Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 19/01857 - N° Portalis DB3E-W-B7D-KATQ
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [U] [A], demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [X] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE PRESIDENT, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L. AGENCE CAPITAL IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial CAPIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 prorogé au 29 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Grégory PILLIARD - 1016
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Vu les conclusions d'incident n° 2 notifiées par RPVA et aux termes desquelles [N] [C], [U] [A] épouse [C] et [X] [C] épouse [O] ont saisi le juge de la mise en état de ce dispositif :
-Les consorts [C] prennent acte de l’absence d’accord du Syndicat pour un sursis à statuer, et ne maintiennent donc pas leur demande de sursis.
Ils demandent cependant au Juge de la mise en état
- d’apprécier l’opportunité d'ordonner néanmoins d'office, vu l'article 3 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'intérêt du bon déroulement de l’instance et d'une bonne administration de la justice, cela jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans l’instance RG 18/01560 dans le cadre de laquelle est sollicitée une annulation des assemblées générales faisant l’objet de ladite instance, à savoir les assemblées qui se sont tenues de 2007 à 2022.
- de débouter le Syndicat de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- de réserver les dépens.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT situé [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CAPIMMO sollicite de voir :
Dire et juger irrecevable l’exception de sursis à statuer soulevée par Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C], épouse [O], et déclarer irrecevables Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C], épouse [O] en leurs demandes tendant à voir ordonner différents sursis à statuer ;
- Dire et juger irrecevables, à tout le moins infondés, Madame [U] [A], épouse [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C], épouse [O] en leur demande de sursis à statuer ;
- Dire et juger irrecevables, à tout le moins infondés, Madame [U] [A], épouse [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C], épouse [O] en leur demande par laquelle ils sollicitent du Juge de la mise en état « d’apprécier l’opportunité d'ordonner néanmoins d'office, vu l'article 3 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'intérêt du bon déroulement de l’instance et d'une bonne administration de la justice, cela jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans l’instance RG 18/01560 dans le cadre de laquelle est sollicitée une annulation des assemblées générales faisant l’objet de ladite instance, à savoir les assemblées qui se sont tenues de 2007 à 2022 » ;
- Débouter Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par Madame [X] [C] et Monsieur [N] [C] ;
- Rejeter toutes demandes de condamnations présentes à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PRESIDENT ;
- Condamner in solidum Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PRESIDENT la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens, au titre du présent incident, distraits au profit de Maître Grégory PILLIARD, Avocat, en application des dispositions de l’article 699 du même code
MOTIFS
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, Monsieur [N] [C], Madame [U] [C] née [A] et Madame [X] [C] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision à rendre dans le cadre d'une affaire pendante.
Pour s'opposer à la demande, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT soulève à titre principal l'irrecevabilité de cette demande puisque formée après le dépôt de conslusions au fond.
Suite aux moyens de défense soulevés par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE PRESIDENT en vue de faire obstacle au prononcé d'un sursis à statuer, les consorts [C] se sont désistés de leur demande mais ont malgré tout estimé nécessaire de s'en remettre à la sagesse du juge de la mise en état pour apprécier l'opportunité d'ordonner d'office une telle mesure.
Il est constant que s’agissant d’une exception de procédure assimilée à une mesure d’administration judiciaire par la Cour de cassation, le juge peut ordonner d’office le sursis à statuer.
Néanmoins, il convient de souligner que au cas d’espèce les demandeurs à l’incident ne sauraient sérieusement "demander" au juge d'apprécier l'opportunité d'ordonner "d'office" un sursis à statuer sans se contredire.
Le procédé consistant à se désister d'une demande en vue de "demander" au juge d'apprécier l'opportunité d'ordonner d'office la chose demandée est dénué d’effet juridique.
En outre, les deux parties en cause ont plusieurs procès dans cette chambre dont un dont nous connaîtrons le délibéré dans les prochaines semaines. Le principe de bonne administration conduit dès lors à ne pas surseoir à statuer d’autant plus que le principe d'autonomie des assemblées générales signifie simplement que le prononcé de la nullité de l'une d'elles n'entraîne pas de plein droit l'annulation de celles qui auraient été réunies postérieurement (Cour de Cassation, 3e Chambre civile, 8 juin 2005, n°04-12.515) et ce, en application des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Il y aura donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer.
Les dépens de l’incident et le sort des frais non répétibles suivront le sort de l’affaire au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à surseoir à statuer,
DÉBOUTONS les parties à l'instance de toutes leurs autres demandes,
DISONS que les dépens et frais de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 avant fixation en plaidoirie si pas d’issue amiable trouvée entre les parties,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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