Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002407
Demandeur(s):
BPCE Factor (SA)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant(s) : Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY/[Localité 1]
Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 2]
Défendeur(s) : [J] [T], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience · Florence DI IPRAT
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 26/05/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 64,96 euros TTC
Exposé du litige
La société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT a pour activité la vente en gros et au détail d'articles de sport, de matériel et accessoires de sport.
Le 16 décembre 2020, la société BPCE Factor a consenti à la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT un contrat d'affacturage avec assurance-crédit, « contrat global pro optimal numéro 24218 », signé électroniquement par Monsieur [J] [T] en sa qualité de président.
Par acte sous seing privé du 14 décembre 2020, également signé électroniquement par Monsieur [J] [T], ce dernier s'est porté caution solidaire dans la limite de 30.000 € « pour une durée irrévocable de 5 ans pour le remboursement en principal plus intérêt au taux contractuel,
commissions, frais, indemnités et accessoires du solde débiteur du compte courant représentant toutes sommes qui sont dues par le débiteur principal à BPCE Factor du fait du contrat d'affacturage renonçant au bénéfice de discussion en application de l'article 2298 du code civil ».
Au cours de l'année 2021 la société BPCE Factor a adressé huit avis de litige à la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT, les clients de la société en cause faisant état de multiples problèmes sur les factures qui leur étaient adressées.
Au cours de l'année 2022, sept avis de litige ont été adressés à la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT, ses clients contestant, là encore, les factures qui leur étaient adressées pour diverses raisons.
Le 10 mars 2022, la société BPCE Factor a adressé à la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dès lors que les clients de celle-cil'ont informée de ce qu'ils avaient effectué le règlement de leurs factures directement à l'ordre de la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT, et ce en violation des dispositions le contrat d'affacturage.
Ce même jour, le 10 mars 2022, une autre lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été adressée à la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT, par laquelle la société BPCE Factor rappelait que des prestations, objet de trois factures, n'auraient pas été achevées, de telle sorte que les clients auxquels ces paiements étaient demandés, s'étaient opposés au règlement des factures.
La société BPCE a ainsi rappelé que le fait de céder des créances non causées était un procédé pénalement répréhensible et assimilable à une escroquerie.
Une mise en demeure a été adressée à la caution, Monsieur [J] [T], ce même 10 mars 2022 pour règlement sous huit jours de la somme de 21.663,74 € correspondant au montant du risque financier supporté par la société BPCE Factor.
En l'absence de régularisation et de retour, et devant le silence de la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT, la société BPCE Factor a procédé à la résiliation sans préavis du contrat d'affacturage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 14 avril 2022.
Par jugement rendu le 6 mai 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes, la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT a été mise en en liquidation judiciaire directe.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 octobre 2022, la société BPCE Factor a mis en demeure Monsieur [J] [T] de régler la somme de 23.029,75 €.
Cette mise en demeure est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La société BPCE Factor a déclaré sa créance le 23 mai 2022 d'un montant total de 24.220,48 €.
Suivant exploit du 28 novembre 2022, la société BPCE Factor a fait assigner Monsieur [J] [T] par-devant le tribunal de commerce de Paris, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Nîmes.
Cependant, au motif que Monsieur [J] [T] a été juge consulaire au sein de la juridiction nîmoise, le premier président de la cour d'appel de Nîmes, sur requête du président du tribunal de commerce de Nîmes, a ordonné le renvoi de l'affaire par-devant ce tribunal.
C'est en l'état que la situation se présente.
En l'état de ses écritures, la société BPCE Factor demande de :
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1313, 2288, et 2298 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et 515 du code de procédure civile, Vu le contrat d'affacturage,
Vu l'acte de cautionnement,
* Recevoir la société BPCE Factor en ses demandes ;
* Condamner Monsieur [J] [T] en sa qualité de caution à payer à la société BPCE Factor la somme de 23.029,75 € assortie des intérêts contractuels et jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1342- 2 du code civil ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner M [J] [T] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l'audience du 26 mai 2025, le tribunal entend seulement la société BPCE Factor, le défendeur ne comparaissant pas, puis, met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
Il ne fait aucun doute que Monsieur [J] [T] a bien été conscient de la teneur et de la portée des engagements souscrits, en apposant sur les actes de cautionnement, en caractères très apparents, toutes les mentions requises, soit les paraphes, les signatures et les mentions manuscrites.
Monsieur [J] [T] a été informé en permanence par la société BPCE Factor des incidents de paiements et de facturation, survenus dans la société MIDI SPORT ÉQUIPEMENT, ainsi que des conséquences prévisibles de sa mise en cause comme caution au titre des divers engagements contractés.
Par conséquent, la responsabilité de Monsieur [J] [T] est légitimement engagée, et son information parfaite.
Il suit de ce qui précède que Monsieur [J] [T] est condamné à payer la société BPCE Factor la somme de 23.029,75 € assortie des intérêts contractuels et jusqu'à parfait paiement.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordre public, étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société BPCE Factor et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par Monsieur [J] [T].
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne Monsieur [J] [T], en sa qualité de caution, à payer à la société BPCE Factor, la somme de 23.029,75 € assortie des intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2022 et ce jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, au taux légal, pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne Monsieur [J] [T] à payer à la société BPCE Factor, la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [T] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en entête.
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