Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 2]
Me [R]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/10420
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PU7
N° MINUTE : 5
Assignation du :
08 Août 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIÈRE 3 F (RCS de [Localité 1] 552 141 533)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Séverine GUILLUY de la S.E.L.A.R.L. LAWRIZON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1100
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AUTO NANTES (RCS de [Localité 1] 402 556 013)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anna CHOUKROUN-SAADA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2520
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Morgane BERNARD, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DEBATS
À l’audience du 13 Octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Insusceptible d’appel
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'assignation délivrée le 28 août 2024 par la société anonyme (SA) IMMOBILIERE 3F à la société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) AUTO NANTES, procédure enrôlée sous le n°RG 24/10420 ;
Vu les conclusions concordantes adressées au juge de la mise en état, notifiées par la SA IMMOBILIERE 3F et la SARL AUTO NANTES par RPVA le 7 octobre 2026, visant à :
- voir homologuer le protocole transactionnel signé électroniquement par les parties les 9 et 10 juin 2026,
- lui conférer force exécutoire,
- prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SA IMMOBILIERE 3F et de l'acceptation de désistement de la SARL AUTO NANTES, et les déclarer parfaits,
- constater l'extinction de la présente instance,
- juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés au titre de la présente procédure,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu le protocole transactionnel en date des 9 et 10 juin 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Selon l'arrticle 1541 du code de procédure civile, l'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
L'article 785-1 dudit code précise que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Sur ce, les parties ont signé les 9 et 10 juin 2026 un protocole d'accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.
Il convient d'homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s'y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu'il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel,
Constatons l'accord intervenu entre les parties,
Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé les 9 et 10 juin 2026 entre la S.A. IMMOBILIÈRE 3F, la S.A.R.L. AUTO NANTES et Maître [F] [R] en qualité de séquestre, qui est annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance par l'effet de ce protocole emportant désistement parfait d'instance et d'action de la demanderesse, le dessaisissement du tribunal,
Disons que conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment