Texte intégral
Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024056188
ENTRE :
SAS ESPACITY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 504079526
Partie demanderesse : assistée de Me François ALTMEYER, avocat (L99) et comparant par la AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
SAS TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822935623
Partie défenderesse : assistée de Me Emmanuelle BAUER, avocat et comparant par Me Benjamin DONAZ, avocat (P074)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société Espacity a une activité de développement immobilier en lle-de-France.
La société Tillermann Exécutif Search est un cabinet de recrutement.
Le 19 janvier 2021, Espacity a conclu une convention de recrutement avec Tillermann pour un poste directeur du développement.
Un candidat a été trouvé et embauché en mars 2021, dont la période d'essai a été interrompue en juillet 2021.
Depuis cette date, le remplacement de ce candidat par Tillerman est resté sans succès malgré les relances d'Espacity.
C'est ainsi que ce présente le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, SAS ESPACITY assigne SAS TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH.
Par cet acte et aux audiences en date du 30 janvier 2025, 27 mars 2025 et 12 juin 2025, SAS ESPACITY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
* CONDAMNER la société TILLERMAN à payer à la société ESPACITY la somme de 25.200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses manquements contractuels ;
* DEBOUTER la société TILLERMAN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la société TILLERMAN à payer à ESPACITY la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société TILLERMAN aux entiers dépens.
Aux audiences du 14 novembre 2024, 27 février 2025, 07 mai 2025 et 11 septembre 2025, la SAS TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* JUGER que la Société TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH n'a pas manqué à ses obligations contractuelles découlant de la Convention de recrutement conclue le 19 janvier 2021 avec la Société ESPACITY ;
En conséquence,
* DEBOUTER la Société ESPACITY de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la Société TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH ;
A titre reconventionnel.
* JUGER que la Convention de recrutement conclue le 19 janvier 2021 entre la Société TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH et la Société ESPACITY a pris fin en mai 2022, à la suite de l'embauche par cette dernière de M. [R] au poste de Directeur du développement, ou tout au plus fin juillet 2022 ;
* JUGER que la Société ESPACITY a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi de la Convention de recrutement du 19 janvier 2021 et a commis des manquements à ses obligations contractuelles ;
En conséquence,
* CONDAMNER la Société ESPACITY à verser à la Société TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH la somme de 14.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait des prestations réalisées après le terme de la Convention de recrutement du 19 janvier 2021 ;
En tout état de cause.
* DEBOUTER la Société ESPACITY de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la Société ESPACITY à verser à la Société TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la Société ESPACITY aux entiers dépens d'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience publique du 11 septembre 2025, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 02 octobre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A la demande du juge, une note en délibéré, dont il sera tenu compte dans l'instruction de l'affaire, a été produite par Espacity (contrat de travail de M [R]) le 2 octobre 2025, à laquelle Tillerman, et Espacity ont répondu sans qu'ils y soient invités et dont les correspondances seront donc écartées.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Espacity soutient que :
* Tillerman a manqué à ses obligations contractuelles.
Tillerman était tenue d'une obligation de moyens : trouver un remplaçant si le candidat recruté quittait son poste dans les 12 mois (art. 12 CG) et toutes les conditions de mise en œuvre de cette garantie étaient réunies (paiement effectué, notification faite, rupture non imputable à Espacity).Or, après la rupture du contrat du candidat embauché, Tillerman est resté silencieux pendant 4 mois, n'a présenté aucun candidat pendant 9 mois, puis seulement 6 propositions en 3 ans dont 4 inadaptées et 2 trop tardives. Les justifications invoquées par Tillerman (congés d'été, drame personnel, échanges informels, prétendus contacts de candidats, difficultés d'Espacity) sont infondées ou non prouvées. Le recrutement ultérieur de [A] [R] ne libérait pas Tillerman de son obligation.
* Sa responsabilité est donc engagée et ouvre droit à des dommages-intérêts.
* La demande reconventionnelle de Tillerman est infondée car Espacity a respecté ses obligations et aucun préjudice n'est démontré.
De son côté, Tillerman soutient que :
* Il a parfaitement respecté ses obligations contractuelles.
En effet ses obligations ne sont que des obligations de mayens et Tillerman a réalisé toutes les diligences habituelles et nécessaires pour le recrutement du candidat.
A la suite de la rupture de la période d'essai, Tillerman a mis en œuvre les moyens nécessaires à son remplacement alors qu'elle se trouvait déliée de cette obligation compte tenu du recrutement effectué directement par Espacity.
* la demande de dommages et intérêts formée par Espacity est totalement infondée sur le fond et exorbitante et injustifiée en son quantum.
* Elle sollicite une demande reconventionnelle, compte tenu des manquements de Espacity a ses obligations contractuelles qui a recruté directement un directeur de développement sans en avertir Tillerman.
Sur ce, le tribunal
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur le manquement aux obligations contractuelles de Tillerman
Les articles 1103 et 1104 du code civil précisent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. »
En l'espèce, le tribunal constate que le contrat entre Tillerman et Espacity est régulièrement formé étant signé par les deux parties en date du 19 janvier 2021 couvrant également l'acceptation des conditions générales (pièce n°3).
Il tient donc lieu de loi entre les parties.
Le tribunal constate que Espacity a bien respecté, en date du 23 juillet 2021 ses obligations contractuelles, savoir notamment le paiement de l'ensemble des factures et la notification de la fin de l'engagement du candidat sélectionné, dans les délais de garantie de remplacement (art 12 des CG).
Le tribunal en déduit que Tillerman, au titre de la clause 12 des conditions générales du contrat était donc engagée à « …mettre tout en œuvre pour trouver un remplacement sans frais supplémentaires …».
Le tribunal constate que Tillerman reconnait ne rien avoir mis en oeuvre dans la période du 27 juillet 2021 au 16 décembre 2021, pour ce remplacement et difficilement répondu aux sollicitations de prise de contact de Espacity (pièce 22 demandeur et 22 défendeur). Le tribunal constate également que Tillerman n'a présenté un nouveau candidat qu'en avril 2022, selon ses propres conclusions (pièce 23 défendeur), soit 9 mois après avoir été avisé de la fin de l'engagement du premier candidat sélectionné.
Le tribunal constate que les nombreux échanges entre les parties produites ne démontrent ni la diligence suffisante de Tillerman, ni les conditions éventuelles suffisantes pouvant expliquer ce manque de diligence.
Le tribunal en déduit que Tillerman n'a pas respecté la totalité de ses engagements tels qu'énoncés à la clause 12 des conditions générales du contrat et a donc commis une faute contractuelle.
Sur le montant des indemnités demandées par Espacity à Tillerman au titre de ses manquements
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêt soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 1231-2 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu'il a faite et du bien dont il a été privé, …»
En l'espèce le tribunal considérera que Espacity a versé des sommes sans contrepartie, et que le préjudice s'élève au montant versé, hors TVA.
Il condamnera Tillerman à payer à Espacity la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.
Sur la demande reconventionnelle de Tillerman en raison des manquements de Espacity
Compte tenu de la solution, le tribunal écartera cette demande reconventionnelle et déboutera Tillerman.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire connaître ses droits, Espacity a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Tillerman à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens, seront mis à la charge de Tillerman, qui succombe.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort
* Condamne la SAS TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH à payer à la SAS ESPACITY la somme de 21.000€ au titre de dommages et intérêts,
* Déboute la SAS ESPACITY du surplus de ses demandes,
* Déboute TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH de ses demandes,
* Condamne la SAS TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH à payer à la SAS ESPACITY la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus,
* Condamne la SAS TILLERMAN EXECUTIVE SEARCH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 09 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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