Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/08388
N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ7W
N° PARQUET : 22/715
N° MINUTE :
Assignation du :
01 juillet 2022
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGÉRIE)
représentée par Me Rabah HACHED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0700
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 22/08388
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les assignations délivrées le 1er juillet 2022 et le 29 août 2022 par Mme [S] [K] au procureur de la République,
Vu l'ordonnance de jonction des instances rendue le 5 octobre 2023,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [S] [K] notifiées par la voie électronique le 1er août 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Mme [S] [K] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 février 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [S] [K], se disant née le 6 août 1958 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par conservation, sur le fondement de l'article 32-1 du code civil. Elle fait valoir qu'elle a conservé cette nationalité à l'indépendance de l'Algérie car elle relevait du statut civil de droit commun, son père, [F] [K], ayant été admis à la qualité de citoyen français par jugement rendu le 27 décembre 1929 par le tribunal d'Alger.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 14 décembre 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 de la demanderesse).
Sur les demandes de Mme [S] [K]
Mme [S] [K] sollicite du tribunal de « constater que Monsieur [F] [K] a été admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun par jugement en date du 27 décembre 1929 du Tribunal d’Alger (Algérie) » , « constater que [sa] filiation à l’égard de Monsieur [F] [K] (l’admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun par jugement en date du 27 décembre 1929 du Tribunal d’Alger en Algérie) est établie », et « constater [qu'elle] est de nationalité française par filiation à l’égard de Monsieur [F] [N] (l’admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun par jugement en date du 27 décembre 1929 du Tribunal d’Alger en Algérie) ».
Ces demandes de « constat » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens, de sorte qu'elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.
Il appartient donc à Mme [S] [K], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son père revendiqué et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci, par la production d'actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
En l'espèce, s'agissant de la preuve de la qualité de français de statut civil de droit commun de son père revendiqué, Mme [S] [K] soutient qu'elle verse aux débats le jugement authentique d'admission d'[F] [K] à la qualité de citoyen français, comportant le nom de la juridiction qui l'a rendu, les noms des trois juges et le nom du greffier (pièce n°2 de la demanderesse).
Le tribunal relève toutefois avec le ministère public que la pièce invoquée par la demanderesse est une copie, délivrée par la commune de Bechloul, de l'acte de naissance d'[F] [K] portant transcription de l'extrait des minutes du greffe du jugement ayant admis celui-ci à la qualité de citoyen français, et non une expédition certifiée conforme à l'original par le greffe du tribunal qui a rendu ledit jugement, seul mode de preuve opérant à justifier une admission, de sorte que comme le soutient à juste titre le ministère public, Mme [S] [K] ne justifie pas de l'admission à la qualité de citoyen français par jugement de son père revendiqué ni, partant, qu'elle a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [S] [K] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code civil. En outre, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [S] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [S] [K] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [S] [K], née le 6 août 1958 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [S] [K] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026
La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi
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