Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SB/VS
COPIE OFFICIEUSE
CE
- SCP AVOCATS CENTRE
- TJ
LE : 04 SEPTEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00759 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2LD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 23 Juin 2026
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. PACIFICA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : 352 358 865
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE
II - M. [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (ITALIE)
[Adresse 2]
[Localité 3] (ITALIE)
Non représenté
Auquel l'avis de fixation à bref délai a été signifié par acte de commissaire de justice délivré le 07 août 2026 selon les dispositions de l'article 8 du réglement n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
INTIME
III - M. [H] [A]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représenté
INTIME
IV - AZIENDA ULSS 8 BERICA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 4]
[Localité 6] (ITALIE)
Non représentée
A laquelle l'avis de fixation à bref délai a été signifié par acte de commissaire de justice délivré le 07 août 2026 selon les dispositions de l'article 8 du réglement n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
INTIMEE
V - UNIPOL ASSICURAZIONI SPA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 5]
[Localité 7] (ITALIE)
Non représentée
A laquelle l'avis de fixation à bref délai a été signifié par acte de commissaire de justice délivré le 07 août 2026 selon les dispositions de l'article 8 du réglement n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
INTIMÉE
Par conclusions du 01 septembre 2026,la S.A. PACIFICA indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 23 Juin 2026 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, S. BAREL, Présidente de chambre,
Constatons le désistement d'appel de la S.A. PACIFICA ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
V. SERGEANT S. BAREL
La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE
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