Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01289 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWYB
ORDONNANCE
du 03 Novembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [B]
né le 11 Août 1997 à [Localité 3] (MAROC)
CCAS - [Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 5],
non comparant
représenté par Maître QUANTIN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 2 novembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le mardi trois novembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [W] [B], absent de l’établissement hospitalier, n’a pu être entendu en ses observations,
Maître QUANTIN, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [W] [B] fait l’objet depuis le 7 novembre 2025 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ordonnée par le tribunal correctionnel de Brest en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, la juridiction l’ayant déclaré irresponsable pénalement des faits de vol et violence pour lesquels il était poursuivi.
Par ordonnance du 5 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Brest a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B].
Par requête reçue le 20 octobre 2026, M. [M] [Q] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis du collège en date du 20 octobre 2026, l’état clinique de Monsieur [W] [B] permet d’ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Par ailleurs, pour statuer sur une mesure de soins décidée par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque la mesure concerne une personne déclarée pénalement irresponsable pour des faits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes, le juge doit disposer de l’avis du collège mentionné à l’article [Etablissement 1]-9 du code de la santé publique. De plus, il ne peut ordonner la mainlevée de la mesure sans avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres n’appartenant pas à l’établissement d’accueil, inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique.
En l’espèce, les deux expertises réalisées à la demande du Préfet du Finistère les 4 décembre 2025 (Docteur [G]) et 22 janvier 2026 (Docteur [H]) ne sont pas concordantes, l’une concluant à la transformation de la mesure de SDRE en SDT et à la mise en oeuvre d’un programme de soins, et l’autre concluant au caractère prématuré de la levée de la mesure de SDRE.
Par ordonnance du 5 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Brest a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B], alors en fugue depuis le 21 mars 2026.
Aux termes des certificats de situation mensuels dressés les 29 mai et 30 juin 2026, Monsieur [B] a été localisé ponctuellement et de manière fugace dans les structures de précarité, sans que le service hospitalier soit en mesure d’intervenir durablement. C’est à l’issue d’un contrôle d’identité qu’il a été ramené au CHU de [Localité 5] par les forces de l’ordre, le 26 juillet 2026.
Dans son avis du 28 juillet 2026, le collège relevait que Monsieur [B] était bien stabilisé et de bon contact. Le patient acceptait le traitement retard, ne présentait aucun trouble du comportement et n’en avait pas présenté lors des nombreux mois de sortie sans autorisation. Il était préconisé la levée de la mesure de SDRE.
Monsieur [B] a de nouveau quitté le service hospitalier le 29 juillet 2026, avant d’y être reconduit par les forces de l’ordre le 7 août 2026 , après une rétention administrative de 4 jours. Le certificat médical de réintégration relevait que le patient était dissocié et adhérait faiblement aux soins, concluant à la nécessité de poursuivre ceux-ci sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 10 août 2026, bien qu’avisé de l’organisation d’une expertise à bref délai, Monsieur [B] a quitté l’établissement hospitalier. Il n’a depuis lors pas réintégré l’hôpital.
Les certificats mensuels des 28 août et 29 septembre 2026 concluent que les soins psychiatriques doivent se poursuivre en hospitalisation complète, faute de réévaluation clinique du patient et de réalisation d’une expertise.
Dans son avis du 20 octobre 2026, le collège conclut quant à lui de nouveau à la mainlevée de la mesure. Il précise que le service est sans nouvelle du patient depuis plusieurs semaines, et que Monsieur [B], qui avait évoqué la possibilité de retourner dans son pays d’origine, ne s’est pas présenté au point Kerros.
Il ressort de ces éléments que la situation de Monsieur [B] demeure très complexe, le patient étant sans ressource, en situation administrative irrégulière, et régulièrement en fugue, ce qui ne permet pas de bâtir un projet social et de mettre en oeuvre un programme de soins.
Les constatations et avis médicaux ne sont pas tous concordants, et s’il a éte relevé l’absence de troubles du patient lors de ses courts temps de présence au sein du service, le certificat de réintégration du 7 août 2026 relevait quant à lui une dissociation de Monsieur [B] et sa faible adhésion aux soins.
Outre le fait qu’il n’existe, en raison de la fugue de Monsieur [B], pas d’examen médical actualisé permettant de considérer que son état demeure stabilisé et que ses troubles ne justifieraient plus son hospitalisation, son absence de l’établissement hospitalier ne permet pas au juge d’ordonner deux expertises préalablement à l’examen d’une éventuelle mainlevée de sa mesure d’hospitalisation complète, en application de l’article L.3213-8 du code de la santé publique.
Il convient par conséquent de considérer que les conditions exigées en raison des troubles constatés, qui obèrent le jugement du patient et sa capacité à consentir aux soins, sont encore réunies. Dans l’attente de sa réintégration et d’une évaluation clinique actualisée, son état de santé relève de l’hospitalisation complète.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [W] [B],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
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