Texte intégral
Copie exécutoire : BONAFÉ Marie-Emmanuelle Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 18/02/2026
PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025086497 14/01/2026
ENTRE : la SAS Lucky Time, N° Siren 804783264, dont le siège social est au [Adresse 1]
La SAS Lucky Lab, N° Siren 980322812, dont le siège social est au [Adresse 2]
Parties demanderesses : comparant par Me Marie - Emmanuelle BONAFÉ Avocat (RPJ035184)
ET : la SAS Star Invest Films France, N° Siren 811598846, dont le siège social est au [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric GODARD Avocat (RPJ087963)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 22 octobre 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, et par conclusions déposées le 18 février 2026, il nous est demandé de :
Vu les articles 872 et, subsidiairement, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil,
CONDAMNER la société Star Invest Films France à payer à la société Lucky Films une provision d'un montant de 18 100 € T.T.C., assortie des intérêts au taux légal majoré à compter de la date d'exigibilité de chaque facture (un mois après leur émission), à défaut, à compte de la mise en demeure du 25 août 2025, à défaut, à compter de la décision à intervenir ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
Subsidiairement, si l'urgence le justifie :
RENVOYER l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond ;
CONDAMNER la société Star Invest Films France à payer à la société respectivement à la société Lucky Time et à la société Lucky Lab une indemnité d'un montant de 1500 euros au titre de l'article 7/00 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais exposés pour l'assigner devant le juge des référés du tribunal des activités économiques.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 14 janvier 2026 et renvoyée à l'audience de ce jour.
La SAS Star Invest Films France reconnaît sa dette et sollicite 10 mois de délais pour s'en acquitter.
Le créancier s'oppose au principe d'un échelonnement de la dette.
SUR CE,
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par des courriels qui établissent une relation commerciale suivie
Nous relevons que le montant demandé est justifié par les 3 factures versées au dossier.
Nous retenons également que la mise en demeure du 25 août 2025 qui a été dûment réceptionnée le 27 août suivant, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas contestée.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société Star Invest Films France à payer à la société Lucky Films une provision d'un montant de 18 100 € T.T.C., assortie des intérêts au taux légal à compter date de la réception de la mise en demeure du 27 août 2025, outre la capitalisation des intérêts ;
Nous relevons que l'article 1343-5 du code civil dispose que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Nous observons cependant que le créancier s'oppose au principe d'un échelonnement de la dette et que par ailleurs ne sont pas rapportés les éléments économiques et financiers démontrant que ce qui n'a pas été acquitté jusqu'à présent, le sera en accordant des délais de règlement.
En conséquence, nous ne ferons pas droit à la demande de délais de règlement sollicités.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme globale de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Condamnons la société Star Invest Films France à payer à la société Lucky Films une provision d'un montant de 18 100 € T.T.C., assortie des intérêts au taux légal à compter de date de la réception de la mise en demeure, outre la capitalisation des intérêts ;
Condamnons la SAS Star Invest Films France à payer à la SAS Lucky Time la somme globale de 1 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Ecartons faute de justification suffisante, la demande de délai de règlement.
Condamnons la SAS Star Invest Films France aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier.
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