Texte intégral
N° RG 25/07671 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22QB
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53J
N° RG 25/07671 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22QB
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[V] [K]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS Paris 382 506 079
Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [V] [K]
née le 12 Juin 1988 à WISSEMBOURG
de nationalité Française
42 bis allée des Bouvreuils
33470 LE TEICH
défaillant
N° RG 25/07671 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22QB
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mai 2010, la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse d’épargne) a émis une offre de deux prêts immobiliers d’un montant global 116 308,39€ au bénéfice de Madame [V] [K] ayant accepté l’offre le 15 juin suivant, pour l’acquisition d’un bien immobilier en état futur d’achèvement situé à Arès (33), avec garantie à 100 % de la compagnie européenne des garanties et caution (CEGC), organisme de caution mutuelle.
En raison du non remboursement d’échéances des deux prêts, et après mise en demeure adressée à la débitrice principale par l’organisme prêteur qui a prononcé la déchéance du terme, la CEGC a honoré le montant du capital restant dû et les échéances impayées de Madame [K].
Par acte du 23 septembre 2025, la CEGC a fait assigner Madame [K], au visa des anciens articles 1134 et 2305 du code civil, respectivement repris par les articles 1103 et 2308 du code civil, aux fins de la condamner à lui payer la somme principale de 81292,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme principale de 78 739,95 €, ainsi qu’une somme de 2505,27 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire.
L’assignation a régulièrement fait l’objet d’une citation avec remise à l’étude, avec mention de la vérification du domicile de la défenderesse, et Madame [K] n’a pas comparu à défaut d’avoir constitué avocat.
La CEGC produit aux débats, au soutien de sa demande, les seules 14 pièces énumérées sur son bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, de sorte que la demande sera déclarée régulière et recevable.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de sa demande, la CEGC produit le récépissé de réception du 4 juin 2010 de l’offre de deux prêts immobiliers émise le 31 mai 2010 par la Caisse d’épargne, le premier sous la forme d’un “prêt T40 nouveau prêt à 0 % “pour un montant de 26 400 € remboursable en 312 mensualités, le second sous la forme d’un “prêt habitat primo report”pour un montant de 89 908,39 €, remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 3,75 % l’an, avec acceptation des deux offres le 15 juin 2010, chacune des deux offres étant complétée du tableau d’amortissement contractuel, outre la production du plan de remboursement de chacun des deux prêts, ainsi que l’acceptation de l’engagement de caution par la CEGC le 18 mai 2010 en garantie des deux prêts.
Par courrier recommandé du 31 mars 2025, avec accusé de réception portant mention d’un pli avisé non réclamé, la Caisse d’épargne a mis en demeure Madame [K], à la suite d’un courrier précédent du 13 mars 2025 constatant l’absence de solution de remédiation, de payer une somme de 18,56 € correspondant à des échéances impayées du premier prêt du 5 janvier au 5 mars 2025, ainsi que la même lettre recommandée du même jour, également non distribuée, de mise en demeure de payer une somme de 1228,61 € sur les échéances impayées du second prêt sur la même période.
De même, la Caisse d’épargne a notifié par lettre recommandée du 17 juin 2025, adressée pour chacun des deux prêts, avec chacun des accusés de réception portant la même mention pli avisée non réclamé, la notification de résolution de chacun des deux prêts immobiliers, avec mise en demeure de payer respectivement les sommes de 26 439,04€ et celles de 55 875,88€, selon décompte joint correspondant à chacun des deux prêts, avec notification qu’à défaut de règlement immédiat le prêteur procédera au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit et que des poursuites sont exercées par la CEGC.
Par courrier du 15 juillet 2025, la Caisse d’épargne a notifié une mise en demeure à la CEGC et, par courrier recommandé du 16 juillet 2025, la CEGC a informé Madame [K] qu’en qualité de caution solidaire elle a été appelée par la Caisse d’épargne en règlement de ses engagements et qu’à l’issue d’un délai d’instruction du dossier de huit jours, à réception de la présente lettre recommandée, il sera procédé dans la limite des engagements de caution au règlement de la dette de Madame [K] auprès de la Caisse d’épargne, en invitant la débitrice principale à retourner un questionnaire.
La CEGC produit également la quittance subrogative émise le 1er septembre 2025 par la Caisse d’épargne pour la somme globale de 78 739,95 € reçue le 1er septembre 2025 en remboursement des deux prêts garantis en qualité de caution personnelle et solidaire de Madame [K].
Par courrier recommandé du 8 septembre 2025, avec accusé de réception portant mention pli avisé et non réclamé, le conseil de la CEGC a notifié une mise en demeure de Madame [K] de payer dans un délai de huit jours la somme de 78 739,95 €avec intérêts au taux légal à compter du paiement effectué le 1er septembre 2025 à la Caisse d’épargne, avec en annexe la caution subrogation précitée.
Le 11 septembre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a autorisé la GEGC à pratiquer ou à constituer une hypothèque judiciaire provisoire sur deux biens immobiliers appartenant Madame [K] pour sûreté et conservation des sommes de 80 292,85 € en principal avec intérêts et accessoires au 8 septembre 2025, outre 636 € de frais provisoires d’inscription d’hypothèque et 1253,61 € au titre de l’émolument en matière de sûreté judiciaire, 300 € pour faire face aux dépens exposés dans le cas de la procédure de l’inscription de la sûreté.
Dans son acte introductif d’instance, valant conclusions, la CEGC fait valoir exercer son recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil applicable aux faits de l’espèce et que les conditions d’intervention de la caution sont mentionnés dans les deux contrats de prêts.
Selon l’article 2305 du code civil, applicable aux faits de l’espèce dès lors que les deux contrats ont été consentis avant le 1er janvier 2022, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur et ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, mais néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle et elle a aussi recours pour les dommages-intérêts, s’il y a lieu.
En l’espèce, l’examen de l’ensemble des pièces rappelées ci-dessus, conduit le tribunal a déclarer fondée la demande de la CEGC, en application de l’article 2305 précité, de sorte que Madame [K] sera condamnée à payer la somme de 81292,85 €, correspondant au montant ayant été réglé à la Caisse d’épargne augmentée des frais exposés pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues depuis la dénonciation des poursuites à la débitrice, outre intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme principale de 78 739,95 €.
Madame [K] condamnée aux dépens, lesquels n’incluent pas les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article 695 du code de procédure civile et n’étaient pas le support nécessaire à la présente instance, mais seront appréciés dans le cadre de la demande au titre des frais irrépétibles, sera également condamnée à payer une somme de 1200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare la demande régulière et recevable,
Condamne Madame [V] [K] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) la somme de 81 292,85 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme principale de 78 739,95 €, jusqu’au paiement effectif,
Condamne Madame [V] [K] aux dépens, qui n’incluent pas les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires, ainsi qu’à payer à la compagnie européenne de garanties et cautions une somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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