Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026
N° RG 26/00273 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT3U
DEMANDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°722.057.460, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL INTERBARREAUX ANTARIUS AVOCATS, avocat plaidant au barreau d’ANGERS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. TF RAVALEMENT
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 481 125 078, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.S. MPR
inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le n°392.795.019, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée
THELEM ASSURANCES
identifiée au répertoire SIREN sous le N° 085.580.488, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu l’ordonnance de référé du 14 août 2026 RG N°26/65 ;
Vu les assignations délivrées les 2, 9 et le 10 juin 2026 et ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 septembre 2026, auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;
Par conclusions du 10 septembre 2026, la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise judiciaire.
A l'audience du 11 septembre 2026, la société MAAF ASSURANCES formule ses protestations et réserves. La société AXA France IARD a soutenu les termes de ses écritures auxquelles il convient de se référer.
MOTIFS
Il ressort des pièces versées aux débats que des désordres sont apparus sur le ravalement de l’ouvrage, lot sous-traité à la société TF RAVALEMENT, assurée auprès de la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, ainsi que sur la maçonnerie de l’ouvrage, lot sous-traité à la société MPR assurée auprès de la MAAF ASSURANCES.
En considération de ces éléments et en l’absence de motif d’opposition, il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise confiées par ordonnance du 14 août 2026 RG n°26/65 à monsieur [T] [L].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise confiées à monsieur [T] [L] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance en date du 14 août 2026 RG n°26/65 à la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, la MAAF ASSURANCES, la société TF RAVALEMENT et la société MPR ; et disons que l’ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables ;
DISONS que le demandeur communiquera sans délai au défendeur l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer le défendeur à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informée des diligences déjà accomplies et invités à formuler toutes observations ;
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou action ultérieure au fond.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE.
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