
Par courrier reçu le 7 avril 2026, la dite commission a transmis au juge du surendettement la demande de vérification de créances formée par les débiteurs le 10 mars 2026 concernant la créance de la [2].
Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 26 mai 2026 par les soins du greffe.
Les débiteurs contestent la créance de la [2] déclarée pour la somme de 786,74 euros alors qu’ils n’ont souscrit aucun emprunt et qu’ils n’ont pas été avisés d’un découvert.
La [2] a transmis les pièces justificatives de sa créance et ses explications, précisant que la somme visée correspond au découvert bancaire à la date de la recevabilité pour 602,74 euros et à des frais d’incidents et d’irrégularité facturés mais non encore débités au jour de la recevabilité pour 120 et 64 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIVATION
Selon l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Sur la créance de la [2]
Le créancier produit des relevés bancaires portant sur les opérations du mois d’octobre 2025 (relevé n°14) et le mois de décembre 2025 (relevé n°1). Le relevé du mois de novembre, période à laquelle la [2] a figé la situation bancaire n’est pas produit et ne permet pas au juge de contrôler que le compte de Monsieur [H] [N] était bien débiteur de la somme de 602,74 euros au jour de la recevabilité. Il y a lieu de préciser à cet égard que s’agissant de cette période, correspondant au relevé n°15, le juge ne dispose que des pages 2 et 4 sur 5, ne permettant pas d’apprécier la créance revendiquée.
Ce relevé n’étant pas produit, le juge ne peut vérifier si la somme de 64 euros qui aurait dû être prélevée le 28 novembre 2025 au titre des incidents du mois d’octobre 2025 ne l’a pas été comme l’affirme l’établissement financier.
Les frais de 120 euros correspondant aux incidents du mois de novembre 2025 ont bien été débités le 31 décembre 2025 et ne sont donc plus dû par les débiteurs.
La créance de la [2] qui n’est pas démontrée sera donc écartée de la procédure de surendettement des époux [N].
2
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort ;
Ecarte la créance de la [2] de la procédure de surendettement de Monsieur [H] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N],
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuite de l'examen de la situation de surendettement de Monsieur [H] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N],
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ,
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La greffière Le juge
3
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