Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 395/26
N° RG 26/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS6C
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 07 Septembre 2026 à 14 h 43 pour :
M. [P] [R]
né le 17 Septembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2026 à 12 h 54 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En présence de la représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué, Mme [B] [Y], muni d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 septembre 2026 à 16 h 52,
En présence de [P] [R], par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 2], [Localité 3], assisté de Me Coraline VAILLANT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Septembre 2026 à 10 H 00, l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [P] [R] a fait l'objet d'un arrêté en date du 08 juillet 2026, notifié le 08 juillet 2026, par lequel le préfet du Finistère a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Par arrêté en date du 08 juillet 2026 notifié à Monsieur [P] [R] le 08 juillet 2026, le préfet du Finistère a prononcé son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures.
Par requête motivée en date du 11 juillet 2026 reçue le 11 juillet 2026 à 16h 43 au greffe du tribunal, le représentant du préfet du Finistère a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [R] pour une durée de 26 jours.
Monsieur [P] [R] a déposé une requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par ordonnance du 13 juillet 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés près le tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 16 juillet 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 06 août 2026, reçue le 06 août 2026 à 14h 23 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [R].
Par ordonnance rendue le 07 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [R] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par requête motivée en date du 04 septembre 2026, reçue le 04 septembre 2026 à 13h 17 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [R].
Par ordonnance rendue le 05 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [R] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 septembre 2026 à 14h 43, Monsieur [P] [R] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de perspectives d'éloignement justifiant sa remise en liberté, alors que les autorités consulaires tunisiennes ont par le passé refusé de reconnaître l'intéressé, qui s'est pourtant toujours revendiqué de nationalité tunisienne, et que d'autres représentations consulaires saisies avaient fait connaitre également leur réponse négative, alors que le nouvel examen de situation par les autorités tunisiennes s'est derechef soldé par une réponse défavorable le 24 août 2026.
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 07 septembre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, par visioconférence, Monsieur [P] [R] déclare n'être reconnu par aucun pays et se plaint d'être retenu depuis bientôt 150 jours, sans reconnaissance à espérer, précisant être dépourvu de passeport et de pièce d'identité.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [P] [R] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, insistant sur l'absence de perspectives d'éloignement malgré les démarches entreprises, à l'aune du nouveau refus de reconnaissance opposé par les autorités consulaires tunisiennes le 24 août 226. Il est formalisé une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que la réponse négative des autorités tunisiennes est intervenue le 19 août 2026, avant l'organisation du rendez-consulaire du 21 août 2026, permettant d'escompter une issue favorable au processus d'identification.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [P] [R] a été placé en rétention administrative le 08 juillet 2026 à 11h 30, à l'issue de sa garde à vue, et l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, et s'étant déclaré de nationalité tunisienne, en dépit d'une précédente réponse négative opposée par les autorités tunisiennes le 28 août 2025 et le 09 mars 2026 sur la base des rapprochements d'empreintes digitales, le Préfet du Finistère justifie avoir saisi dès le 08 juillet 2026 les autorités consulaires de Tunisie et du Maroc, aux fins d'audition consulaire, reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire, ayant joint des pièces justificatives. Le Préfet joint à sa requête par ailleurs un compte rendu négatif en date du 03 mars 2026 après une audition tenue auprès des autorités consulaires libyennes, tandis que les autorités consulaires algériennes ont répondu le 24 avril 2026 ne pas avoir obtenu d'issue favorable à la recherche d'identification auprès des autorités centrales. Une nouvelle réponse négative a été adressée par les autorités tunisiennes le 19 août 2026, reçu le 24 août 2026 suite aux recherches opérées par rapprochement des empreintes digitales mais une nouvelle audition consulaire s'est tenue le 21 août 2026. Une réponse similaire de la part des autorités marocaines est intervenue le 31 août 2026. Le Préfet attend désormais la réponse actualisée des autorités tunisiennes saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une nouvelle demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [R], étant rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires tunisiennes n'ont pas encore répondu à la demande d'identification et de délivrance éventuelle des documents de voyage, suite à l'audition organisée le 21 août 2026, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours et maintenant de soixante jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ». Or, il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 29 février 2012 pourvoi 11-10251) que « l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ».
Dans ces circonstances, alors que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention, Monsieur [R] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [R] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, le Préfet vise également dans sa saisine à juste titre le critère de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé, en raison des antécédents pénaux de Monsieur [R], condamné par ordonnance d'homologation de peine, suite à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du président du tribunal judiciaire de Meaux le 01er octobre 2022 à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'offre ou cession ainsi que détention non autorisées de stupéfiants, commis le 30 septembre 2022, par jugement du tribunal correctionnel de Meaux le 20 mars 2023 à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, commis le 18 octobre 2022, par ordonnance d'homologation de peine, suite à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, du président du tribunal judiciaire de Meaux le 21 juillet 2023 à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, sursis révoqué ultérieurement le 13 septembre 2024, pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, commis le 19 juillet 2023, par jugement du tribunal correctionnel de Meaux le 16 janvier 2024 à la peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi que 300 euros d'amende pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, commis le 7 octobre 2022, par jugement du tribunal correctionnel de Brest le 10 septembre 2024 à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant un an, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis ainsi que récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, commis les 7 et 8 septembre 2024. Il s'ensuit que ce critère peut motiver une prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la nature des faits et la précarité de la situation de l'intéressé majorent le risque de réitération de faits similaires, d'autant plus que la lutte contre le trafic de stupéfiants fait partie des politiques publiques prioritaires.
Par conséquent, trois critères fixés à l'article susvisé pour permettre une troisième prolongation de la rétention étant bien satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [R] à compter du 06 septembre 2026 à 11h 30, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 05 septembre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public,
Fait à [Localité 2], le 08 Septembre 2026 à 16 h 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [P] [R], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier